Services de protection de la propriété intellectuelle (PI)

BESOIN
En vertu de cette DDP, RNCan sollicite des propositions des soumissionnaires pour des services d’agents brevets « sur demande » pour protéger ses propriétés intellectuelles.
RNCan a l’intention d’attribuer jusqu’à 3 contrats.
CONDITIONS RÉGISSANT LA DEMANDE DE PROPOSITION (DDP)
RNCan n’effectuera aucun paiement direct à l’égard des coûts supportés aux fins de la présentation et du dépôt de soumissions en réponse à cette DDP.
DURÉE ESTIMATIVE DU CONTRAT
La durée du contrat sera à partir du 1er Avril 2017 jusqu’au 31 Mars 2018 avec option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus vingt-quatre (24) période(s) supplémentaire(s) d’une (1) année chacune.
RÉCEPTION DES SOUMISSIONS/ADRESSE DE RETOUR
Les soumissions devront être expédiées avant 13h le 3 Février 2017.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Toutes les demandes de renseignements concernant cette DDP devront être présentées par écrit à l’autorité contractante (S••••••••@••••••.ca) le plus tôt possible durant la période de l’invitation à soumissionner. Les demandes de renseignements devront être reçues au moins dix (10) jours civils avant la date limite de remise des soumissions afin qu’il soit possible d’y répondre avant cette date. Les demandes de renseignements reçues à une date plus rapprochée de la date limite de remise des soumissions pourraient ne pas recevoir de réponse avant la date limite de remise des soumissions.
DROITS DE RNCAN
RNCan se réserve le droit :

• De demander des précisions ou de faire vérifier des affirmations reproduites dans les propositions;
• De rejeter l’une quelconque ou la totalité des propositions déposées pour donner suite à cette DDP;
• De négocier, avec un ou plusieurs soumissionnaires, l’un quelconque ou la totalité des aspects de leur proposition;
• D’accepter toute proposition intégralement ou en partie sans négociation préalable;
• D’annuler ou de publier à nouveau la présente DDP à n’importe quel moment;
• De vérifier l’un quelconque ou la totalité des renseignements fournis par les soumissionnaires dans le cadre de cette DDP, y compris les références;
• De conserver toutes les propositions déposées pour donner suite à cette DDP;
• De déclarer qu’une proposition n’est pas conforme si RNCan constate, pendant la phase de l’évaluation, que le soumissionnaire n’a pas le statut juridique, les installations et les moyens techniques, financiers et gestionnels nécessaires pour répondre aux exigences exprimées dans les présentes;
• De mettre fin à l’évaluation des propositions jugées non conformes à n’importe quelle étape du processus d’évaluation.