1.0 Objet
Industrie Canada (IC ou le Ministère) cherche à obtenir des services de mise aux enchères en vue de la prochaine mise aux enchères de la bande 600 MHz. Les services seront nécessaires à partir de la date d’attribution du contrat (date de début prévue est le 1er juin 2016) jusqu’au 31 décembre 2022.
2.0 Titre du projet
Services de mise aux enchères de spectre pour la bande de 600 MHz
3.0 Contexte
Le spectre des radiofréquences est une ressource publique limitée. Les utilisateurs privés et les fournisseurs de services de communications sans fil ont besoin de fréquences pour toute une gamme d’utilisations. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, et dans le respect des objectifs de la Loi sur les télécommunications, IC est responsable de la gestion du spectre au Canada. Le programme de gestion du spectre fonctionne conformément aux indications du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui énonce un objectif de politique, accompagné d’un ensemble de lignes directrices destinées à encadrer efficacement la gestion de la ressource par IC.
Lorsqu’il n’est pas prévu que la demande de fréquences dépasse l’offre, le Ministère attribue généralement les licences de spectre selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si, au contraire, il prévoit que la demande de spectre dépassera l’offre, il a plutôt recours à un régime concurrentiel de délivrance de licences, comme une mise aux enchères.
Le présent Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada décrit les approches générales dont IC se servira pour mettre les licences de spectre aux enchères. Suivant les indications du Cadre de la politique canadienne du spectre, le Ministère a adopté l'objectif de maximiser les avantages économiques et sociaux que peut procurer l'utilisation du spectre des radiofréquences aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le Ministère a attribué des licences de spectre à la suite des processus de mise aux enchères ci-dessous; vous trouverez plus d’information sur ces enchères à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/h_sf0171…
(1) Mise aux enchères des bandes de fréquence 24 et 38 GHz
(2) Mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz
(3) Mise aux enchères de spectre dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
(4) Mise aux enchères en deux étapes des licences résiduelles dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
(5) Mise aux enchères du spectre pour les services sans fil évolués et autres fréquences dans la bande 2 GHz
(6) Mise aux enchères des bandes de fréquence 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol
(7) Mise aux enchères des licences de spectre restantes dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz
(8) Enchères des licences du spectre pour les services mobiles à large bande (SMLB) dans la bande de 700 MHz
(9) Enchères du spectre pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3)
(10) Mise aux enchères pour services radio à large bande dans la bande de 2 500-2 690 MHz
(11) Enchères des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3
Cinq de ces mises aux enchères étaient des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) lancées sur Internet au moyen du système de gestion d’enchères (SGE), un logiciel créé dans les années 90. Les participants aux enchères pouvaient y prendre part à distance à partir du lieu de leur choix au moyen d’une connexion Internet sécurisée. Les enchères 6, 7, 9 et 11 ont plutôt pris la forme d’enchères par offres scellées au deuxième prix. Les enchères 8 et 10 se sont déroulées sur l’Internet selon la formule des enchères combinatoires au cadran (ECC).
Pour certaines de ces enchères, IC a fait appel à des consultants externes spécialisés qui ont épaulé le personnel d’IC et lui ont donné des conseils sur les politiques, les règles et les modalités de l’enchère, ont participé à la supervision du déroulement de l’enchère et ont, par la suite, évalué le processus. Quant aux enchères 8 et 10, ce sont des consultants d’enchères qui les ont organisées au Canada.
Le 18 décembre 2014, le Secteur du Spectre, technologies de l’information et télécommunications (STIT) du Ministère a publié un document de consultation en vue d’obtenir une rétroaction sur le projet de réattribution de la bande 600 MHz à une utilisation mobile qui permettrait tout de même à presque tous les télédiffuseurs en direct du Canada de continuer à avoir accès au spectre dont ils ont besoin pour rester en onde. La consultation cherchait à déterminer si le Canada devait participer, en collaboration avec les États-Unis, à une initiative conjointe de réattribution. Il a depuis été décidé de prendre part au projet.
Lorsque la quantité de spectre à réattribuer aura été déterminée par les enchères incitatives des États-Unis (le processus a débuté le 29 mars 2016), le Ministère lancera une consultation afin de déterminer la forme et les règles qui s’appliqueront aux licences d’utilisation du spectre mobile. À l’instar des enchères relatives aux bandes 700 MHz et 2 500 MHz, qui avaient la même complexité et la même importance, la présente enchère nécessitera les services d’un entrepreneur qui fournira des conseils en matière d’enchères; ces conseils seront la base des règles techniques et de politique de l’enchère de la bande 600 MHz. L’entrepreneur sera responsable de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en oeuvre d’un système d’enchères et participera activement au déroulement de la mise aux enchères.
4.0 Objectif
IC est à la recherche d’un entrepreneur qui saura fournir des services de mise aux enchères de fréquences en vue d’une mise aux enchères réussie de la bande 600 MHz. Une mise aux enchères réussie de la bande 600 MHz s’entend de la prestation de conseils de premier ordre quant à la mise aux enchères du spectre, d’une mise aux enchères irréprochable et du fait que les participants sont, dans l’ensemble, satisfaits d’avoir pu participer à l’enchère dans toute la mesure permise par la politique et les règles de l’enchère.
5.0 Énoncé des travaux
Les paragraphes suivants présentent l’énoncé des travaux que devra réaliser l’entrepreneur.
5.1 Étape 1 : Services de consultation pour l’élaboration des enchères du spectre
L’entrepreneur fournira des services-conseils relativement à la/les consultation(s), aux décisions et aux réponses découlant de toute question ou demande de clarifications reliées à la délivrance des licences de spectre de 600 MHz, et ces services aideront le ministre d’IC à établir, dans la ou les décision(s) finale(s) sur les politiques des enchères, de délivrance de licences, et les aspects techniques, des politiques, des règles, des fonctions et un modèle pour cette mise aux enchères.
5.2 Étape 2 : Élaboration, essai, mise en oeuvre et gestion d’une mise aux enchères de spectre sur l’Internet
L’entrepreneur créera, mettra à l’essai, implantera et gérera un système d’enchères pour la mise aux enchères, au Canada, de la bande 600 MHz conformément à la ou aux décisions sur
