Services d'abonnement en ligne sur transactions immobilières

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
JLR inc.
2020 boul Robert Bourassa
Bureau 2250
Montréal Quebec
Canada
H3A2A5
Nature des besoins :

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

La Gendarmerie Royale du Canada requiert les services d'abonnement en ligne pour au moins 25 utilisateurs à une base de données regroupant des :
1. données interrogeables, récentes et historiques sur les transactions immobilières, les baux et les hypothèques enregistrées, ainsi que des données concernant des entreprises et actionnaires provenant au minimun des registres publics suivants :

• Registre Foncier du Québec (RFQ);
• Registre des corporations fédérales (Industrie Canada);
• Registre des permis d'alcool (RACJ);
• Registre des entreprises de services monétaires (ESM); et
• Registre des détenteurs de licence RBQ (RBQ).

2. données interrogeables, récentes et historiques, sur les transactions immobilières impliquant des québécois et les propriétaires québécois situés aux États-Unis.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :

EXIGENCES GÉNÉRALE

L'entrepreneur doit fournir les exigences générales suivantes dans la base de données:

• L'entrepreneur fournira l'accès Web sécurisé aux utilisateurs dans un délai de 21 jours civils de la livraison de la liste des abonnées par l'GRC.

o Les données interrogeables, récentes et historiques, sur les transactions immobilières impliquant des québécois et les propriétaires québécois situés aux États-Unis, de 2011 à 2016.

• Le site Web doit être fournie en anglais et en français;
• L'entrepreneur doit fournir sur demande une liste de contrôle des accès, via des adresses IP de postes de travail ou des heures normales de travail de l'GRC, permettant à l'GRC de s'assurer d'un usage à des fins d'affaires de l'application Web;
• L'entrepreneur doit fournir un accès sécurisé à l'application Web où les utilisateurs de l'GRC peuvent accéder avec un nom d'utilisateur et mot de passe;
• Le site Web doit permettre la modification des préférences générales (ex : langue, avis, etc?);
• Le site Web doit permettre la réinitialisation du mot de passe (ex : par confirmation courriel et/ou question de sécurité individuelle, etc?);
• L'entrepreneur doit fournir un soutien technique pendant les heures normales de bureau, 9h00-17h00 heure de l'Est, du lundi au vendredi pour traiter les questions relatives à des problèmes techniques et/ou des questions techniques. Le soutien technique doit être fourni en anglais et en français par téléphone et par e-mail/courriel;

o Délais maximum de 24 heures pour les questions reliées au site Web.

• Le titulaire de licence et ses utilisateurs pourront télécharger, afficher, visualiser, extraire, consulter, recueillir, sauvegarder, imprimer ou faire des copies de sauvegarde, du texte, les données, les résultats de recherche ou d'autres renseignements pour l'usage privé ou des recherches du titulaire de licence et des utilisateurs autorisés.

DONNÉES

*L'ensemble des données mentionnées ci-dessous sont un minimum sans limitation, et doit comprendre l'historique complet disponibles chez l'entrepreneur.

Exigences obligatoires

L'entrepreneur doit fournir via son site WEB les données récentes et historiques suivantes provenant du Registre foncier du Québec:
Les données des transactions, y compris les hypothèques (conventionnelles et privées), les ventes et les baux doivent comprendre les éléments suivants:

• Numéro d'acte, numéro de transaction, numéro de contrat;
• L'acte, la transaction ou le contrat doit être disponible en format PDF;
• Numéro de lot ou de cadastre de la propriété, division cadastrale, bureau de la publicité des droits;
• Adresse de la propriété, numéro civique, nom de rue, numéro d'appartement, ville, code postal;
• Noms des intervenants ou entreprise et représentant de l'entreprise;
• Adresse de l'intervenant, actionnaires ou l'entreprise, numéro civique, nom de rue, numéro d'appartement, ville, province, pays, code postal;
• Type de transaction (ex : vente, hypothèque, bail?);
• Date de la transaction et l'enregistrement de l'acte, date de la publication;
• Prix de la transaction/montant;
• Valeur/montant de l'hypothèque;
• Indicateur d'exonération du paiement du droit de mutation (oui, non) (indicateur de vente liée);
• Données sur les baux:
• Loyer;
• Condition du bail (si disponible);
• Durée du bail (si disponible);
• Données pour les propriétés à revenus (si disponible);
• Revenus bruts ou nets (si disponible);
• Code géographique de la propriété, géolocalisation, coordonnées GPS, etc.;
• Code d'utilisation de la propriété;
• Indicateur (Zone agricole, bord de l'eau, construction neuve);
• Latitude et longitude;
• Nombre d'unité ou d'appartement;
• Nombre d'étage;
• Date de publication de l'acte;
• Origine du droit de propriété;
• Montant de la contrepartie pour le calcul des droits de mutation;
• Montant des taxes de mutation;
• Montant de la base d'imposition;
• Montant des taxes;
• Ristournes sur les taxes;
• Identification du type de propriété;
• Photos;
• Superficie du terrain et du bâtiment ou du local loué;
• Option de renouvellement et remarques si disponibles;
• Évaluation municipale courante et historique;
• Numéro matricule et numéro du rôle d'évaluation;
• Année de construction;
• Permis de construction ou de rénovation; incluant le numéro du permis, les différentes dates, description des travaux, montant déclaré, nom du demandeur, nom du propriétaire, nom du contracteur ou de son représentant;
• Identification du bord de l'eau ou terre agricole;
• Nom du notaire ayant enregistré l'acte au RFQ ou du représentant au contrat.

L'entrepreneur doit fournir via son site WEB les données récentes et historiques suivantes relatives aux transactions immobilières impliquant des québécois et les propriétaires québécois situés aux États-Unis:
Les données de transactions aux États-Unis doivent inclure :

• Numéro d'acte, numéro de transaction, numéro de contrat;
• L'acte, la transaction ou le contrat doit être disponible en format PDF;
• Numéro de lot ou de cadastre de la propriété ou « Property identification number (PIN) »;
• Adresse de la propriété, numéro civique, nom de rue, numéro d'appartement, ville, comté, état, code postal;
• Noms des intervenants, actionnaires ou l'entreprise;
• Adresse de l'intervenant, actionnaires ou l'entreprise, numéro civique, nom de rue, numéro d'appartement, ville, province, comté, état, pays, code postal ou « zip code »;
• Type de propriété (ex: Maison isolée, détachée, en rangée, copropriété?);
• Date de la transaction et date l'enregistrement de l'acte ou de la publication;
• Prix de la transaction/montant;
• Nombre d'étage;
• Nombre de logis;
• Superficie du terrain;
• Superficie du bâtiment;
• Répartition intérieure;
• Valeur des différents rôles d'évaluation municipaux (historiques);
• Identification du type de transaction.

L'entrepreneur doit fournir via son site WEB les données récentes et historiques suivantes provenant du registre d'Industrie Canada (IC);
Les données d'Industrie Canada doivent inclure :

• Entreprise active (champ calculé);
• Nom de l'entreprise;
• Numéro de l'entreprise;
• Statut (Immatriculée, radiée, ...) ;
• Date de mise-à-jours du statut;
• Date d'enregistrement. Forme légale;
• Forme légale;
• Date de constitution;
• Système constitutif;
• Système actuel;
• Date de cessation;
• Date de dernière mise-à-jour des informations;
• Date de la dernière mise-à-jour annuelle;
• L'entreprise est en faillite;
• Autres informations concernant l'entreprise;
• Nom de l'alias;
• Date de début d'utilisation;
• Date de fin d'utilisation;
• Statut;
• Nom de l'administrateur;
• Fonction de l'administrateur (actionnaire, président, trésorier,...) ;
• Code d'industrie;
• Description;
• Précision;
• Adresse de l'emplacement;
• Fonction de l'emplacement (domicile, correspondance, ...).

L'entrepreneur doit fournir via son site WEB les données récentes et historiques suivantes provenant du registre des permis d'alcool (RACJ) ;
Les données de la RACJ doivent inclure :

• Numéro de la RACJ identifiant l'emplacement;
• Adresse;
• Ville;
• Code postal;
• Nom du responsable;
• Nom de la compagnie propriétaire de la licence;
• Numéro du permis;
• Catégorie;
• Détail;
• Autorisation (lotterie vidéo, alcool, ...);
• Nombre de personne maximale permise.

L'entrepreneur doit fournir via son site WEB les données récentes et historiques suivantes provenant du registre des entreprises de services monétaires (ESM);
Les données ESM doivent inclure :

• Nom de l'entreprise qui possède la licence;
• Adresse de l'entreprise qui possède la licence;
• Numéro de la licence;
• L'entreprise est autorisée à opérer un ATM;
• L'entreprise est autorisée à faire des transferts d'argents;
• L'entreprise est autorisée à faire des opérations de change;
• L'entreprise est autorisé à émettre ou encaisser des chèques de voyage;
• L'entreprise est autorisée à encaisser des chèques;
• Fonction de l'emplacement (succursale, atm, mandataire);
• Nom de l'emplacement;
• Adresse de l'emplacement;
• Autre information concernant l'emplacement (ex.: numéro d'atm).

L'entrepreneur doit fournir via son site WEB les données récentes et historiques suivantes provenant du registre des détenteurs de licence RBQ (RBQ);
Les données RBQ doivent inclure :

• Numéro de la licence émisse par la RBQ;
• Date d'émission;
• Nom du titulaire;
• Adresse du titulaire;
• Code identifiant la catégorie;
• Description de la catégorie;
• Nom du répondant de la licence;
• Code de description de la qualification (Administration, Gestion de la sécurité, ...);
• Identifiant unique du répondant;
• Alias du titulaire.

PARAMÈTRES DE RECHERCHES

*L'ensemble des paramètres de recherches mentionnées ci-dessous sont un minimum, sans limitation.

L'entrepreneur doit rendre accessible via son site WEB les données énoncées dans la section 3.1 ci-dessus, avec les paramètres de recherches suivantes. Le site WEB doit permettre une recherche à paramètre unique ou une combinaison des paramètres suivants :

• Recherche par type de propriétés;
• Recherche par type de transaction;
• Recherche par numéro d'acte, numéro de transaction, numéro de contrat;
• Recherche par adresse de la propriété, numéro de lot, nom de la rue, ville, division d'enregistrement, région, code postal;
• Recherche par intervenants, et/ou l'entreprise;
• Recherche de transactions impliquant des non-résidents au Québec et au Canada, par intervalle de date et par région;
• Recherche par l'adresse, numéro de lot, nom de rue, ville, province, comté, état, pays, et code postal de l'intervenants, et/ou l'entreprise;
• Recherche par type de intervenants ou (ex : acheteur, vendeur, prêteur, emprunteur, bailleur, locataire?);
• Recherche par intervalle de dates;
• Recherche par distance de la propriété sujette;
• Recherche rapide de comparables par rapport à une propriété sujette, par intervalle de date et distance;
• Recherche par intervalle de prix;
• Recherche par région, ville, rue, code postal;
• Recherche par Municipalité Régionale de Comté (MRC);
• Recherche par Bureau de la publicité des droits;
• Recherche par vente/revente, rapide ou dans un intervalle de date;
• Recherche par ventes avec liens de dépendance, par intervalle de dates, région, etc.;
• Recherche par ventes multiples, par intervalle de dates, région, etc.;
• Recherche par non-résidents, par intervalle de dates, région, etc.;
• Recherche d'achat par des compagnies de propriétés à caractère résidentiel, condo, terrain, par intervalle de date;
• Recherche par vendeur ou acheteur ayant effectués plus d'un certain nombre de transaction, par intervalle de dates, région, etc.

Les données énumérées dans la section 3.2 ci-dessus, doivent être interrogeables avec les paramètres de recherche suivants :

• Recherche de propriétés par nom; et
• Recherche de propriétés par adresse.

Les données énumérées dans les sections 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 ci-dessus, doivent être interrogeables avec les paramètres de recherche suivants :

• Recherche par nom;
• Recherche par adresse;
• Recherche par mots-clefs dans tous les champs textes simultanément.

EXIGENCES DES RAPPORTS

Les rapports devant être fournis par l'entrepreneur

L'entrepreneur doit fournir les rapports suivants au chargé de projet :

• Un rapport mensuel des recherches par utilisateur doit être fourni au chargé de projet. Le rapport doit inclure :

o Type de recherches effectuées par l'utilisateur;
o Nom de l'utilisateur;
o Dates auxquelles les recherches ont été réalisées;
o Délais d'inactivité (3 mois ou 6 mois); et

• L'entrepreneur doit fournir des rapports « ad hoc » au chargé de projet lorsque requis.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

N/A

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

N/A

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur doit être en mesure d'offrir un service qui respectent tous les critères mentionnés au point #3 du présent avis. À la connaissance de TPSGC, seul le fournisseur JLR Inc. est capable de nous fournir ce service.

8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article des accords commerciaux précisés :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 b)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - Article XV 1.b)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016 2(b)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - Article 19.12 1.b) iii

10. Titre de propriété intellectuelle

N/A

11. Période du contrat proposé ou date de livraison

o
Le contrat proposé est pour une période de 2 années fermes, à partir du 1er avril 2018 jusqu'au 31 mars 2020 avec l'option de trois périodes d'un an supplémentaires.

12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 250,000.00 $ (TPS/TVH en sus).

13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

JLR inc.
2020 boul Robert Bourassa
Bureau 2250
Montréal, Québec
CANADA, H3A 2A5

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 5 mars 2018 à 14 h (HE).

16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Annie Blanchet

Téléphone : Tél. : 514-605-3664
Télécopieur : 514-496-3822
Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.