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Entente sur le commerce : Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Tout fournisseur intéressé devrait fournir leurs commentaires sur le contenu de la présente documentation au plus tard le 26 février 2020 afin de supporter à la préparation d'un éventuel appel d'offre. Les commentaires reçus après cette date pourraient ne pas être considérés.
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Titre : Services de gestion des données et d'opérations de vol des satellites
Nature des exigences :
1. OBJET DU PRÉSENT AVIS
Informer l'industrie d'un important processus d'approvisionnement en cours (#: 9F044-190433/A) dans le domaine des opérations de vol des satellites et de la gestion des données associées aux missions de satellites, y compris l'accord de niveau de service correspondant, les critères d'évaluation prévus et les exigences de sécurité auxquelles l'entrepreneur et son personnel doivent se conformer.
2. ACCORDS COMMERCIAUX
L'exigence sera assujettie aux dispositions de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
3. DESCRIPTION
Chaque jour, les satellites canadiens et ceux des autres nations répondent aux besoins des utilisateurs, au Canada et ailleurs dans le monde entier. Depuis l'espace, ils fournissent des données et des services pour une foule d'activités : l'observation de la Terre, la surveillance maritime, la surveillance de l'espace, la surveillance des écosystèmes, la surveillance de l'environnement, la gestion des catastrophes naturelles, les économies nationales, la sécurité et la défense, ainsi que la santé.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de l'Agence spatiale canadienne (ASC) situé à St-Hubert (Québec) cherche à mettre en place un contrat pour la prestation de services d'opération de vol et de gestion de données des satellites, y compris la surveillance et le contrôle de l'état des engins spatiaux, l'analyse opérationnelle, la maintenance de base des infrastructures au sol, la gestion des commandes de données, le contrôle de la qualité des images ainsi que le traitement et l'archivage des données pour les missions satellitaires dont elle a la responsabilité et qui sont exploitées au centre de contrôle multimission (CCM) de l'Agence spatiale canadienne (ASC). Les missions potentiellement incluses dans les travaux comprennent, sans s'y limiter, la SCISAT, la NEOSSat, la M3MSat et la mission de la Constellation RADARSAT (MCR), dans l'hypothèse où elles sont toutes en exploitation au début du contrat. De plus, ce contrat couvrira les services de données RADARSAT du Gouvernement du Canada qui couvrent une partie de la gestion de données pour la mission RADARSAT-2.
Les travaux consisteront en des services obligatoires décrits dans un énoncé de travail (ET), qui serait seulement fourni avec la DDP, que l'entrepreneur doit respecter, sous réserve d'un processus de prix fixe ferme (PFF), ainsi que d'incitatifs fondés sur des indicateurs de rendement clés (IRC) décrits dans une entente sur les niveaux de service (ENS) [ANNEXE A]. Cette ENS définira les niveaux de service du travail en fonction d'indicateurs de rendement (IR) unifiés qui seront utilisés pour mesurer la prestation de services de bout en bout et appliquer des processus et des objectifs de rendement normalisés. Les indicateurs de rendement peuvent comprendre des mesures telles que la disponibilité du secteur spatial, le temps de résolution des anomalies du système, ou le temps de réponse du secteur spatial aux risques, le temps de planification des commandes de données, le temps entre l'acquisition de données et la dissémination aux usagers, etc. Au total, 16 indicateurs ont été identifiés comme des IR. De ces 16, quelques-uns ont été établis comme IRC. Les IRC seront examinés et approuvés par les deux parties chaque année lors des revues des services opérationnels (OSR) en fonction des leçons apprises et de la nécessité d'apporter les ajustements nécessaires au bénéfice des deux parties. Une fois approuvée, cette ENS actualisée aura la priorité et sera pleinement en vigueur pour le reste de la durée du contrat, jusqu'à ce qu'une mise à jour ultérieure de l'ENS prenne effet. L'entrepreneur devra fournir, surveiller et contrôler les indicateurs de rendement clés, comme convenu dans l'entente sur les niveaux de service (ENS).
Outre les services fixes, des travaux supplémentaires peuvent être requis et demandés à l'entrepreneur dans le cadre d'un processus d'autorisation de tâches pour inclure d'autres tâches telles que la planification de nouvelles missions, les activités d'amélioration continue, la maintenance de base des logiciels au sol et de vol, la réparation d'équipement, et le support au lancement et l'exploitation de satellites par des agences spatiales étrangères.
L'ASC mettra à disposition l'équipement et services fourni par le gouvernement (EFG), notamment le système opérationnel et ses éléments constitutifs. Certains de ces éléments font partie de l'infrastructure générique de l'ASC et d'autres sont ajoutés spécifiquement pour chaque mission entreprise. Ces outils seront fournis tels quels et dans un état permettant de les utiliser dans le cadre des opérations. L?entrepreneur devra travailler avec les experts de l'ASC, Services Partagés Canada, Ressources Naturelles Canada, et d'autres usagers de l'infrastructure afin d'accomplir tous les objectifs des missions. La majeure partie du travail serait exécuté dans les locaux de l'ASC.
Afin d'assurer la continuité des opérations et le transfert des connaissances, l'ASC affectera également du personnel fourni par le gouvernement (PFG) à être incorporé à l'équipe de l'entrepreneur afin d'exécuter les tâches suivantes :
Les critères d'évaluation envisagés pour la prochaine Demande de proposition (DDP) sont présentés à l'Annexe B.
Les soumissionnaires potentiels sont invités à faire part de leurs commentaires au sujet de l'Annexe A et de l'Annexe B.
4. EXIGENCE DE SÉCURITÉ
1. L'entrepreneur doit, en tout temps pendant l'exécution du contrat, détenir une attestation de sécurité d'installation (ASI) valide de niveau SECRET ainsi qu'une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée de niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Le présent contrat comprend l'accès aux marchandises contrôlées. Avant d'y avoir accès, l'entrepreneur doit être inscrit au Programme des marchandises contrôlées de TPSGC.
3. CHACUN des membres du personnel de l'entrepreneur qui doit avoir accès à des renseignements, des biens ou des sites sensibles CLASSIFIÉS et/ou PROTÉGÉS doit détenir une cote de sécurité valide au niveau SECRET ou une COTE DE FIABILITÉ, selon les besoins, accordée ou approuvée par le PSC de TPSGC.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses systèmes de technologie de l'information pour le traitement, la production ou le stockage électroniques des renseignements CLASSIFIÉS et/ou PROTÉGÉS de nature délicate avant que le PSC de TPSGC n'ait donné son approbation écrite. Une fois l'approbation accordée, ces tâches peuvent être effectuées au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC de TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) Liste de vérification des exigences de sécurité et le guide de classification de la sécurité joints à l'annexe C et C-1;
b) Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
Les soumissionnaires qui souhaitent soumissionner, mais qui ne détiennent pas déjà une attestation de vérification d'organisation (VOD) valide doivent immédiatement prendre les dispositions nécessaires en communiquant avec la personne-ressource indiquée dans le présent avis. Les soumissionnaires qui détiennent une attestation de vérification d'organisation valide, mais qui ne sont pas autorisées à conserver des documents protégés doivent immédiatement communiquer avec l'agent de sécurité de leur entreprise pour qu'il prenne les mesures nécessaires auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne de TPSGC.
Les soumissionnaires doivent se conformer aux exigences en matière de sécurité au moment de la clôture des soumissions.
5. AUTRES CONSIDERATIONS
Cette lettre d'intérêt n'est en aucun cas une sollicitation de proposition ni un processus de présélection. Cette lettre ne résultera pas en l'octroi d'aucun contrat; ni n'allouera de ressources résultant de l'information contenu dans cette Lettre. Aussi, l'approvisionnement de tout service décrit dans cette Lettre ne suivra pas nécessairement cette Lettre. Cette Lettre est simplement destinée à informer l'industrie à propos d'un important processus d'approvisionnement éventuel afin de recueillir les commentaires que les organisations pourraient avoir.
La publication de cette Lettre n'est pas considérée d'aucune façon comme un engagement du Canada, ni autorité du répondant d'entreprendre aucun travail qui pourrait être facturé au Canada.
Liste des annexes :
Annexe A - Entente sur les niveaux de service - Services de gestion des données et d'opérations de vol.pdf
Annexe B - Critères d'évaluation - Services de gestion des données et d'opérations de vol.pdf
Annexe C - Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et Guide de classification de sécurité
Annexe C-1 - Guide de classification de sécurité
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
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