PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : Services de conseils techniques en matière d’examen et d’interprétation des résultats de mesures de l’exposition de la population aux produits chimiques et particules en suspension dans l’air
NUMÉRO DE L’APPEL D’OFFRES : 1000152441
1. But et définition d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes de Santé Canada de publier un avis sur le site Web Achats et ventes pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction avec un fournisseur sélectionné d’avance. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats pourra alors procéder à l’attribution du marché. Toutefois, s’il est jugé qu’un énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. S’ils peuvent raisonnablement prouver qu’ils possèdent les capacités requises, les fournisseurs qui répondent aux exigences pourront soumissionner par voie électronique ou traditionnelle.
3. Entrepreneur proposé
Lance A. Wallace
428 Woodley Way
SANTA ROSA, CA
95409
4. Définition des exigences ou des résultats escomptés
La recherche effectuée jusqu’à présent dans le cadre du Programme de réglementation de la qualité de l’air (PRQA) a aidé ce programme de Santé Canada à combler ses besoins en matière de réglementation liés à son objectif de renforcement des activités d’évaluation et de gestion du risque. Elle a grandement amélioré la connaissance des types de contaminants atmosphériques (air intérieur, ambiant ou des habitacles de véhicules), de leurs sources et des risques qu’ils présentent pour la santé. À cet égard, les efforts continueront de tendre vers la réduction des risques pour la santé de la population associés aux polluants de l’air intérieur et extérieur. Des lignes directrices, des documents d’orientation, des normes applicables aux produits ainsi que des produits de communication ou des avis sur la gestion du risque seront ainsi élaborés, de sorte que les organismes de réglementation, l’industrie, les professionnels de la santé publique et la population disposeront d’outils pour réduire l’exposition aux contaminants atmosphériques. Les trois principaux secteurs d’activité du programme qui appuieront la production de ces outils sont : i) l’évaluation du risque, ii) la recherche interventionnelle et iii) le transfert de connaissances. La portée du contrat s’étend aux activités ayant trait à ces trois secteurs.
Secteur d’activité i) – Évaluation du risque : Des projets sur l’exposition humaine aux polluants de l’air ambiant extérieur, de l’air intérieur ou de l’air des habitacles de véhicules ont été entrepris. Ce travail vise à mieux faire comprendre les voies d’exposition aux polluants atmosphériques, les niveaux d’exposition à la pollution selon qu’agit d’air ambiant extérieur ou d’air intérieur, ainsi que les risques pour la santé associés à la pollution atmosphérique. L’entrepreneur examinera les protocoles et rapports scientifiques d’études, y compris sur le plan de l’assurance qualité des mesures continues de polluants et de l’interprétation des résultats, notamment des estimations de l’infiltration et de l’attribution des sources et des modèles prédictifs. Il fournira également des conseils relativement à ces travaux.
Secteur d’activité ii) – Recherche interventionnelle : Ce secteur d’activité a pour objectif d’évaluer l’efficacité des interventions ciblées visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et ce qui a trait à leur mise en œuvre. Les interventions prometteuses à évaluer sont choisies par un groupe de travail formé de représentants de Santé Canada et du Conseil national de recherches du Canada, au moyen d’un examen des publications scientifiques et en consultant les grands experts dans le domaine. Les résultats recueillis dans le cadre du PRQA 1 sur les niveaux de référence de polluants atmosphériques dans les résidences au Canada et sur les caractéristiques des immeubles et les activités des occupants associés à ces niveaux éclairent également ce choix. L’entrepreneur examinera les protocoles et rapports scientifiques d’études interventionnelles, y compris sur le plan des méthodes d’analyse, des exigences en matière d’assurance qualité et de l’interprétation des résultats (relatifs à l’assurance qualité et aux études) de diverses études interventionnelles de Santé Canada réalisées dans le cadre du PRQA
2. Il fournira également des conseils relativement à ces travaux.
Secteur d’activité (iii) – Transfert des connaissances : Les communications et la sensibilisation ont pour objectif la communication d’information ciblée sur la qualité de l’air intérieur et la santé aux partenaires fédéraux et provinciaux et aux professionnels de la santé publique. L’entrepreneur rédigera à cet égard un guide concis (d’au plus 5 pages) à l’intention du personnel de Santé Canada et des professionnels de la santé publique sur l’utilisation et les applications pratiques des ratios air intérieur/air extérieur dans l’évaluation des risques associés aux COV.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit, à l’aide d’un énoncé des capacités, démontrer qu’il satisfait aux exigences minimales suivantes :
a) posséder une vaste expérience en recherche (au moins dix ans) comportant la réalisation d’études sur la qualité de l’air intérieur et la publication de leurs résultats et une expérience avérée de l’utilisation et de l’analyse des données recueillies à l’aide de matériel de surveillance continue et intégrée de l’air;
b) avoir une connaissance approfondie des procédures de contrôle de la qualité et d’assurance qualité applicables au traitement des données de mesure continue recueillies au moyen de matériel de surveillance de l’air intérieur;
c) être prêt à travailler avec l’équipe de Santé Canada au besoin, à très court préavis.
6. Raison de l’adjudication sans concours
Conformément à l’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État (Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor, annexe B), une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
7. Accords commerciaux applicables
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); Accord sur le commerce intérieur (ACI)
8 Titre de propriété intellectuelle
Aux termes de l’article 6 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Conseil du Trésor, les éléments originaux peuvent appartenir à l'État dans les cas suivants :
6.4 lorsque le marché d’acquisition de l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout
6.4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public;
9. Période contractuelle proposée
De l’adjudication du marché au 14 février 2014; plus une année optionnelle prenant fin le 14 février 2015.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative du contrat proposé ne doit pas excéder 109 000 $CA pour l’année ferme et l’année optionnelle. Ce montant inclut les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant), ainsi que toutes les taxes applicables.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est le 3rd octobre 2013 à 14 :00h HAE
12. Personne-ressource
Toutes les demandes relatives au présent préavis doivent être transmises par courriel à la personne suivante :
Nom : Cheryl Moss
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
