Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Tigerco Distributing Company
P.O. Box 128
Braymer Missouri
United States
64624
Nature des besoins :
Semoir à semis direct
01913-170815/A
Besoin : Le Ministère d’Agriculture et agroalimentaire Canda à Harrington, Île- du-Prince-Édouard, a un besoin visant la fourniture et la livraison d’un semoir à semis direct. Le semoir à semis direct doit respecter les spécifications techniques obligatoires suivantes :
1. Largeur hors-tout
2,5 m à 4,0 m
2. Hauteur hors-tout maximale
2,0 m
3. Capacité de la boîte à inoculum/fertilisant :
400 L à 700 L
4. Attelage
Modèle traîné seulement (pas d’attelage à 3 points)
5. Poids à vide
1 300 kg à 2 200 kg
6. Capacité de la trémie à semence
400 L à 700 L
7. Largeur hors-tout d’ensemencement entre
2,5 m et 4,0 m
8. Ensemencement
Capable d’ensemencer uniformément en 1 passage un mélange de graines de différentes tailles dans le rang (la taille des graines va de 1 mm à 13 mm)
9. Écartement des rangs
L’écartement entre les rangs peut être de 12,5 cm, de 25,0 cm, de 37,5 cm et de 50,0 cm
10. Semence par semis direct
Capable de semer par semis direct dans le gazon pré-cultivé et divers types de cultures de couverture.
Manuels d’entretien et d’utilisation :
11. Fournir un ensemble complet de manuels d’entretien et sur les pièces en format PDF (anglais).
12. La livraison doit être faite au 1200 Brackley Point Road à Harrington (Î-P-E) au plus tard le 31 mars 2017.
Justification du recours à un fournisseur unique
L’exception suivante aux Règlements sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6.(d) « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
Le fournisseur suggéré est le seul fabricant de semoir à semis direct qui est capable d’ensemencer uniformément en 1 passage un mélange de graines de différentes tailles dans le rang.
Alinéa 506.12(b) de l’Accord sur le commerce intérieur, « pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant. »
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016.2 (b) « lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisonsliées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant. »
Seul fournisseur connu :
Tigerco Distributing Company
P.O. Box 128
Braymer, MO
64624
(États-Unis)
Valeur estimative: 50000,00$ CAN
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit des services d’achat au public dans les deux langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
