Sil vous plais contacter par email pour les documents en français -
Objectif Assurer l'administration par une tierce partie indépendante des successions des membres des Premières Nations adultes décédés et à charge qui peuvent être admissibles à des règlements de type indemnisation, et qui ne peuvent ou n'ont pas les ressources pour présenter une demande au nom de la succession d'un membre de la famille décédé et pour les membres des Premières Nations mentalement incompétents dont les administrateurs des biens sont incapables de présenter une demande.
PORTÉE DES TRAVAUX / TÂCHES Une entité tierce indépendante serait nommée à titre de coadministrateur des successions des Premières Nations décédées et mentalement incapables qui pourraient être admissibles à des règlements de type indemnisation, et exigerait plus de 10 ans d'expérience avec une certification professionnelle reconnue, pour fournir des soutien administratif et technique de nature administrative au besoin des projets et posséder l'expertise nécessaire pour conserver la documentation du projet et les dossiers d'environ 7 000 clients et plus pendant toute la durée du contrat.
