Vérification des subventions et des contributions – Contrat d’autorisation de tâches
1. Résumé des exigences
Sécurité publique Canada à besoin des services de vérificateurs pour procéder à des vérifications des bénéficiaires de subventions et de contributions, sur demande, pour de Sécurité publique Canada. La majorité des récipiendaires sont des communautés autochtones.
1.2.1 Marchés réservés aux entreprises autochtones
Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consulter l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.
Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires. »
Conformément à l’article 800 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’ALEC ne s’applique pas au présent marché.
2. Livrables
Les produits livrables de la vérification peuvent comprendre les éléments suivants :
Étape de la planification
Lettre de préavis de vérification
Plan de vérification
Instruments qui seront utilisés durant la vérification
Liste de vérification de l’étape de la planification
Étape de l’examen
Feuilles de constatations (objectifs, critères, conditions, causes, conséquences et conclusions)
Liste de vérification de l’étape de l’examen
Étape de l’établissement de rapports
Version préliminaire du rapport et de la lettre au gestionnaire, s’il y a lieu
Version finale du rapport et de la lettre au gestionnaire, s’il y a lieu
Version électronique en format PDF du rapport et de la lettre au gestionnaire, s’il y a lieu
Tous les documents de travail de la vérification
Les produits livrables seront précisés dans une autorisation de tâches.
3. Période de travail
La période du contrat sera de la date d’adjudication du marché jusqu’au le 31 mars, 2020 avec 4 options d’une année chacune.
4. Sélection de l'entrepreneur
Méthode de sélection – Note combinée la plus élevée pour le mérite technique 60 % et le prix 40 %. Parte quatre de le DP.
5 Autorité contractante
Denise Desserud
Section des contrats et de l’approvisionnement
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest, Salle du courrier, 1er étage
Courriel : p••••••••@••••••.ca
L’autorité contractante est responsable de toutes les questions de nature contractuelle.
6. Renseignements – période d’invitation
Toutes les demandes de renseignements concernant cet approvisionnement doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante le plus tôt possible durant la période d’invitation à soumissionner.
L’autorité contractante doit recevoir toutes les demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions inscrite sur la page couverture de la présente Demande de Proposition afin qu'il soit possible d'y répondre en temps opportun. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre avant la date de clôture des soumissions. Afin que tous les soumissionnaires reçoivent la même information et que celle-ci soit de qualité égale, l'autorité contractante fournira simultanément à toutes les entreprises invitées à soumissionner tous les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans toutefois mentionner le nom de l'auteur. Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.
Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.
7. Propriété Intellectuelle
Sécurité publique Canada détient tous les droits de propriété intellectuelle.
8. Sécurité
L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau protégé B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Services publics et Approvisionnement Canada
Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégé tant que la DSIC, SPAC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau protégé B
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC
L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe C
le Manuel de la sécurité industrielle (dernière edition)
