Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GRIFFON HOVERWORK LIMITED
Merlin Quay
Hazel Road
United Kingdom
SO19 7GB
Nature des besoins :
RÉPARATIONS ET PIÈCES D’AÉROGLISSEUR
1. But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance
2. Définition du besoin
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, pour le compte de son client, le Ministère des Pêches et Océans, Garde Côtière Canada, Québec, Qc. (MPO), se propose de négocier la réparation et la fourniture de sacs arrière, de quille et de stabilité, ainsi que la fourniture de pièces d’origine, selon les recommandations du fabriquant original du manufacturier (FOM), pour son aéroglisseur NGCC VCA MAMILOSSA.
Voici le descriptif de l’aéroglisseur :
Nom : NGCC VCA MAMILOSSA
Type : Véhicule àcoussin d’air
Propulsion : Gouvernail double, 2 moteurs diesel de propulsion à entraînement à courroie, hélices jumelles, hélices carénées à pales orientables, propulseur jumelle d'étrave à jet d’air, deux moteursdiesel de sustentation.
Année de construction : 2008
Principales dimensions :
Longueur : 28,5 mètres
Largeur (hors membres) : 12,0 mètres
Tirant d'eau: N/A
Tonnage : 70,0 tonnes
______________________________________________________________________________
2.1 Étendue des Travaux :
DESCRIPTIF # RÉFÉRENCE
Sac arrière : HTDWAP1-88-B-4019
Sac de quille : HTDWAP1-88-B-4057
Sac de stabilité : HTDWAP1-88-B-4021/4022
Sac arrière :
- Remplacer tous les doigts du sac arrière par des neufs selon les recommandations du FOM.
- Effectuerune inspection minutieuse de tout le sac arrière afin de déceler toute usure anormale ou excessive.
Sac de quille :
- Fabriquer un sac de quille neuf selon les recommandations du FOM.
Sac de Stabilité :
- Fabriquer un sac de stabilité tribord neuf selon les recommandations du FOM.
- Réparer les panneaux, les murs et les lames de deux (2) sacs de stabilité selon les recommandations du FOM.
Matériaux :
- Tous les matériaux utilisés doivent être neuf et rencontrer les recommandations du FOM.
2.2 Pièces:
Les pièces et composantes de rechangesuivantes, disponibles dans le commerce, doivent également être fournies :
# PIÈCES DESCRIPTION
WAP1-88-45-4005 Câble de commande du gouvernail
WAP1-88-68-4039 Dispositif de retenue de palier
WAP1-88-68-4010 Demi-accouplement flexible 25FDC
15696553 Moteur à engrenages Servo hélicoïdal
15496447 Onduleurs 8400
15113956 Câble de moteur
15060131 Câble de réaction
CAR-DN-400-195 Contrôleur de pas des hélices
HTWAP1-88-B-4045 Pièces en forme de doigt 448 PITCH
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son organisation et son produit satisfait aux exigences suivantes :
- Le fournisseur est un revendeur autorisé du fabriquant original de l’aéroglisseur.
- Le fournisseur a réalisé au cours des 12 derniers mois, des projets similaires de réparation de ce type d’aéroglisseur, selon les procédures établies par le FOM et dont la satisfaction de la clientèle peut être vérifiée à l’aide de référence.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Exception au Règlement sur les marchés de l'état
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord commercial précisé :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
L'alinéa 506.12 (b) de l’ACI s’applique en ce qui concerne les procédures d’appel d’offres limitées lorsque ?pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;?.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
L’article 1016.2 (b) de l’Alena s’applique lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
GRIFFON HOVERWORK LIMITED est le seul fabriquant de ce type d’aéroglisseur et en détient la propriété intellectuelle. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on se propose d'octroyer un contrat à GRIFFON HOVERWORK LIMITED, qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens et services.
8. Droits de la propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de l’exécution des travaux prévus par ce marché.
9. Période du contrat proposé et date de livraison
Les travaux à réaliser dans le contrat proposé doivent être achevéset livrés au plus tard dix (10) semaines suivant l’octroi du contrat.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
GRIFFON HOVERWORK LIMITED
Merlin Quay
Hazel Road
Woolston Southampton
SO19 7GB
United Kingdom
11. Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs
Lesfournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure danscet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Ladate et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 20 janvier 2017 ; 14:00 HNE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à :
Nom: Bertrand Carrier
Position: Spécialiste de l'approvisionnement
No. de téléphone: (418) 649-2774
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel: b••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
