Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Nova Scotia Community College
21 Woodlawn Rd
Dartmouth Nova Scotia
Canada
B2W2R7
Nature des besoins :
Services d’alimentation - Frais de repas
W2037-180043/A
Mosher, Gina
N° de téléphone - (902) 496-5324 ( )
Nº fax - (902) 496-5016 ( )
Services d’alimentation - Frais de repas
1. Un PAC est un avis public indiquant à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour les biens, les services ou les travaux de construction à un fournisseur sélectionné, permettant ainsi d’autres fournisseurs pour signaler leur intérêt à présenter une proposition, en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale a besoin d’un dîner chaud des services de repas à l’École du génie militaire des Forces canadiennes (EGMFC) étudiants qui fréquentent la période de perfectionnement 1 (PP1) la formation au campus Akerley, Dartmouth (Nouvelle-Écosse).
Repas les repas doivent être fournis, du lundi au vendredi, pendant la pause du dîner de chaque cours de session.
Repas du midi sont requis pour une période de (10) mois commençant le ou vers la première semaine de septembre de chaque année et se terminant le ou autour de la dernière semaine de juin chaque année.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités
Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités qu’il peut répondre aux exigences essentielles minimales suivantes :
a. salles à manger doivent être situés au CNAS Akerley campus.
b. doit être en conformité avec tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des normes et des pratiques du Code de salubrité des aliments pour le Canada, et être en possession de la cas jusqu’à la date de permis requis par le Code de sécurité des aliments pratiques pour le Canada.
c. doivent fournir des services d’alimentation, soit dans le service de traiteur, ou régulièrement prendre des dispositions avec un fournisseur de services alimentaires actuellement dans le service de traiteur.
d. doit fournir une date valide jusqu’à permettre des services d’alimentation de la ville de Halifax pour la préparation des aliments et de servir les installations.
e. les installations utilisées pour préparer et servir des repas chauds doivent être en possession d’un permis de préparation des aliments permis / Service de GRH et être inspectés par la BFC Halifax les services alimentaires de temps à autre, au besoin, pour garantir la conformité avec les politiques des Forces armées canadiennes.
f. doit être en mesure de fournir des options raisonnables pour accommoder régimes alimentaires spéciaux et des besoins des allergies
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’approvisionnement
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (TAFC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. La justification pour le fournisseur prédéterminé
Le fournisseur proposé détient actuellement un contrat qui a été attribué par l’entremise d’un processus concurrentiel, pour la formation hors service (OST) des services. Grâce à ce contrat, le fournisseur dispense de la formation pour l’EGMFC étudiants dans les locaux de l’entrepreneur, qui ne permet pas les services de cafétéria externes être porté sur le campus.
Le CNAS campus Akerley cafétéria est le seul service de cafétéria autorisé à fonctionner sur le campus.
6. Règlement sur les marchés de l’Exception(s)
L’exception au Règlement sur les marchés de l’État est invoqué pour ce marché en vertu du paragraphe 6d) - « qu’une seule personne est en mesure d'exécuter les travaux ».
7. Exclusions et/ou les motifs d'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les motifs d'appel d'offres limité sont invoquées :
- Accord de libre-échange canadiennes (TAFC) - Article 506.12b)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016.2b
8. Date de livraison
Le contrat vise la période allant de la date d’attribution au 30 juin 2019.
9. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimative de cet avis est dans la catégorie de coût suivants :
- entre 90 000,00 $ et 110 000,00 $ (taxes applicables incluses)
10. Le nom et l’adresse du fournisseur prédéterminé
Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse
21 Woodlawn Rd
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2W2R7
Canada
Exploitation : Le CNAS, contrats militaires, Halifax
11. Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait les exigences annoncées.
12. La date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités est le 11 octobre 2017 à 14 H HNA
13. Les demandes de renseignements et la présentation d’un énoncé de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressées à :
GINA MOSHER
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
La Direction générale des approvisionnements
1713 Bedford Row
Halifax, Nouvelle-Écosse
Téléphone : 902-403-7836 Télécopieur : 902-496-5016
Adresse de courriel : g••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
