Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel Canada a un besoin visant la prestation de services d’analyses de laboratoire pour les délinquants résidant dans l’établissement Edmonton pour femmes, l’établissement Edmonton, l’établissement Grierson, et les pavillons de ressourcement Buffalo Sage et Stan Daniels.
Le travail comportera ce qui suit :
Objectifs
Analyser les échantillons de laboratoire du Service correctionnel Canada et transmettre les résultats aux sites du SCC pertinents, conformément aux normes professionnelles reconnues.
1.2 Tâches
Tous les travaux devront être exécutés conformément aux normes professionnelles reconnues.
L’entrepreneur devra offrir des services d’analyses en laboratoire pleinement agrémentés à, à peu près, 180 délinquants de l’établissement Edmonton pour femmes, 250 délinquants de l’établissement Edmonton et 60 délinquants qui bénéficient de services de santé par l’entremise de l’établissement Grierson (ceci inclut les délinquants qui résident dans les établissements Grierson et les pavillons de ressourcement Buffalo Sage et Stan Daniels). Ces services incluent l’analyse des échantillons appropriés soumis et la transmission des résultats de ces analyses.
L’entrepreneur devra s’assurer que les normes et lignes directrices du Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta et du College of American Pathologists soient respectées dans le cadre de la prestation de ces services d’analyses en laboratoire.
L’entrepreneur devra fournir l’ensemble de l’équipement et des formulaires de réquisition requis pour procéder à la collecte des échantillons dans l’établissement Edmonton pour femmes, l’établissement Edmonton et l’établissement Grierson.
L’entrepreneur devra fournir les renseignements liés à la collecte des échantillons selon les besoins, y compris les instructions liées à la collecte pour le personnel et les patients, quand cela est requis.
L’entrepreneur devra se mettre à la disposition des directeurs des services de santé et du service infirmier pour leur fournir l’information requise sur les procédures de collecte d’échantillon, au besoin.
L’entrepreneur devra maintenir un programme assurance-qualité et fournir les rapports requis par les directeurs des services de santé pour appuyer l’agrémentation et le processus d’assurance-qualité du SCC, comme par exemple, la preuve du statut de son agrémentation.
L’entrepreneur devra s ‘assurer que des rapports appropriés concernant la prestation de services d’analyses en laboratoire soient rédigés.
L’entrepreneur devra être en mesure d’anayser tous les échantillons appropriés et de fournir les résultats dans les délais fixés en précisant si les résultats se trouvent dans la fourchette normale/ anormale et en se conformant aux normes d’analyses établies par les Services de santé Alberta.
L’entrepreneur devra arranger la collecte des échantillons de laboratoire qui sont conformes aux normes de laboratoire. L’entrepreneur doit inclure l’approvisionnement en étiquettes et emballages pour produits dangereux, selon les besoins.
L’entrepreneur devra être en mesure de fournir les résultats de demandes sur le statut/demandes prioritaires/essentielles par téléphone en confirmant ensuite ces résultats par télécopieur.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur devra fournir l’ensemble du matériel requis pour le transport, organiser le transport, analyser tous les échantillons conformément aux normes professionnelles et fournir les résultats par téléphone et/ou par télécopieur au site concerné.
1.4 Normes de rendement
Les travaux devront tous être exécutés selon les normes reconnues par la profession et conformément aux lignes directrices établies par Services de santé Alberta.
1.5 Produits livrables
L’entrepreneur devra s’assurer que toutes les factures pour services rendus incluent le code de l’établissement et qu’elles soient soumises chaque mois à chaque site. Les factures doivent inclure le nom du patient ainsi que les tests effectués.
L’entrepreneur proposé devra fournir sa liste de prix utilisée par Services de santé Alberta chaque année.
L’entrepreneur devra fournir les résultats des analyses en laboratoire à chaque site, par télécopieur, ou par voie électronique si cela est possible, dans les délais établis par Services de santé Alberta.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
L’entrepreneur devra se déplacer sur les lieux suivants pour exécuter les travaux requis en vertu de ce contrat : l’établissement Edmonton pour femmes, l’établissement Edmonton, l’établissement Grierson, et les pavillons de ressourcement Buffalo Sage et Stan Daniels.
Le coût de tous les voyages doit être inclus dans votre coût par spécimen. Les frais de livraison ne seront pas payés séparément
1.6.2 Langue de travail
L'entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimum) :
Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé des capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
L’entrepreneur proposé devra fournir une copie à jour de son agrémentation, soit comme laboratoire agrémenté, soit sous la forme d’un permis d’exploitation valide émis par Services de santé Alberta.
L’entrepreneur doit avoir cumulé au moins trois (3) années d’expérience
L'entrepreneur doit assurer le transport le jour même des échantillons de laboratoire.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur présélectionné
Dynalife Dx est le seul entrepreneur offrant des services d’analyses en laboratoire exhaustifs dans la région d’Edmonton. Dynalife Dx fournit du matériel de laboratoire, comme le matériel et les formulaires de réquisition nécessaires pour la collecte. Ce laboratoire offre des services de transport, dans le cas de services rendus dans la journée. Dynalife Dx est le laboratoire utilisé par la région sanitaire d'Edmonton, ce qui rend le partage des résultats de laboratoire pour la consolidation, l'évaluation et le traitement plus efficace.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date(s) de livraison
Le contrat proposé s’étend sur une période de cinq (5) ans, du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $787,500.00.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
DynalifeDX
o/a DynaLIFE Medical Labs
#200, 10150 102 St
Edmonton, AB T5J 5E2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités le 19 novembre 2020 à 14 h (HCE)
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Melanie Perrin, Agent régional des achats
Téléphone 306-659-9253
5••••••••@•••••••.••.ca
