Entente sur le commerce : ALEC / PTPGP
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Avis de projet de marché (APM) : Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) visant la fourniture de services d'aide temporaire (SAT) pour les utilisateurs désignés du gouvernement du Canada dans la région de la capitale nationale (RCN).
La présente demande de soumissions et l'arrangement en matière d'approvisionnement subséquent remplacent les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement existants visant la fourniture de SAT dans la RCN. Par conséquent, tous les fournisseurs intéressés doivent répondre à cette demande de soumissions pour continuer à fournir des services d'aide temporaire dans la RCN. Des changements touchant la méthode d'approvisionnement en SAT sont mis en œuvre dans le cadre de la présente demande de soumissions. Les soumissionnaires doivent comprendre l'importance de lire intégralement ce document et tous les documents qui y sont intégrés par renvoi.
Deux projets pilotes sont introduits dans cette méthode d'approvisionnement.
1) Le premier projet vise à accroître les possibilités offertes aux fournisseurs autochtones auto-identifiés (y compris les entreprises enregistrées auprès du SAEA), et d'accroître la diversité de fournisseurs d'autres groupes sous-représentés (tels que les femmes, les personnes handicapées et les minorités visibles) à participer aux marchés publics du gouvernement fédéral. . Reportez-vous à la PARTIE 1, Article 2.6 pour plus de détails.
2) Le deuxième projet présente la méthode de sélection du choix sélectif. Pour les besoins de faible valeur uniquement, les utilisateurs ont la possibilité de choisir l'offre la moins disante, ou celle représentant la meilleure valeur dans une certaine bande médiane. Reportez-vous à la PARTIE 6B, Article 6.2 pour plus de détails.
Ces programmes pilotes seront suivis de près pendant un an afin d'établir un cadre permanent.
En soumettant un arrangement, les fournisseurs reconnaissent qu'ils acceptent le processus ainsi que les conditions décrites dans la présente demande de soumissions.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) ainsi que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); il est exclu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et il n'est pas visé par l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) ni par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG).
AVIS PERMANENT
Il s'agit de l'avis permanent pour la durée de la méthode d'approvisionnement en SAT dans la RCN. Tant que cet avis permanent est affiché sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, des arrangements en matière d'approvisionnement visant la fourniture de SAT seront attribués à tous les fournisseurs qui respectent les exigences de qualification de la présente DAMA.
Le Canada peut recevoir des arrangements continuellement, mais se réserve le droit de procéder à l'évaluation des arrangements selon des cycles établis, au moins tous les trimestres.
Périodes d'évaluation trimestrielles :
T1 - du 1er juillet au 30 septembre
T2 - du 1er octobre au 31 décembre
T3 - du 1erjanvier au 31 mars
T4 - du 1er avril au 30 juin
Lorsqu'un arrangement est attribué, le fournisseur de SAT peut se qualifier pour l'ajout de classifications ou de volets chaque trimestre.
CONTEXTE
Cette méthode d'approvisionnement en SAT comporte 14 volets en tout. Une description complète des volets et de leurs catégories se trouve sur le site Web des services d'aide temporaire à l'adresse suivante :
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/sat-ths/index-f…
Aucune limite ne sera imposée quant au nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement qui seront attribués.
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter le document de DAMA ci-dessous, partie 4, section 4.2.2 Autres exigences obligatoires.
STRATÉGIE D'APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES (peut être applicable seulement à une portion de la DAMA)
Une partie de ce marché peut être réservée aux entreprises autochtones, aux termes de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour que sa proposition soit prise en considération, le soumissionnaire doit démontrer qu'il est une entreprise autochtone constituée, selon la définition présentée dans le SAEA, et attester du fait qu'il se conforme aux exigences de ce programme.
Tout fournisseur qui souhaite que sa proposition soit considérée aux termes du SAEA du gouvernement fédéral doit remplir et signer la déclaration intitulée « Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » qui se trouve à la partie 5 - Attestations de la DAMA.
LIEU DE PRESTATION DES SERVICES
Les arrangements en matière d'approvisionnement seront attribués aux fournisseurs qualifiés dans la région de la capitale nationale (RCN). TPSGC définit la RCN comme le territoire qui englobe la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton en Ontario et la communauté urbaine de l'Outaouais au Québec.
LANGUES OFFICIELLES
Les services devront être fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, ou dans les deux langues, selon les exigences de l'utilisateur désigné attribuant un contrat dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les demandes de renseignements peuvent être envoyées au responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement à l'adresse suivante :
T••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
