Titre : Service de microdonnées par TransUnion1. Préavis d’adjudication de contratUn PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.2. Définition des besoinsLe Bureau du surintendant des institutions financières a l’intention de se procurer un service de données de crédit personnalisées auprès de la société TransUnion. Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ce service à TransUnion. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences définies dans le présent préavis, en présentant un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences définies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le contrat.Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)Le Bureau du surintendant des institutions financières a l’intention de se procurer un service de microdonnées de crédit personnalisées auprès de la société TransUnion.Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :Fournir au Bureau du surintendant des institutions financières un service d’analytique et de données personnalisées au niveau du prêt, du client, et des institutions financières.Être propriétaire des données de crédit au niveau du prêt, du client, et des institutions financières de l’ensemble de la gamme de produits de prêts personnels depuis 2008.4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent achat est assujetti à l’accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceTransUnion est propriétaire des données de crédit qu’elle reçoit et est en mesure de fournir une base de données de crédit exclusive au niveau du prêt et du client, en plus de pouvoir notamment recourir à des techniques de science des données et à la personnalisation de données actuelles et historiques.6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».7. Titre de propriété intellectuelleLe titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.8. Période du contrat proposé Le contrat proposé porte sur une période initiale de deux (2) ans, du 6 mars 2023 au 28 février 2025, et prévoit jusqu’à trois (3) options de prolongation d’un (1) an.9. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimative du contrat, y compris les périodes d’option, s’élève à 1,450,000.00 $ (TVH en sus, si applicable).10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceTransUnion Canada, 3115, chemin Harvester, bureau 201, Burlington (Ontario) L7N 3N811. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 7 mars 2023 à 14 h (HNE).13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :Craig KennyAgent principal des marchésCourriel : c••••••••@••••••••.••.ca255, rue Albert, 12e étageOttawa, Ontario K1A 0H2
