Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Four Point Solutions Ltd.
106 Colonnade Road N.
Suite 210
Ottawa Ontario
Canada
K2E7L6
Nature des besoins :
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
NUMÉRO DU DOSSIER : 23240-120563
AGENT DE NÉGOCIATION DU CONTRAT : Karen Marcotte
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : (819) 956-1034
NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-3703
COURRIEL : k••••••••@••••••••.••.ca
TITRE DESCRIPTIF : Digital Signature Application
Service et licenses de Reader Extension
Contexte :
Ressources naturelles Canada a mis en place un processus de
paiement électronique grâce auquel le paiement des factures
transmises au Ministère sera partiellement automatisé.
Il faudra dorénavant activer cette fonction à l'aide du logiciel
Adobe Reader (version 9) pour que Ressources naturelles Canada
puisse lancer le processus administratif et rendre plus efficace
l'interaction entre les trois parties visées lors du paiement
d'une facture :
" le fournisseur;
" le client à l'interne (qui doit confirmer avoir reçu les biens
et les services);
" l'unité de paiement des services partagés de Ressources
naturelles Canada qui doit autoriser le paiement.
Ce logiciel permet de sauvegarder les données localement,
d'ajouter et de sauvegarder des annotations, de demander une
signature numérique et d'établir des liens avec des services Web
pour les formulaires et les documents PDF.
Objectifs
Ce nouveau service à valeur ajoutée a pour objectif :
" de diminuer le temps consacré au traitement des factures de
même que la charge de travail des employés affectés au
traitement des factures;
" de réduire les erreurs;
" de respecter ou de dépasser les normes de sécurité associées à
la validation des signatures numériques;
" de faire en sorte qu'il y aura assurance de la conformité.
Paramètres de rendement
Le produit final - Licences de service logiciel de signature
numérique et d'extension du lecteur doit :
" permettre la validation par le biais d'une demande d'une série
de documents générés à l'aide d'une application de transitique
principale (Coldfusion) au moyen de données, d'images et de
formulaires-types;
" permettre la validation automatique de près de 40 000
documents par année et de 10 000 documents par mois en période
de pointe;
" gérer les signatures numériques de l'INFRASTRUCTURE À CLÉ
PUBLIQUE DU GOUVERNEMENT DU CANADA (ICP);
" permettre l'extension de documents certifiés afin d'autoriser
la signature numérique de
5 000 utilisateurs;
" permettre l'activation d'un script dans un document certifié
sur demande de signature numérique pour s'assurer qu'il sera
retourné vers l'application de transitique principale
programmée dans Coldfusion;
" doit être compatible avec l'infrastructure existante du
Ministère, le système d'exploitation et le langage de
programmation des applications;
Le cadre d'exploitation actuel est le suivant :
Exigences système :
Système d'exploitation Environnement Windows 2008
Base de données Oracle
Définitions :
On entend par " certification de documents " l'application d'un
certificat numérique attestant de la validité d'un document,
autorisant l'activation de scripts privilégiés et la
modification d'un document uniquement dans le cadre de
paramètres établis. Si la certification est mise en doute, un
document erroné est signalé.
On entend par " extension de documents certifiés " le fait de
permettre à des utilisateurs de remplir un formulaire et
d'apposer une signature numérique dans le cadre des paramètres
de certification d'un document.
Définition de la capacité du produit :
Adobe LiveCycle Reader Extensions permet à RNCan de créer des
formulaires électroniques PDF au moyen du logiciel gratuit Adobe
Reader, qui peut être téléchargé par tous les utilisateurs, tout
en ayant accès à des fonctions critiques qui ne sont pas
offertes en intégrité par les autres solutions logicielles :
o la capacité de sauvegarder des données à l'échelle
locale;
o la capacité d'interagir avec le document PDF sans
connexion à Internet (fonctionnement hors ligne);
o la capacité d'interagir avec des services dorsaux en
ligne;
o la capacité d'appliquer des signatures numériques;
o la capacité de produire des codes à barres
bidimensionnels automatiquement.
De plus, grâce à Adobe LiveCycle ES, RNCan profite d'une
solution lui permettant de tirer parti d'une plateforme unique
pour créer, gérer et certifier des formulaires PDF dynamiques.
Au moyen de cette plateforme, RNCan peut extraire, signer,
certifier et valider les signatures des formulaires PDF produits
par l'entremise du module Adobe LiveCycle ES Digital Signatures.
Adobe LiveCycle permet à RNCan d'orchestrer les procédés côté
serveur, éliminant la nécessité d'une intervention humaine.
Grâce au module Digital Signature, la technologie Adobe permet à
RNCan d'ajouter une signature et de supprimer des champs de
signature dans les documents produits.
Dans l'ensemble, toutes ces fonctions font partie d'une suite
logicielle courante appelée LiveCycle. Adobe est le seul
fournisseur qui offre toutes les fonctions dont RNCan a besoin
pour mener cette initiative à bien.
Réglementation applicable :
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État autorise la
conclusion d'un marché sans appel d'offres dans les cas où le
marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou
entreprise.
Les articles 506.12a) et 506.12b) de l'annexe 4.4 de l'Accord
sur le commerce intérieur (ACI) s'appliquent en fonction
d'appels d'offres restreints pour assurer la compatibilité avec
des produits existants, pour assurer le respect de droits
exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une
licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits
spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le
fabricant ou son représentant, et lorsque, pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement,
Respectivement.
Les articles 1016.2b) et 1016.2d) de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) sont applicables à partir de l'appel
d'offres restreint lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art ou de raisons
liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons d'ordre technique, les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement satisfaisant, et qu'il
s'agit de livraisons supplémentaires à assurer par le
fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou
la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
d'installations ou de services déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, installations ou services, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter de
l'équipement ou des services ne répondant pas aux conditions
d'interchangeabilité avec les équipements ou les services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial des logiciels s'inscrivait dans le cadre du présent
Chapitre.
(b) s'il s'agit de travaux d'art, pour des raisons liées à la
protection de droits exclusifs, tels les droits d'auteur ou les
droits fondés sur une licence ou un brevet, ou si, en l'absence
de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne peuvent être fournis que par un fournisseur en
particulier et qu'il n'existe aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Les conditions de la licence d'adhésion par déballage ne sont
pas acceptables pour l'État. Ce logiciel est propriétaire et
l'entrepreneur proposé doit avoir le pouvoir de négocier les
modalités et conditions du contrat, ainsi que les modalités et
conditions de la licence logicielle connexe, notamment la
limitation de responsabilité, l'indemnisation, la cession de
licence, la résiliation/le remboursement à l'État.
(d) Lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements.
Durée du contrat :
Les licences logicielles devront être livrées avant le 31 mars
2012, suivant l'attribution du contrat. Les services d'entretien
et de soutien doivent couvrir une période d'un an à compter de
la date de passation du marché.
LA DATE ET L'HEURE DE CLÔTURE VISANT LES RÉPONSES ÉCRITES DES
FOURNISSEURS QUI SOUHAITENT CONTESTER LA PRÉSENTE SOLLICITATION
SONT FIXÉES À 14 H (HNE) le 28 MARS 2012.
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
