Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Vipond Inc.
205 1st Avenue East
Regina Saskatchewan
Canada
S4N4Z3
Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
Le Pénitencier de la Saskatchewan du Service correctionnel du Canada (SCC) souhaite la fourniture de l'ensemble des pièces, des matériaux, des outils, du matériel, du transport, des accessoires, de la formation et de la surveillance requis pour rétablir la fonctionnalité complète des détecteurs de fumée et des avertisseurs sonores de sauvetage de 44 cellules à l'intérieur de ses unités 6 et 7 à sécurité maximale et de son unité 8 à sécurité minimale.
Le Pénitencier de la Saskatchewan du SCC est doté de panneaux NOTIFIER NSF2-3030 de Honeywell en réseau avec des dispositifs Protec Cirrus et Xtralis Vesda utilisés pour détecter la fumée dans les cellules occupées par les détenus et déclencher une alarme sonore de sauvetage. Les composants Protec Cirrus et Xtralis Vesda des panneaux NOTIFIER de 44 cellules à l'intérieur des unités 6 et 7 à sécurité maximale et de l'unité 8 à sécurité minimale sont actuellement non connectés ou ne fonctionnent pas et doivent être remplacés pour le rétablissement de la fonctionnalité complète du système NOTIFIER de Honeywell.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'ils répondent aux exigences qui suivent.
O1 = L'entrepreneur doit être un distributeur et fournisseur de services autorisé NOTIFIER de Honeywell.
O2 = L'entrepreneur doit être un distributeur et fournisseur de services autorisé de Xtralis (Vesda).
O3 = L'entrepreneur doit être un distributeur et fournisseur de services autorisé de Protec (Cirrus).
O4 = L'entrepreneur doit posséder au moins cinq (5) années d'expérience du secteur de l'installation et de la réparation des systèmes de détection complexes à plusieurs dispositifs
O5 = L'entrepreneur doit posséder de l'expérience du travail avec un panneau NOTIFIER NSF2-3030 de Honeywell.
O6 = L'entrepreneur doit être inscrit auprès de l'Association canadienne d'alarme-incendie.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Vipond Inc. est le seul fournisseur à l'intérieur de la province de la Saskatchewan agréé pour la fourniture, l'installation, l'entretien et la réparation de tous les articles suivants : les produits NOTIFIER de Honeywell, Xtralis (Vesda) et Protec (Cirrus).
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, 1biii
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016, 2b
8. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Tous les produits livrables doivent être effectuées sur ou avant 2018-12-31.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 113,000.00 $ (taxes applicables incluses).
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Vipond Inc
205 1st Avenue East
Regina (Saskatchewan) S4N 4Z3
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 2018-11-06
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Dallas Scott
Agent d'Approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction générale des approvisionnements
Région de l'ouest
Place d'ATB, tour du nord
5ieme étage, 10025 - avenue Jasper
Edmonton, AB T5J 1S6
Téléphone : 780-224-7200
Télécopieur : 780-497-3510
Courriel : d••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
