Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
1. Titre
Exigence de services de gardiens non armés
2. Objet de l'avis
Le présent avis est émis pour donner :
a) un bref historique de l'exigence actuelle;
b) un sommaire de la nouvelle exigence;
c) des détails sur la lettre d'intérêt qui fait partie du présent avis.
3. Historique de l'exigence actuelle
Les services de gardiens pour tout ministère, organisme ou société d'État figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, sont fournis par le Corps canadien des commissionnaires en vertu du « droit de premier refus » accordé par le Conseil du Trésor (CT). Cette politique est en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale, les 15 divisions du Corps canadien des commissionnaires du Canada fournissant le service. La principale méthode d'approvisionnement pour de tels services est une offre à commandes principale nationale.
Comme le « droit de préemption » accordé peut entraîner le refus d'une demande de services de gardiens par le Corps canadien des commissionnaires et que ce ne sont pas toutes les annexes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, qui relèvent du « droit de préemption », la nécessité d'une méthode d'approvisionnement de remplacement pour les services de gardiens existe.
À l'heure actuelle, les offres à commandes énumérées ci-dessous sont disponibles comme méthode d'approvisionnement de remplacement pour les services de gardiens :
a) Si/quand le Corps canadien des commissionnaires exerce son « droit de préemption » pour les services de gardiens accordés par le CT;
b) Pour tout ministère, organisme ou société d'État qui ne figure pas aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11.
3.1 Contrairement aux services de gardiens liés au « droit de préemption », les services fournis dans le cadre des offres à commandes énumérées ci-dessous ne sont pas obligatoires du point de vue de l'utilisation.
a) Offre à commandes EN578-121185-001-ZL : Région de l'Ontario (Primaire)
b) Offre à commandes EN578-121185-003-ZL : Région du Québec (Primaire)
c) Offre à commandes EN578-121185-004-ZL : Région du Québec (Secondaire)
d) Offre à commandes EN578-121185-005-ZL : Région de l'Atlantique
e) Offre à commandes EN578-121185-006-ZL : Région des Prairies
f) Offre à commandes EN578-121185-007-ZL : Région de l'Alberta
g) Offre à commandes EN578-121185-008-ZL : Région du Pacifique
4. Sommaire de la nouvelle exigence
Le gouvernement du Canada a besoin des services d'un entrepreneur titulaire d'un permis d'agent de sécurité autorisé pour fournir des services de gardiens de sécurité non armés à divers endroits au Canada.
La méthode d'approvisionnement envisagée est celle de diverses offres à commandes réparties stratégiquement partout au Canada. Les nouvelles méthodes d'approvisionnement doivent remplacer les offres à commandes ci-dessus. Les nouvelles méthodes d'approvisionnement sont disponibles :
a) Si/quand le Corps canadien des commissionnaires exerce son « droit de préemption » pour les services de gardiens accordés par le CT;
b) Pour tout ministère, organisme ou société d'État qui ne figure pas aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11.
Le besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Le présent marché est limité exclusivement aux produits et services canadiens.
Il y a des exigences de sécurité. Pour en savoir plus renseignements, voir l'annexe A, qui fait partie de la lettre d'intérêt.
5. Lettre d'intérêt
La lettre d'intérêt qui fait partie de l'avis comprend :
a) des renseignements supplémentaires sous la forme d'une demande de renseignements de l'industrie;
b) des renseignements détaillés sur les exigences en matière de sécurité; et
c) un statut du réapprovisionnement.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
