Services de cartes prépayées

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

LE PRÉSENT DOCUMENT N'EST PAS UN APPEL D'OFFRES
IL S'AGIT D'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
POUR LES
SERVICES DE CARTES PRÉPAYÉES

La Demande de Commentaires (DDC) précédente

Une DDC a été publiée le 18 Juin 2012 et fermée le 19 Juillet
2012. La vision et la portée de l'obligation de carte prépayée
pour le receveur général a changé depuis la DDC précédente.

L'objet de la présente Demande de renseignements (DDR) sur tous
les aspects décrits dans la présente ainsi que l'ébauche de
l'énoncé des travaux (EDT), l'ébauche des critères techniques
obligatoires, et l'ébauche de la liste de vérification des
exigences relatives à la sécurité (LVERS) et l'exigence relatives
à la sécurité et à la protection des renseignements personnels,
afin de permettre au Canada d'évaluer la stratégie à adopter, le
cas échéant, en ce qui concerne d'autres activités connexes.

Plus précisément, on souhaite recueillir des commentaires à
propos des points suivants :

? Le niveau d'intérêt potentiel dans la prestation de services
pour satisfaire aux exigences de l'ébauche de l'Énoncé des
travaux ci-jointe.
? Les processus et les procédures liés au versement électronique
de paiements pour divers programmes gouvernementaux.
? Obtention de renseignements et de suggestions sur les autres
façons d'en arriver à une fonctionnalité similaire ou d'apporter
des améliorations grâce à ce qui est présenté.
? Conformément à l'ébauche d'exigence relatives à la sécurité et
à la protection des renseignements personnels, veuillez indiquer
si la mise en œuvre de la capacité de votre organisation est la
même que celle décrite pour ce besoin précis. Si ce n'est pas le
cas, veuillez fournir une description de la façon dont votre
organisation répond à ce besoin précis.

PARTICIPATION

La DDR est inclusive et flexible et ne vise pas à préqualifier
les répondants à une étape du projet. Les fournisseurs qui ne
répondent pas à la DDR ne sont pas privé du droit de participer
à toute demande de propositions (DP) subséquente.

DATE DE CLôTURE

Les réponses à la présente demande de renseignements seront
acceptées jusqu'à 14 h (HAE), le 31 mars 2014. Les réponses
doivent être adressées par écrit, par télécopieur ou par
courriel à l'autorité contractante mentionnée ci-dessous. Les
renseignements reçus après cette date ne seront pris en
considération que si le Canada juge qu'il est raisonnable de le
faire compte tenu de l'avancement des travaux au moment de leur
réception.

EXIGENCES EN MATIèRE DE SERVICES

Le receveur général (RG) du Canada compte commencer à émettre
des cartes prépayées comme nouveau produit de paiement destiné
aux bénéficiaires afin de remplacer, dans la mesure du possible,
les chèques papier. Le RG a comme objectif de charger un
fournisseur de services de l'émission, de l'activation et du
chargement des cartes prépayées ainsi que de la prestation de
services de soutien aux titulaires des cartes. De plus, le RG
cherche à pouvoir fournir des cartes prépayées à émission
immédiate selon les besoins de certains ministères.

Les services pourraient être requis pendant une période de cinq
(5) ans, qui commencerait à la date d'attribution du contrat. Ce
dernier comprendrait une option irrévocable permettant au Canada
de prolonger le contrat de deux (2) périodes supplémentaires
d'un an et d'une période supplémentaire de transition de douze
(12) mois.

Aperu des cartes prpayes et des cartes mission immdiate

Le RG est responsable de l'émission de paiements au nom des
ministères fédéraux et de certains gouvernements provinciaux par
l'intermédiaire d'un certain nombre de produits de paiement tels
que les dépôts directs, les mandats papier et les virements
bancaires. Le gouvernement fédéral éliminera progressivement les
paiements par mandats papier d'ici avril2016, principalement aux
fins de réduction des coûts (liés à l'affranchissement, à
l'impression et au stockage) et d'amélioration du processus de
rapprochement. On encourage fortement les bénéficiaires recevant
des paiements de la part du gouvernement à s'inscrire au
programme de dépôt direct. Ceux qui ne s'inscriront pas au
programme seront progressivement inscrits au programme des
cartes prépayées par les ministères qui leur émettent des
paiements. À l'atteinte de la date cible d'élimination totale
des mandats papier en avril2016, tous les bénéficiaires recevant
toujours des chèques papier seront automatiquement transférés
vers le programme des cartes prépayées, à moins qu'ils puissent
se prévaloir d'une exception et s'inscrivent dans ce sens.

Actuellement, les ministères et les programmes peuvent émettre
des paiements par chèque (dans le présent document, on considère
comme interchangeables les termes «chèque» et «mandat») en
utilisant leur système financier ministériel pour transmettre au
Système normalisé des paiements (SNP) du RG l'information
relative aux paiements. Le programme des cartes prépayées
nécessitera l'apport de modifications au SNP afin que les
données de paiement transmises par les ministères et considérées
comme relatives à l'émission de chèques donnent plutôt lieu à
l'émission de cartes prépayées. Le SNP disposera alors d'un
système permettant de déterminer, dans l'ensemble du
gouvernement, quels sont les bénéficiaires afin que plusieurs
ministères et programmes puissent émettre vers une seule et même
carte des paiements qui leur sont destinés. Les paiements
ponctuels et périodiques seront émis vers la même carte.

Le RG transmettra à l'entrepreneur l'information relative aux
bénéficiaires à inscrire au programme des cartes prépayées. Par
la suite, l'entrepreneur enverra par la poste les cartes ainsi
que les directives d'activation. Une fois qu'un bénéficiaire est
inscrit au programme, tout paiement reçu par le SNP destiné à ce
bénéficiaire sera transmis au compte de la carte prépayée que
détient ce dernier chez l'entrepreneur. À la date d'échéance,
l'entrepreneur verse le paiement dans le compte de la carte
prépayée du bénéficiaire, puis présente sa demande de règlement.

En outre, le RG compte mettre en œuvre un programme permettant,
au besoin, l'émission immédiate de cartes prépayées pour des
montants déterminés par les ministères. Dans certains cas, il
arrive que le gouvernement doive émettre un paiement en dépit
d'un très court préavis. Des cartes à émission immédiate doivent
être mises à la disposition des ministères afin que ceux-ci
puissent attribuer à des bénéficiaires, activer et charger une
carte prépayée à partir de bureaux de ministères où les fonds
sont immédiatement disponibles.

Veuillez noter que dans le présent document, «cartes prépayées»
désigne les cartes utilisées pour remplacer les paiements par
chèque, tandis que «cartes prépayées à émission immédiate»
désigne uniquement les cartes exigées dans certains programmes
pour le chargement immédiat de fonds tout de suite disponibles.

LES RéPONSES à CETTE LETTRE D'INTéRêT DOIVENT êTRE ADRESSéES à
L'AUTORITé CONTRACTANTE MENTIONNéE CI-DESSOUS :

Lysianne McNeely
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition de services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Téléphone : (819) 956-5193
Télécopieur : (819) 956-2675
Adresse courriel :
L••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.