Service de cartes prépayée

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

LE PRÉSENT DOCUMENT N'EST PAS UN APPEL D'OFFRES
IL S'AGIT D'UNE LETTRE D'INTéRêT POUR RECUEILLIR DES
COMMENTARIES DE L'INDUSTRIE
SERVICES DE CARTES PRÉPAYÉES

L'objet de la présente lettre d'intérêt a pour but de recueillir
des commentaires sur tous les aspects décrits dans la présente
ainsi que l'ébauche de l'énoncé des travaux (EDT) à l'Annexe A,
l'ébauche des définitions à l'Appendice 1 de l'Annexe A, et
l'ébauche de la liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité (LVERS) à l'Annexe C et sa pièce-jointe, afin de
permettre au Canada d'évaluer la stratégie à adopter, le cas
échéant, en ce qui concerne d'autres activités connexes.

Plus précisément, on souhaite recueillir des commentaires à
propos des points suivants :

Le niveau d'intérêt potentiel dans la prestation de services
pour satisfaire aux exigences de l'ébauche de l'Énoncé des
travaux ci-jointe.
Les processus et les procédures liés au versement électronique
de paiements pour divers programmes gouvernementaux.
Obtention de renseignements et de suggestions sur les autres
façons d'en arriver à une fonctionnalité similaire ou d'apporter
des améliorations grâce à ce qui est présenté.
Conformément à l'ébauche de l'annexe C, document technique qui
comprend les exigences relatives à la sécurité de la technologie
de l'information (TI), veuillez indiquer si la mise en œuvre de
la capacité de votre organisation est la même que celle décrite
pour ce besoin précis. Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir
une description de la façon dont votre organisation répond à ce
besoin précis.

EXIGENCES EN MATIèRE DE SERVICES:

Le receveur général du Canada peut exiger l'émission de cartes
prépayées pour la prestation des programmes gouvernementaux,
notamment l'assurance-emploi (AE), le Régime de pensions du
Canada (RPC) et la sécurité de la vieillesse, au lieu de la
prestation manuelle sur papier. La Direction générale des
approvisionnements de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom de la Direction générale
de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la
rémunération, aimerait examiner la possibilité que cette
dernière fournisse une solution plus rentable pour les
différentes méthodes de versement des prestations ou d'autres
paiements à la population canadienne.

Les services pourraient être requis pendant une période de
quatre ans, qui commencerait à la date d'attribution du contrat.
Ce dernier comprendrait une option irrévocable permettant au
Canada de prolonger le contrat d'une période supplémentaire d'un
an et d'une période supplémentaire de transition de six mois.

Ce besoin comporte une exigence en matière de sécurité. Prière
de vous référer à l'ébauche de la liste de vérification des
exigences relatives à la sécurité (LVERS) à l'Annexe C et sa
pièce-jointe ainsi qu'à la clause ci-dessous qui fera partie
intégrante de tout contrat résultant:

ÉBAUCHE DE LA CLAUSE D'EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une attestation de vérification
d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de
protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B,
délivrées par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou
approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B
et un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des
documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe ________;
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Les fournisseurs potentiel qui NE RÉPONDENT PAS, à l'heure
actuelle, aux exigences en matière d'attestation de sécurité
d'installation ou dont le personnel ne satisfait pas aux
exigences, doivent lancer le processus immédiatement en vue
d'obtenir une attestation de sécurité en demandant le parrainage
de l'autorité contractante. Pour toute demande de
renseignements sur les exigences en matière de sécurité, les
fournisseurs éventuels doivent communiquer avec la DSIC au
1-866-368-4646, ou au 613-948-4176 dans la région de la capitale
nationale. Ils peuvent également consulter le site Web à :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/.

REMARQUE À L'INTENTION DES RÉPONDANTS POTENTIEL

Réponses

La présente demande vise à recueillir des commentaires
uniquement. Une réponse à cette lettre d'intérêt n'est pas un
préalable pour la réception d'une demande de propositions (DP)
pour le besoin. Toutefois, on invite les fournisseurs de
services éventuels à faire part de l'intérêt qu'ils accordent à
ce projet en répondant à demande en fournissant des commentaires
qui permettront de mieux comprendre les exigences et le point de
vue de l'industrie.

La publication de cette lettre d'intérêt ne doit pas être
interprétée comme un engagement de la part du Canada d'établir
une « Demande de propositions » pour le besoin de la DGCBR, et
aucun contrat ni aucune autre forme d'engagement ne découlera
des renseignements fournis par les fournisseurs dans le cadre de
la présente. Cette dernière ne doit pas être considérée comme
une autorisation qu'accorde le Canada aux soumissionnaires afin
d'entreprendre des travaux qui entraîneraient des dépenses pour
le Canada.

Le Canada ne sera aucunement responsable des coûts, honoraires
ou frais engagés par un soumissionnaire pour préparer ou
présenter une soumission en réponse à la présente lettre
d'intérêt et ne les remboursera pas. Le Canada ne sera lié en
aucune façon à ce qui est énoncé aux présentes. Le Canada se
réserve le droit de modifier, en tout temps, une partie ou la
totalité des besoins, s'il le juge utile.

Les Répondants sont avisés que toute information fournie à TPSGC
dans le cadre de la présente demande de commentaires pourra être
utilisée pour l'élaboration d'une demande de propositions
subséquente. Les fournisseurs éventuels ne seront liés d'aucune
façon aux éléments de leur réponse à la présente. Les réponses
à cette lettre d'intérêt seront fournies au Canada de manière
confidentielle, c'est-à-dire soumises aux dispositions
législatives applicables, et demeureront la propriété du Canada
une fois reçues; elles pourraient servir à appuyer l'élaboration
ultérieure de documents de planification, de décisions à
l'interne et possiblement d'un appel d'offres. Noter que les
réponses à cette lettre d'intérêt ne seront pas retournées.

Participation

La demande de commentaires (DC) est inclusive et flexible et ne
vise pas à préqualifier les répondants à une étape du projet.
Les fournisseurs qui ne répondent pas à la DC ne sont pas privé
du droit de participer à toute demande de propositions (DP)
subséquente.

DATE DE CLôTURE

Les réponses à la présente demande de renseignements seront
acceptées jusqu'à 14 h (HAE), le 19 juillet 2012. Les réponses
doivent être adressées par écrit, par télécopieur ou par
courriel à l'autorité contractante mentionnée ci-dessous. Les
renseignements reçus après cette date ne seront pris en
considération que si le Canada juge qu'il est raisonnable de le
faire compte tenu de l'avancement des travaux au moment de leur
réception.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toutes les demandes de renseignements des répondants sur la DC
doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante
identifiés ci-dessous par courriel au plus tard à la date de
clôture de la DC.

Les répondants sont responsables de la livraison des demandes de
renseignements à l'autorité contractante identifiée ci-dessous.
On ne répondra pas aux demandes de renseignements soumises à
toute autre personne que l'autorité contractante ou sous toute
autre forme. Les réponses fournies de toute autre façon que
celle indiquée ci-dessus ne seront pas exécutoire pour aucune
des parties.

Le Canada se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes de
renseignements reçues après la date de clôture de la DC, ni aux
demandes de renseignements qui ne sont pas pertinentes à la DC.
Les demandes de renseignements qui ont un caractère exclusif
doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de
chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «
exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans
les cas où le Canada considère que la demande de renseignements
n'a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut
réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le
faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre
l'affichage des réponses dans MERX. Le Canada peut ne pas
répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne
permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. Si
une demande de renseignements a un caractère exclusif, le Canada
se réserve le droit de répondre uniquement au demandeur, à sa
seule discrétion.

ÉCLAIRCISSEMENTS

TPSGC pourrait exiger des éclaircissements quant aux réponses
écrites ou aux commentaires reçus suite à la publication de la
présente. Au besoin, l'autorité contractante demandera des
éclaircissements après la date de clôture de la lettre
d'intérêt. Les demandes d'éclaircissement seront transmises par
écrit (par télécopieur ou par courriel) et une réponse sera
demandée dans les deux (2) jours ouvrables suivant la
transmission des questions d'éclaircissement. Le Canada ne
fournira aucune instruction quant à la façon de préparer les
réponses ni aucune stratégie de réponse acceptable.

FORMAT DES RÉPONSES

Les répondants doivent examiner les ébauches de documents
ci-jointes, ainsi que répondre aux questions du tableau 1 et
fournir des commentaires concernant les annexes du tableau 2
dans la demande de soumissions ci-jointe.

LES RéPONSES à CETTE LETTRE D'INTéRêT DOIVENT êTRE ADRESSéES à
L'AUTORITé CONTRACTANTE MENTIONNéE CI-DESSOUS :

Ingrid Harrington, Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition de services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Téléphone : (819) 956-3201
Télécopieur : (819) 956-2675
Adresse courriel :
i••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.