Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a une obligation de fournir des services essentiels de santé mentale aux détenus du pénitencier de la Saskatchewan par un psychiatre. Les travaux consisteront à ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir des services de psychiatre au pénitencier de la Saskatchewan à Prince Albert (Saskatchewan). Le psychiatre fournira les services psychiatriques aux délinquants et collaborer avec l'équipe de services de santé interdisciplinaires
1.2 Tâches
L'entrepreneur doit fournir des services de santé mentale aux délinquants gravement atteint de troubles mentaux, conformément au cadre Services essentiels nationaux de santé y compris toute modification de ce Framework publié par le SCC pendant la durée du contrat et de toute période de l'option lorsque exercé par le SCC.
1.3 Résultats prévus
Fournir des services de santé mentale aux délinquants gravement atteint de troubles mentaux, en conformité avec le cadre National des Services essentiels de santé.
1.4 Normes de rendement
L'entrepreneur doit fournir des services en conformité avec les normes éthiques et professionnelles de l'ordre des médecins il y a lieu et chirurgiens ainsi que le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Entrepreneur doit fournir jusqu'à 25 heures (y compris les temps de déplacement au pénitencier de la Saskatchewan) de services par mois
Evaluer et traiter les délinquants ;
Participer à la décharge et planification ;
Préparer et de soumettre des plans de traitement et de décharge des résumés ;
Donnent des consultations aux autres fournisseurs de soins de santé pour assurer la continuité des soins ;
Fournir des conseils et consultation sur les services de santé mentale à l'équipe de santé mentale ;
Offrir des séances d'information ;
Effectuer des évaluations des risques et de soumettre des rapports sexologiques et risque
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L'entrepreneur doit exécuter les travaux au pénitencier de la Saskatchewan, Prince Albert (Saskatchewan)
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité(s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
La ressource proposée doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’ordre des médecins et chirurgiens provincial de la province où les services doivent être fournis.
La ressource proposée doit être un membre en règle du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et doit posséder une spécialisation en psychiatrie.
La ressource proposée doit posséder un minimum de six (6)mois d’expérience en prestation de soins psychiatriques obtenus au cours des deux (2) dernières années.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs désireux et capable de fournir des Services psychiatriques au pénitencier de la Saskatchewan. Deux processus de concours précédents ont échoué assurer des services. Dr. Kukha-Mohamad a depuis l'intérêt manifesté pour la prestation de services aux délinquants.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est à compter de la date d'adjudication du contrat pour une période d'un an avec une option pour prolonger le contrat pour deux 2 périodes d'un an supplémentaires.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 236 250.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Shirwan Kukha-Mohamad
Adresse : Saskatoon, Saskatchewan
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 4 fevrier 2016 1000h.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Nancy Baessler, Project Leader
Correctional Service Canada
3427 Faithfull Avenue
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 8H6
Téléphone : 306 659 9256
Télécopieur : 306 659 9317
Courriel : 5••••••••@•••••••.••.ca
