SERVICES CONSULTATIFS NUCLÉAIRES

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

23240-130189/B
AVIS DE PROJET DE MARCHÉS
POUR DES SERVICES D'EXPERTS-CONSEILS EN MATIÈRE NUCLÉAIRE AUX
FINS DE LA RESTRUCTURATION DES LABORATOIRES NUCLÉAIRES (LES
LABORATOIRES) D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (EACL).

Contexte

La restructuration d'EACL, une société d'État, est un projet à
long terme qui a été annoncé en 2009 par le gouvernement du
Canada (le Canada) pour réduire les coûts et les risques liés
aux responsabilités qui pesaient sur EACL et le Canada. La
restructuration fut d'abord axée sur le dessaisissement de
l'ancienne Division des réacteurs CANDU (DRC), étape qui a été
terminée en octobre 2011 lors de la vente des actifs de la DRC à
Candu Énergie inc. (Candu), une filiale en propriété exclusive
du Groupe SNC-Lavalin Inc.

En février 2012, le Canada a publié une Demande d'expression
d'intérêt (DEI) No, 23240-120758/A, afin d'évaluer l'intérêt des
intervenants en matière de gestion, d'investissements ou de
formation d'un partenariat avec EACL. Le Canada a reçu 46
réponses de la part de divers intervenants, notamment les
suivants : secteur privé, collectivités locales, milieu et
intérêts universitaires, organismes publics provinciaux;
associations industrielles, employés, groupes d'employés et
retraités.

Selon les réponses reçues dans le cadre du processus de la DEI
et l'analyse interne de ces réponses, le Canada procède à la
restructuration des Laboratoires afin de : clarifier le mandat,
la gouvernance et la structure d'imputabilité des Laboratoires;
harmoniser le financement et les ressources avec des objectifs,
des buts et des priorités explicites fondés sur les rôles et les
responsabilités du gouvernement fédéral; et adoption d'un modèle
de plein recouvrement des coûts pour les biens et les services
offerts aux clients d'EACL. En se basant sur les leçons apprises
d'autres pays (p. ex. le Royaume-Uni et les États-Unis), le
Canada veut mettre à profit la rigueur et l'expérience du
secteur privé dans la gestion des Laboratoires, tout en faisant
en sorte que les activités de sciences et de technologie (S-T)
nucléaires soient davantage dictées par l'industrie.

Aperçu

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au
nom de Ressources naturelles Canada (RNCan), vise à retenir les
services d'un contractant indépendant expérimenté qui lui
fournira, sur demande, des services consultatifs en gestion
nucléaire pour la restructuration des Laboratoires d'EACL.

Les travaux visent à obtenir des avis et des services d'experts
qui aideront le gouvernement du Canada (le Canada) i) à élaborer
un processus d'approvisionnement fondé et par étapes afin de
choisir un contractant qui sera chargé de gérer et d'exploiter
les Laboratoires au titre d'un contrat d'organisme
gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) et ii) à
fournir des conseils et du soutien pour surveiller et évaluer le
rendement d'un contractant au titre du contrat d'OGEE.

L'entrepreneur doit offrir au Canada des conseils et des
services dans des domaines particuliers liés à la passation de
marchés pour des services de gestion et d'exploitation de
laboratoires nucléaires. Les services et les conseils qui
devront être offerts pourraient entre autres porter sur les
sujets suivants : i) étalonnage et évaluation du rendement des
laboratoires nucléaires; ii) établissement des indicateurs de
rendement; iii) conseils concernant la gestion de laboratoires
nucléaires; iv) conseils concernant la gestion des déchets
radioactifs; v) évaluation et estimation de la valeur des
responsabilités relatives aux déchets et de la gestion de ces
responsabilités; vi) passation de marchés axée sur le rendement
pour les services de gestion et d'exploitation; vii) évaluation
des capacités des laboratoires; viii) élaboration d'un plan
d'amélioration des sites; ix) recherches et études de marché
dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire.

La durée du contrat sera de la date du contrat jusqu'au 31 mars
2014, avec une (1) option irrévocable d'un (1) an et cinq (5)
options irrévocables supplémentaires de six (6) mois chacune.

Exigences relatives à la sécurité

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installation
valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des
documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction
de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et
Services gou-vernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès
à des ren-seignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau
SECRET, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. Le traitement électronique de données CLASSIFIÉS dans
l'établissement de l'entrepreneur, n'est PAS autorisé dans le
cadre de ce contrat.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur doit respecter les dispositions :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu);
b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Demande de parrainage pour les exigences relatives à la sécurité

Les Soumissionnaires dont l'organisation ne détient pas
d'attestation de Vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ni de cote de protection des documents approuvée au
niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC sont encouragés à
entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin d'être en
mesure de répondre aux éventuelles exigences de sécurité en
demandant le parrainage de la personne-ressource désignée de
TPSGC par courriel à l'adresse indiquée.

Il incombe aux Soumissionnaires intéressés de veiller à ce que
l'information relative aux attestations de sécurité soit fournie
dans les délais prescrits à l'autorité compétente ou à la
Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La demande devrait comprendre les renseignements suivants :

· Dénomination sociale de l'entreprise :
· Dénomination commerciale, si elle est différente de la
dénomination sociale :
· Adresse postale :
· Adresse municipale, si elle est différente de l'adresse
postale :
· Numéro de téléphone de l'entreprise :
· Numéro de télécopieur de l'entreprise :
· Nom et prénom de la personne-ressource (représentant au
Canada) :
· Titre de la personne-ressource :
· Numéro de téléphone de la personne-ressource :
· Adresse de courriel de la personne-ressource :
· Langue de correspondance (français ou anglais) :

La DSIC de TPSGC fera ensuite parvenir au fournisseur éventuel
intéressé toute la documentation à remplir.

Pour toute demande de renseignements concernant les exigences en
matière de sécurité, les soumissionnaires doivent communiquer
avec la DSIC, au 1-866-368-4646 ou au 613-948-4176, dans la
région de la capitale nationale. Ils peuvent également consulter
le site Web de la DSIC à l'adresse suivante :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html

Les Soumissionnaires qui désirent obtenir une Vérification
d'organisation désignée (VOD) ou une Attestation de sécurité
d'installation (ASI) n'auront aucun coût direct à assurer. Il
est toutefois possible qu'ils aient à assurer des coûts
indirects découlant de l'obligation qui leur est faite de
respecter les normes minimales, comme les frais liés à
l'installation de mécanismes pour la protection des documents,
le cas échéant.

Critères obligatoires sur l'exception relative à la sécurité
nationale

1. Afin de protéger ses intérêts essentiels en matière de
sécurité, y compris veiller à la conformité de ses politiques
nucléaires nationales et ses ententes internationales de
non-prolifération nucléaire, le Canada a invoqué l'Exception
relative à la sécurité nationale pour cet approvisionnement, qui
soustrait cet approvisionnement à toute obligation contenue dans
les traités de libre-échange dont le Canada est partie.

2. Afin de pouvoir déposer une soumission, un Soumissionnaire
(tel que défini à l'Article 4 des Instructions uniformisées -
biens ou services - besoins concurrentiels de 2003
(2012-11-19)), et toute entité-mère du Soumissionnaire doit être
domiciliée
(a) au Canada; ou
(b) au pays avec lequel le Canada a signé:
(i) un accord de gouvernement-à-gouvernement relative à
l'échange et à la sauvegarde des renseignements et des biens
protégés et classifiés
(http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss/int/si-is-fr…); et
(ii) une entente de coopération nucléaire avec le Canada.

3. Il sera interdit au Soumissionnaire retenu de transférer à
l'extérieur du Canada tous renseignements et /ou technologie
nucléaire contrôlés. La phrase " renseignements et/ou
technologie contrôlés " désigne des renseignements nucléaires
tels que les normes de conception, les données techniques, les
plans et les modèles assujettis à la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires, la Loi sur les licences d'exportation
et d'importation, le Règlement sur le contrôle de l'importation
et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
et le Règlement sur les licences d'exportation.

4. Si le Soumissionnaire est constitué de deux Personnes ou
plus, chaque Personne constituant le Soumissionnaire doit
également rencontrer les exigences énoncées dans l'Article 2.
Avant l'octroi du Contrat, le Soumissionnaire retenu et chaque
Personne constituant le Soumissionnaire doit détenir une
autorisation sécuritaire valide pour l'organisation tel que
requis à la Partie 7 (Clauses du contrat subséquent) ou les
exigences de sécurité équivalente d'un pays signataire d'un
accord mentionné au paragraphe 2(b) ci-dessus.

5. Chaque Soumissionnaire doit, dans sa soumission :
(a) Fournir des renseignements détaillés sur sa structure
organisationnelle, y compris la/les juridiction(s) dans
la(les)quelle(s) n'importe quelle entité-mère du Soumissionnaire
est constituée et dans la(les)quelle(s) est situé le siège
social du Soumissionnaire et de la (les) entité(s)-mère(s) du
Soumissionnaire; et
(b) Identifier toutes les Personnes détenant le Contrôle de
chacun des Soumissionnaires, son/ses entité(s)-mère(s) et toute
autre entité affiliée dans la chaîne corporative entre le
Soumissionnaire et son/ses entité(s)-mère(s), y compris le pays
dans lequel la Personne détenant le Contrôle est domiciliée.

6. (a) Un Soumissionnaire doit immédiatement aviser TPSGS,
durant la période du Contrat, de tout changement aux
renseignements qu'en vertu de l'article 5 est tenu d'inclure
dans sa soumission.
(b) Le Soumissionnaire retenu sera tenu, durant la période du
Contrat, d'aviser immédiatement TPSGC de tout changement de
renseignements qu'il était tenu, en vertu de l'Article 5,
d'inclure dans sa soumission. Le Canada peut, selon sa
discrétion absolue, mettre fin au Contrat s'il détermine que le
Soumissionnaire retenu ne rencontre plus les exigences de
l'Article 2 ou l'Article 7.

7. Tous les Soumissionnaires rencontrant les exigences de
l'Article 2 seront assujettis à un examen continu tenant compte
des considérations de sûreté nucléaire, de non-prolifération et
de sécurité nucléaire au Canada. Le Canada peut, selon sa
discrétion absolue, considérer et déterminer si le
Soumissionnaire est admissible pour continuer à prendre part au
processus d'appel d'offres. Si l'examen d'un Soumissionnaire
soulève des préoccupations de sécurité nationale, TPSGC
notifiera le Soumissionnaire qu'il ne lui est pas permis de
prendre part au processus d'appel d'offres, et que toute
proposition que soumet le Soumissionnaire ne sera pas acceptée.

8. Pour les fins de la présente clause seulement:
(a) "Contrôle" signifie à l'égard d'une Personne (i) tout autre
Personne, ou une ou plus d'une autre Personne agissant
conjointement ou de concert, ayant la propriété effective (soit
directement on indirectement) de plus de 20 pour cent des parts
ou des titres de participation de la première Personne, ou (ii)
détenant le pouvoir d'élire la majorité des administrateurs
d'une Personne qui est une compagnie or de toute autre manière
contrôle les décisions prises par ou au nom de cette Personne;
(b) "domicilié" signifie:
(i) à l'égard d'un Soumissionnaire, le pays dans lequel le
Soumissionnaire et toute entité-mère du Soumissionnaire est
légalement constituée; et
(ii) à l'égard de toute Personne qui Contrôle le
Soumissionnaire,
(a) le pays dans lequel cette Personne est légalement
constituée, ou
(b) s'il s'agit d'un individu, le pays dans lequel cette
Personne réside.
(c) "Personne" signifie tout individu, corporation, partenariat,
société, coenterprise, syndicat, association, fiducie, autorité
gouvernementale ou autre forme d'entité légale.

NUMÉRO D'ENTREPRISE-APPROVISIONNEMENT

Pour faire affaire avec le gouvernement fédéral, le
soumissionnaire doit être inscrit à achatsetventes.gc.ca
(auparavant Contrats Canada) et détenir un numéro
d'entreprise-approvisionnement (NEA). Pour ce faire, il doit
appeler LigneInfo - 1-800-811-1148 pour les demandes de
renseignements à caractère général sur achatsetventes.gc.ca et
sur les pratiques et les activités du gouvernement fédéral en
matière d'achat.

AUTORITÉ CONTRACTANTE
Pierre Rocan
Spécialiste en approvisionnement
Direction de l'acquisition de services professionnels
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Téléphone : 819-956-1374
Courriel : p••••••••@••••••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.