Service de Recouvrement des amendes fédérales en souffrance
CONTEXTE
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) gère le programme national de recouvrement des amendes (PNRA) et fait appliquer les sentences en recouvrant les amendes fédérales impayées par les individus ou les compagnies accusés en vertu d’une loi fédérale.
Les amendes fédérales désignent toutes amendes imposées par un tribunal à des personnes ou des compagnies suite à une condamnation pour des infractions initiées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Le SPPC a décidé de sous-traiter la majorité du travail de recouvrement effectué par le PNRA à une compagnie de recouvrement privé.
OBJECTIFS
Le SPPC requiert les services d’une agence pour recouvrer les amendes fédérales impayées, y compris les amendes résultant d’une infraction au Code criminel, les suramendes et les frais judiciaires exigés en conjonction avec l’amende fédérale au moment de la détermination de la peine, ainsi que les dépens, le cas échéant, à l’aide de méthodes de recouvrement appropriées et selon les directives et lignes directrices énoncées à l’addenda A – Directives et lignes directrices pour la prestation des travaux. L’entrepreneur retenu doit tenir des dossiers exacts et complets de ses démarches liées aux comptes qui lui auront été transmis, y compris le dépistage des débiteurs du Canada, et conserver tous les renseignements pertinents découverts à leur sujet par ses dépisteurs (p. ex. adresse, emploi, institution financière, type de nantissement, garanties, références et autres documents pertinents). L’entrepreneur doit se conformer aux règlements provinciaux régissant les agences de recouvrement.
PÉRIODE DE CONTRAT
Le SPPC requiert les services pour une période de deux (2) ans, avec option irrévocable de prolonger le contrat pour deux (2) périodes d’une durée d’un (1) an ainsi qu’une (1) période optionnelle de transition de trois (3) mois sous les mêmes termes et conditions.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.
Nom de l’autorité contractante: Melissa Ruest
Courriel: P••••••••@••••••••.••.ca
Addresse: 160 rue Elgin, Ottawa ON K2P 2C4
Téléphone: (613) 220-4061
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
