La présente modification vise à apporter le changement suivant à l’APM :
Supprimer au complet:
5. Sécurité
Insérer :
5. Sécurité
La demande de proposition (DDP) comporte des exigences relative à la sécurité.
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Avis de projet de marchés (APM)
1. Besoin
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) requiert de toute urgence des services de traduction de qualité supérieure pour des documents juridiques et administratifs à effectuer dans des délais serrés. Le SCDATA désire recevoir des offres pour la prestation de services de traduction sur demande de l’anglais vers le français et du français vers l’anglais dans le cadre d’un contrat unique. La durée du contrat subséquent sera d’un (1) an, avec possibilité de prolongation jusqu’à trois (3) périodes d’un an supplémentaires.
Le SCDATA requiert des services de traduction pour traduire des documents de nature juridique et administrative. The fournisseur devra pouvoir traduire dans les domaines suivants :
Type A :
Traduction de documents juridiques
De l’anglais canadien au français canadien
Environ 85% du volume
Type B :
Traduction de documents juridiques
Du français canadien à l’anglais canadien
Environ 5% du volume
Type C :
Traduction de documents administratifs
De l’anglais canadien au français canadien
Environ 5% du volume
Type D :
Traduction de documents administratifs
Du français canadien à l’anglais canadien
Environ 5% du volume
2. Méthode d’évaluation et de sélection
Méthode de sélection – Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique (70%) et du prix (30%)
3. Demandes de renseignements en période de soumission
Toutes demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de soumissions afin d’allouer suffisamment de temps pour fournir une réponse. Les demandes reçues après ce délai pourraient rester sans réponse.
4. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants :
(4.1) Lorsque le marché conclu avec l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.
5. Sécurité
La demande de proposition (DDP) ne contient pas des conditions de sécurité.
6. Compte rendu
Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
Les soumissionnaires qui aimeraient obtenir de plus amples renseignements sur cette possibilité peuvent télécharger le document d’invitation à soumissionner. Veuillez noter que le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne diffusera pas les documents d’invitation à soumissionner qui sont affichés sur le site d’achats et ventes.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
