Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Sommaire
Cette invitation à soumissionner est une demande de soumissions visant à satisfaire à l'exigence du Canada de fournir des services de formation en TI (SFTI) disponibles sur le marché partout au Canada, à l'exclusion de tout emplacement dans des zones assujetties à l'une des ententes territoriales globales.
Les services de formation en TI sont des services de formation liés aux logiciels et aux technologies de l'information qui sont disponible sur le marché, concédés sous licence ou vendus au grand public et qui ne nécessitent aucune modification ou maintenance spéciale au cours de leur cycle de vie. La formation par abonnement est expressément exclue de cette définition et de cette sollicitation.
Chaque soumission recevable donnera lieu à une offre à commandes (OC) et à un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA).
Les offres à commandes des Services de formation en TI actuelles seront annulées ou ne seront pas renouvelées.
1.0 Déterminer quand il faut utiliser l'offreà commandes par rapport à l'arrangement en matière d'approvisionnement
a) Les clients peuvent utiliser l'offre à commandes lorsqu'un besoin respecte TOUTES les conditions suivantes :
i) Le besoin est d’une valeur inférieure à 25 000 $ (taxes applicables incluses) ; et
ii) Client ne nécessite pas une formation en classe privée.
b) Les clients doivent utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement lorsqu'un besoin respecte UNE des conditions suivantes :
i) Le besoin est d’une valeur au-dessus de 25,000$ (Taxes applicables incluses); ou
ii) Le client veut une formation en classe privée.
2.0 Accords commerciaux
Ce besoin est soumis aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), des accords de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Canada et le Pérou, le Canada et la Colombie, et le Canada et Panama, si ces accords sont en vigueur.
3.0 La période de l’offre à commandes et de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
Tout OC et AMA subséquents seront valides pour 10 ans ou jusqu’à ce que le Canada juge qu’ils ne sont plus nécessaire.
a) Occasion de qualification continue
Un avis sera affiché par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) pour permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier. Ce processus permettra également aux fournisseurs pré-qualifiés de modifier leur offre financière. Les fournisseurs existants pré-qualifiés auxquels un OC/AMA ont été émis, ne seront pas tenu de soumettre une nouvelle soumission. Le Canada peut émettre un nombre illimité de OC/AMA et peut continuer à émettre des OC/AMA aux nouveaux soumissionnaires tout au long de la période d'OC/AMA.
Les soumissionsreçues à la suite de l’avis permanent seront évaluées pendant une période minimale de
60 jours civils allant jusqu’à un maximum de 90 jours civils.
b) Invitation à soumissionner pour une mise à jour :
Il n’est pas obligatoire pour les titulaires existants d’un OC/AMA de fournir une réponse à l’invitation à soumissionner dans le cadre d’une DAMA pour une mise à jour (une « mise à jour »).
Les fournisseurs peuvent présenter une offre pour une OC et un arrangement pour un AMA, en répondant aux conditions de la mise à jour la plus récente publiées dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG).
Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’attribuer des OC et des AMA aux fournisseurs qui se sont qualifiés pendant la période de l’OC/AMA. Des évaluations de ces arrangements comportant des échéanciers ciblés mentionnant les dates de clôture pour chaque mise à jour seront effectuées.
4.0 Désignation de marché réservé
Une partie de cet approvisionnement peut être désigné par un ou plusieurs utilisateurs désignés comme un marché réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Dans de tels cas particuliers, (i) le marché est exclu des accords commerciaux internationaux selon les des dispositions de chaque accord relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires, et (ii) conformément à l’article 1802 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’ACI ne s’applique pas à ces marchés.
Pour être considérés comme des entreprises autochtones dans le cadre de la SAEA, le soumissionnaire doivent remplir et signer l’attestation contenue dans la pièce jointe 1 de la partie 3 - Attestations et renseignements supplémentaires.
5.0Entente de revendication territoriale globale (ERTG)
L’OC / AMA subséquent ne doivent pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG).
Cette sollicitation utilise la technologie Format de document portable (PDF). Pour accéder aux formulaires PDF, les soumissionnaires doivent avoir un lecteur PDF installé. Si les soumissionnaires n'ont pas déjà un tel lecteur, il existe de nombreux lecteurs PDF disponibles sur l'Internet. Il est recommandé d’utiliser la plus récente version gratuite Adobe Reader afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités des formulaires interactifs.
Les soumissionnaires doivent télécharger le formulaire directement sur leur ordinateur àpartir du navigateur WEB. Lorsque le téléchargement est complété, le fichier doit être ouvert en format PDF avec l’application lecteur de PDF. Si vous ne téléchargez pas le fichier en format PDF sur votre ordinateur, un message d’erreur pourrait être affiché et l’outil pourrait ne pas fonctionner. Si vous éprouvez des difficultés à télécharger le fichier PDF sur votre ordinateur, il est possible de pouvoir visionner l’outil avec le navigateur WEB Internet Explorer. Tout autre navigateur WEB sera probablement incapable de permettre le visionnement du document. Autrement, il est grandement conseiller de télécharger le fichier sur votre ordinateur pour garder une copie locale.
Autoritée contractante: s••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
