Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur
une liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Service d'Audit externe pour état financier
Demande de propositions
SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN à LA VéRIFICATION (SPSV)
ARRANGEMENT EN MATIèRE D'APPROVISIONNEMENT (AA)
AVIS DE PROJET DE MARCHé (APM)
Identification de l'acheteur: 008ZQ
NUMéRO DE L'APPEL D'OFFRES: EN578-142206/A
AUTORITé CONTRACTANTE: Mills, Erna
Téléphone: 819-956-5603
Télécopieur: 819-997-2229
Cette demande de propositions s'adresse uniquement aux
fournisseurs pré-qualifiés pour le volet de travail # 5,
Services de vérification externe, dans le cadre de l'arrangement
en matière d'approvisionnement (AA) portant sur des services
professionnels de soutien à la vérification (SPSV)
(E60ZG-060004).
DESCRIPTION DU MARCHé:
Effectuer une vérification et fournir une opinion impartial et
indépendant sur la présentation de la déclaration annuelle de la
Direction de la gestion des biens saisis .
DURÉE DU MARCHÉ :
La durée du contrat est à partir de la date d'attribution du
contrat jusqu'au 31 mars, 2015 inclusivement et le Canada aura
l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour trois
(3) autres périodes de 1 an dans les mêmes conditions.
PROCESSUS D'éVALUATION ET MéTHODE DE SéLECTION :
Une combinaison de critères d'évaluation obligatoires et cotés
sont requis pour que la soumission soit déclarée recevable.
Celle ayant le prix évalué le plus bas sera recommandé pour
attribution d'un contrat.
EXIGENCES EN MATIèRE DE SéCURITé:
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents
approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la
sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des renseignements ou à des biens
PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est
réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en
vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker
électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de
production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en
aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette
autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être
exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux
dispositions des documents suivants :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu),
reproduite ci-joint à l'Annexe C;
b. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
