Description :
Le but de cette Demande de Proposition (DDP) est d’attribuer un (1) contrat pour les services de consultation relativement au nouveau processus d’appel du Principe de Jordan. Les services seront sur une base ponctuelle des besoins. La durée du contrat initial est de trois (3) ans à compter de la date d'octroi du contrat, avec au plus deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune.
Contrat à plusieurs fournisseurs - Le Canada se réserve le droit d'émettre plus d'un contrat à la suite de la DDP. Services aux Autochtones Canada (SAC) requiert les services de douze (12) professionnels des domaines de la santé, social et éducation pour former le nouveau comité d’appel. Dans l’éventualité que les autres DDP ne sont pas concluantes pour obtenir l’expertise recherchée, ISC peut attribuer jusqu’à trois (3) contrats à partir de la présente DDP.
Objectif :
Services aux Autochtones Canada (SAC) requiert les services d’un expert-conseil qui siégera sur le nouveau comité d’appel. Le comité sera composé de 12 experts-conseils issus de divers domaines professionnels tel que le domaine social, de la santé et de l’éducation. L’expert-conseil devra examiner des demandes d’appel en vertu du principe de Jordan et formulera des recommandations. Les services de l’expert-conseil seront requis sur une base ponctuelle des besoins.
Portée :
L’expert-conseil examinera les demandes relatives au principe de Jordan qui ont été rejetées par le sous-ministre adjoint (SMA) et qui font maintenant l’objet d’un appel afin de déterminer si la décision pourrait être modifiée après avoir reçu de nouveaux renseignements et/ou pour obtenir un deuxième avis plus indépendant. Un appel pourrait également être initié lorsqu’une demande de remboursement ou d’avance de fonds pour coût réel a été rejetée en totalité ou partiellement par SAC.
Une fois la décision portée en appel, l’expert-conseil collaborera avec d’autres experts-conseils en sous-comité d’appels pour examiner la demande et, si possible, s’entendront sur la mesure à prendre en ce qui concerne le financement pour des soins ou pour tout autre service demandé. Lorsque les experts-conseils qui examinent l’appel ne peuvent pas s’entendre, la majorité des voix l’emportera.
Les connaissances spécialisées de l’expert-conseil seront utilisées afin d’analyser les appels en vue de déterminer le bon plan d’action. Ces décisions seront prises par des « sous-comités » d’examen.
