1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a un besoin d'accès au "Répertoire des Vedettes-Matière" (RVM) permet de consulter un ensemble complet et autoritaire de vedettes-matière en français et de données de classification utilisées pour le catalogage de documents publiés et non publiés au sein des bibliothèques et systèmes archivistiques canadiens. En tant que référence clé pour l'indexation par sujet, le RVM est l'équivalent en français des "Library of Congress Subject Headings" (LCSH), largement utilisés pour le catalogage en anglais. Cela fait du RVM un outil indispensable pour les institutions bibliothécaires canadiennes, garantissant que les pratiques de catalogage soient cohérentes dans les deux langues officielles.
Le RVM est spécifiquement développé et maintenu par l’Université Laval (ULAVAL) et est conçu pour répondre aux besoins de la communauté des bibliothèques et de l’information du Canada. En accédant à cet outil, des institutions comme Bibliothèque et Archives Canada (BAC) peuvent exploiter l’ensemble complet des données, permettant une attribution précise des vedettes-matière en français et soutenant les pratiques de catalogage bilingues.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
Doit avoir la capacité d’accès aux données de classification utilisées pour le catalogage des documents publiés et non publiés au sein des bibliothèques et systèmes archivistiques canadiens, en français.
Doit avoir la capacité d’accès à un ensemble complet et autoritaire de vedettes-matière en français
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé´
- Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-e´change Canada-Colombie
- Accord de libre-e´change Canada-Honduras
- Accord de libre-e´change Canada-Core´e
- Accord de libre-e´change Canada-Panama
- Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP)
- Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le "Répertoire des Vedettes-Matière" (RVM) est un ensemble de données spécialisé et exclusif créé et maintenu par l’Université Laval (ULAVAL) à des fins de catalogage dans le contexte des systèmes bibliographiques canadiens et internationaux. Il constitue une ressource essentielle pour les normes des vedettes-matière au sein de la communauté des bibliothèques et de l’information au Canada.
Le RVM est une collection unique en français qui contient des vedettes-matière spécifiquement développées et sélectionnées par l’Université Laval. Il n’est disponible par aucun autre fournisseur, car il est conçu sur mesure pour répondre aux besoins et contextes particuliers des bibliothèques et institutions canadiennes.
L’Université Laval est la seule source capable de fournir l’intégralité du "Répertoire des Vedettes-Matière", avec l’ensemble des droits et du soutien continu requis par Bibliothèque et Archives Canada et d’autres institutions qui dépendent de cette ressource spécialisée.
La disponibilité du RVM est essentielle pour répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles du Canada, qui impose aux institutions fédérales de fournir des services en français et en anglais. En tant que bibliothèque nationale du Canada, BAC a la responsabilité de garantir que tous les matériaux de catalogage et d’archivage soient accessibles dans les deux langues officielles. Le RVM soutient directement cette exigence en offrant un accès à un vocabulaire normalisé de termes de catalogage en français et d’autorités qui complètent les vedettes-matière en anglais.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Re`glement sur les marche´s de l'E´tat est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché´ »).
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours a` l'appel d'offres limite´
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours a` un appel d'offres limite´ suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux pre´cise´s :
- Accord de libre-e´change canadien (ALEC) - Article 513.1(b)
- Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) Article XIII.1.b
- Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG) - Article XIII.1.b
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - Article15.10.2.b
- Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Article15.10.2.b
- Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC) - Article 1409.1.b
- Accord de libre-e´change Canada-Colombie - Article 17.11.2.b
- Accord de libre-e´change Canada-Honduras - Article 22.1.3.b
- Accord de libre-e´change Canada-Core´e - Article 16.10.1.b
- Accord de libre-e´change Canada-Panama - Article 1409.1.b
- Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP) - Article 10.13.1.b
- Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU) - Article 10.13.1.b
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir du 29 Mars 2025 au 28 Mars 2028.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 354,000.00 $ (TPS/TVQ en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Université Laval
2345, allée des Bibliothèques, pavillon Jean- Charles-Bonenfant, bureau 2183
Québec (Québec)
G1V 0A6
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 14 mars 2025 à 14h00 (HEA).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Isabelle Legault
Gestionnaire, Contrats et gestion du matériel
Direction générale des Services financiers et approvisionnement
Bibliothèque et Archives Canada
550 Boul. de la Cité
Gatineau, Québec J8T 0A7
Courriel: r••••••••@•••••••.••.ca
