1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la défense nationale requiert la fourniture de :
Article 1, NIBS : 1670, NNO : 1670-01-666-8194, SANGLE D'OUVERTURE AUTOMATIQUE,PARACHUTE A PERSONNEL
No de pièce : CPS-JM010-4, code EEPO : 3B7S7
Quantité : 110, Unité de distribution : EA
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'une fiche de spécifications avec le No de pièce et l’EEPO que son équipement répond aux exigences suivantes des articles énumérés dans la partie 2..
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
de l’Organisation mondiale du commerce (AMP OMC), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
La sangle d’ouverture automatique, parachute a personnel requis pour le ministère de la Défense nationale sur cette acquisition (tel que décrit sous l’article 2) est seulement manufacturé par un seul manufacturier, Mobility Lab Inc. Mobility Lab Inc. est le seul manufacturier capable de compléter le travail.
Règlement sur les marchés de l'État (RME) Exception :
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour le présent marché en vertu du paragraphe 6 (d), les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2(b)
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Coût estimatif du contrat proposé est de 55,896.30 $ CAD (taxes applicables incluses), et une livraison en 90 jours.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Mobility Lab Inc.
601 Johnston Road
RR#2
Arnprior, ON
K7S3G8
Canada
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 24 janvier 2020 à 14 :00 (heure de l’est)
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Greg Vick
Agent supérieur d’approvisionnement et de soutien
Direction de l’obtention aérospatiale (DOA 2-2-7)
Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA (MAT))
Ministère de la Défense nationale
G••••••••@••••••.••.ca
