Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public pour informer la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, avant ou à la date et l’heure limites indiquées dans le PAC, l’agent de négociation peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’obligation d’assurer un accès régulier à un champ de tir autorisé. Les travaux consisteront à ce qui suit :
Objectifs :Fournir un accès exclusif et à l’année longue, du lundi au vendredi de 7 h à 15 h à un champ de tir comportant dix (10) positions de tir afin de pouvoir tirer à balles réelles avec des armes de service à des distances de 50, 25, 10 et 7 mètres.
1.2 Tâches :
1.2.1 L’entrepreneur doit fournir un accès exclusif du lundi au vendredi de 7 h à 15 h à un champ de tir comportant dix (10) positions de tir afin de pouvoir tirer à balles réelles avec des armes de service à des distances de 50, 25, 10 et 7 mètres.
1.2.2 L’entrepreneur doit fournir des toilettes pour hommes et pour femmes sur le site.
1.2.3 L’entrepreneur doit fournir un entreposage sécurisé sur place pour les fournitures de formation, y compris, mais sans s’y limiter, les supports de cible et les planches d’appui, les cibles en papier, les fournitures de nettoyage, etc. Cet entreposage sécurisé ne doit être accessible qu’au personnel agréé du SCC.
1.2.4 L’entrepreneur doit fournir un espace de type salle de classe, avec des tables et des chaises suffisantes pour accueillir dix participants à la formation et jusqu’à trois formateurs afin de mener des exercices d’entraînement de tir sans balles réelles. Cette zone doit avoir au moins un mur désigné comme « direction sécuritaire », pour effectuer des exercices sans balles réelles.
**Remarque : La politique du SCC exige, dans le cadre des protocoles et procédures de sécurité des armes à feu, que les zones utilisées pour les exercices sans tir aient une direction sécuritaire désignée. Des munitions d’entraînement inertes sont utilisées pour les exercices sans tir et des politiques de protocole et de procédure de sécurité sont en place pour la conduite de ces exercices.
1.3 Résultats prévus :
1.3.1 Accès exclusif, 12 mois par année, du lundi au vendredi, de 7 h à 15 h, à un champ de tir, conformément aux tâches ci-dessus.
1.3.2 Utilisation du papier :
a. Sauf indication contraire du chargé de projet, le matériel qui doit être imprimé doit l’être en format recto verso et en noir et blanc.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences en matière de sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Le champ de tir retenu doit se trouver dans un rayon de 20 kilomètres de l’établissement de Mission et du complexe de Matsqui.
Adresses :
Établissement de Mission Complexe de Matsqui
8751, rue Slave Lake 33344, chemin King,
Mission (C.B.) V2V 4L8 Abbotsford (C.-B.) V2S 4P3
1.4.2 Emplacement des travaux :
a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux dans ces locaux.
b. Aucun déplacement n’est prévu pour l’exécution du travail en vertu du présent contrat.
1.4.3 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer l’intégralité des travaux en anglais.
1.4.4 Exigences en matière de sécurité :
Il n’y a pas d’exigences en matière de sécurité liées à ce contrat.
2. Critères d’évaluation des énoncés de capacités (exigences minimales essentielles) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
2.1 L’entrepreneur est tenu de fournir un espace de location de champ de tir
i. dans un rayon de 20 kilomètres de l’établissement de Mission et du complexe de Matsqui
ii. avec un accès 12 mois par année, du lundi au vendredi, de 7 h à 15 h
iii. d’une portée de 50 m avec un minimum de 10 positions de tir, et avec la capacité de mener des tirs actifs pour la trajectoire du fusil de chasse.
2.2 L’espace de location de champ de tir doit comporter une salle de classe :
i. La salle de classe doit pouvoir accueillir jusqu’à 10 participants et 3 formateurs en armes à feu.
ii. La salle de classe doit comporter un mur désigné comme « direction sécuritaire », pour effectuer des exercices sans balles réelles.
2.3 L’espace de location de champ de tir doit inclure une salle d’entreposage sécurisée, accessible uniquement au personnel autorisé du SCC, pour stocker le matériel de formation, les supports de cible, les cibles, les protections auditives, les fournitures de nettoyage des armes à feu, etc.
3. Applicabilité de l’accord commercial ou des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est soumis aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG).
Les exigences procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront satisfaites avec le respect des exigences procédurales de l’ALEC, de l’ALENA, de l’OMC-AMP ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Ententes de revendications territoriales globales
Ce marché n’est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.
6. Justification pour le fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Cas d’exception prévu au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante est invoquée au Règlement sur les marchés de l’État dans le cadre de ce marché en vertu du paragraphe :
(d) une seule personne est capable d’exécuter le contrat.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
L’exclusion ou la raison justifiant le recours à l’appel d’offres limité suivant est invoquée dans la section de l’accord commercial précisé :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section 2.
b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une œuvre d’art;
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal;
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant;
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur;
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques.
9. Titre à la propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 2 ans, du 2e avril 2020 au 31 mars 2024 avec l’option de prolonger le contrat pour deux périodes additionnelles d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, en incluant les options, est de 1 041 600 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Abbotsford Fish & Game Club
Adresse : Case postale 293, 4161, chemin Lakemount
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 6W3
13. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date et à l’heure limites mentionnées dans le présent avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure limites pour la soumission d’un énoncé de capacités ont été fixées au 28 mars 2020, 14 h, HNP.
15. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Hersh Minhas, agent de l’approvisionnement
Case postale 4500, unité 100
33991, avenue Gladys
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Téléphone : 604-870-2521
Télécopieur : 604-870-2444
Courriel : h••••••••@•••••••.••.ca
