Les employés embauchés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ont un modèle de représentation particulier. En effet, contrairement au personnel en uniforme et aux employés civils de soutien de bon nombre d’autres services de police canadiens, les membres de la GRC ne disposent pas de droits de négociation et n’ont pas accès à l’arbitrage des différends.
Le Conseil de la solde de la GRC, un groupe syndical-patronal mixte, a été établi en 1996 pour offrir aux membres réguliers (jusqu'au grade de surintendant) et à certains membres civils de la GRC une solution de rechange moderne et efficace à la négociation collective. Jouant un rôle unique, il mène des recherches et des analyses, et il suit de près les questions qui influent sur la rémunération et les conditions de travail des membres de la GRC. Le Conseil formule des recommandations objectives au commissaire pour ses présentations destinées au Conseil du Trésor (CT), qui détient le pouvoir final de décision quant aux augmentations salariales ou au rajustement des indemnités ou des avantages sociaux des membres de la GRC.
Dans le cadre de la présente demande de propositions, la GRC cherche à obtenir les services d’un spécialiste en rémunération qui agira comme représentant de la direction et qui conseillera le Conseil de la solde de la GRC.
Tout contrat subséquent durera un (1) an, avec l'option de le prolonger de quatre (4) périodes supplémentaires d'un (1) an chacune, le niveau estimatif d'effort étant de 110 jours pour la période initiale comme pour chaque prolongation éventuelle.
Les propositions seront évaluées selon différents critères, les uns obligatoires et les autres cotés par points. La proposition recevable ayant obtenu la note combinée la plus élevée pour le mérite technique (70 %) et pour le prix (30 %) sera recommandée pour l'attribution du contrat.
Le besoin en question est assujetti aux accords commerciaux ci-dessous :
- Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce
- Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange Canada-Chili
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou
Il y a une exigence en matière de sécurité rattachée au travail.
Les entreprises qui ont l'intention de présenter une proposition doivent obtenir les documents d'appel d'offres de la SEAOG (Service électronique d'appels d'offres du gouvernement). Les modifications, s'il y en a, seront disponibles par ce fournisseur. Les entreprises qui choisissent de présenter une soumission sur la base de documents d'appel d'offres obtenus d'une autre source le font à leurs risques et seront entièrement tenues d'informer l'autorité contractante de leur intention de soumissionner.
Personne avec qui communiquer si vous avez des questions :
Markos Vennos
Agent principal de l’approvisionnement et des marchés
Gendarmerie royale du Canada
73, promenade Leikin, salle M1-4-901, arrêt postal 15
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
