TITREServices de greffier audiencier pour la Cour canadienne de l'impôt (CCI) dans la province de l'Ontario.CONTEXTE Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé le 2 juillet 2003 aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. afin de fournir des services administratifs à quatre cours de justice nationales : la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI) (les Cours). Les Cours sont itinérantes et entendent des causes partout au Canada. Les procédures se déroulent dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada ou dans les deux.EXIGENCES Fournir des Services de greffier audiencier pour la Cour canadienne de l'impôt (CCI) dans la province de l'Ontario.MÉTHODE D’ÉVALUATION ET DE SÉLECTIONUne soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. La soumission recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contratSÉCURITÉExigences relatives à la sécurité : Fiabilité approfondiNiveau minimum d'attestation de sécurité requis pour l'entreprise : Fiabilité approfondiNiveau minimum d'attestation de sécurité requis pour la ou les ressources : Fiabilité approfondiDURÉE DU CONTRATLa période prévue au contrat subséquent est de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 juillet 2023, assorti de l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes d’option d’au plus une (1) année chacune.Périodes d'option:Période 1: 1er août 2023 au 31 juillet 2024, inclusivementPériode 2: 1er août 2024 au 31 juillet 2025, inclusivementPériode 3: 1er août 2025 au 31 juillet 2026, inclusivementNOMBRE DE CONTRATS PRÉVUS1Personne-ressourceNom de la personne-ressourceMichel LariviereCourriel de la p••••••••@••••••••.••.caTéléphone de la personne-ressource343-540-5994L'adresse de la personne-ressourceService administratif des tribunaux judiciairesContrats et gestion du matériel90, rue SparksOttawa (ON), K1A 0H9
