Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Services de consultation et d’examen liés aux évaluations de l’impôt foncier
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), région de l’Ontario, a besoin des services d’un entrepreneur pour la prestation de services de consultation et d’examen liés aux évaluations de l’impôt foncier dans le cadre de l’examen et de l’appel de la valeur évaluée d’un certain nombre de propriétés louées par l’État dans la province de l’Ontario comme l’indique l’Énoncé des travaux à l’annexe A.
Le contrat sera pendant un (1) an à compter de la date d’attribution, avec l’option de prolonger le contrat pour deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
