1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a besoin de renseignements détaillés sur les compagnies, les projets, les activités de prospection, les investissements, les tendances émergentes et les marchés de l’industrie minière ainsi que sur d’autres questions touchant ce secteur à l’échelle canadienne et internationale. Le Ministère utilise ces renseignements pour mettre au point des stratégies et des programmes qui visent à permettre aux collectivités nordiques et aux Premières nations de profiter pleinement de toutes les possibilités de développement économique générées par l’industrie minière.
Le travail relié à ce contrat vas consister à :
Fournir à la bibliothèque ministérielle du MAINC un abonnement annuel à une base de données sur l’industrie minière canadienne et internationale qui permet un accès Web simultané à un minimum de 99 employés du Ministère.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
1) fournit des données actuelles et historiques sur l’industrie minière canadienne et mondiale, y compris des informations sur les profils de compagnies et de projets, les concessions minières, les réserves et les ressources, les résultats de forage et les informations financières;
2) fournit un service de veille informationnelle sur l’industrie minière globale qui inclut un service d’alerte pour les dernières nouvelles sur l’industrie minière;
3) fournit des outils permettant aux utilisateurs de facilement comparer des ensembles de données;
4) fournit un moteur de recherche permettant aux utilisateurs de facilement effectuer des recherches pour des données financières et d'exploitation au sujet des projets et des compagnies;
5) fournit un outil interactif de cartographie permettant aux utilisateurs de créer des cartes personnalisées à partir de couches de données cartographiques sur les concessions et les projets miniers;
6) fournit un outil permettant aux utilisateurs de produire des rapports personnalisés et de les exporter dans un format compatible avec Microsoft Excel;
7) est hébergé sur un serveur appartenant au fournisseur et qui est accessible à partir du Web;
8) permet un accès simultané à un minimum de 99 employés du Ministère.
4. Application des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants.
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Canada-Panama
Canada – Chili
Canada – Colombie
Canada-Pérou
5.Justification du recours à un fournisseur choisi à l’avance
L’entrepreneur choisi est le seul fournisseur connu qui peut offrir à la bibliothèque du MAINC une base de données qui répond à l’ensemble des besoins suivants.
1) fournit des données actuelles et historiques sur l’industrie minière canadienne et mondiale, y compris des informations sur les profils de compagnies et de projets, les concessions minières, les réserves et les ressources, les résultats de forage et les informations financières;
2) fournit un service de veille informationnelle sur l’industrie minière globale qui inclut un service d’alerte pour les dernières nouvelles sur l’industrie minière;
3) fournit des outils permettant aux utilisateurs de facilement comparer des ensembles de données;
4) fournit un moteur de recherche permettant aux utilisateurs de facilement effectuer des recherches pour des données financières et d'exploitation au sujet des projets et des compagnies;
5) fournit un outil interactif de cartographie permettant aux utilisateurs de créer des cartes personnalisées à partir de couches de données cartographiques sur les concessions et les projets miniers;
6) fournit un outil permettant aux utilisateurs de produire des rapports personnalisés et de les exporter dans un format compatible avec Microsoft Excel;
7) est hébergé sur un serveur appartenant au fournisseur et qui est accessible à partir du Web;
8) permet un accès simultané à un minimum de 99 employés du Ministère.
6. Exemption au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, paragraphe6(d) - « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
7. Exclusions ou justifications d’un appel d’offres limité :
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité ci-dessous sont invoquées en vertu de :
Alinéa1016(2)b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : lorsque, en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Alinéa1409(1)b) de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALE) : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Alinéa16.10(1)b) de l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP) : si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : iii. il y a absence de concurrence pour des raisons techniques.
ArticleKbis-09(1)b) de l’Accord de libre-échange Canada-Chili : lorsque, en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Alinéa 506.12b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
Alinéa XIII (1)b) de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Alinéa1409(1)b) L’Accord de libre-échange Canada-Pérou : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
8.Propriété intellectuelle
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a déterminé que tout titre de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus au marché appartiendra à l’entrepreneur pour la raison suivante : ce dernier est le propriétaire des bases de données.
9.Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de deux années, du 1 mars 2016 au 28 février 2018.
10.Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 173 151$(TPS/TVH en sus).
11.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
SNL Financial ULC
1718 rue Argyle, Bureau 300
Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 3N6
12.Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes :
25 février 2016, 14h00
14.Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Veuillez adresser les demandes de renseignements et les énoncés de compétences à :
Sophie Champagne
Agent d’approvisionnement
10, rue Wellington, salle195
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-934-1494
Adresse de courriel : S••••••••@••••••••.••.ca
