Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ALEC/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Le MDN souhaite obtenir des services de réparation, de révision ou d’inspection des parties chaudes ainsi que des services de modification et de soutien de ses groupes motopropulseurs, composants de groupe motopropulseur et équipements connexes du CT142, à l'annexe A.
Le ministre de la Défense nationale a délégué la responsabilité réglementaire relative à la navigabilité pour le CT142 à l’Autorité de navigabilité technique (ANT), aux termes de la Loi sur l’aéronautique. L’exécution par l’entrepreneur des travaux décrits dans le présent EDT doit relever de l’autorité du programme de navigabilité du MDN (AGA005000/AG001).
L’entrepreneur doit être :
a.un organisme de maintenance agréé (OMA) approuvé par une autorité de navigabilité, comme TC, la FAA ou l’AESA, possédant des qualifications relatives aux moteurs d’aéronefs appropriées aux travaux décrits dans le présent EDT. Dans l’éventualité où l’entrepreneur confie des travaux spécialisés en sous-traitance, il lui incombe de s’assurer que les travaux sont réalisés;
b.doit obtenir de l’ANT une reconnaissance à titre d’organisme acceptable et conserver cette reconnaissance pour la portée et l’étendue de la responsabilité technique nécessaire à l’exécution de tous les travaux précisés dans le présent EDT.
c.doit disposer d’un système de gestion de la qualité (SGQ) jugé acceptable par l’ANT.
Ce besoin est assujetti au Programme des marchandises contrôlées. La Loi sur la production de défense définit les marchandises contrôlées comme certains biens matériels figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, un règlement pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
