SERVICES DE RÉSEAUX CONVERGENT
Nature des besoins : La présente constitue un avis de projet de marché (APM) à long terme dans le cadre d'une demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour des services de réseau convergents (SRC).
Le présent avis remplace et révise l’avis à long terme de demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (AA) portant sur des services de réseau convergents (SRC) (demande de soumissions no EN994-025224/E) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le 29 juin 2012, la Loi sur Services partagés Canada est entrée en vigueur. Par la suite, TPSGC et Services partagés Canada (SPC) ont convenu que SPC assumerait dorénavant la gestion des AA portant sur les SRC.
Le présent avis :
- contient des renseignements sur la demande de soumission no EN994-025224/F, qui est la version actuelle de la demande d’AA portant sur les SRC;
- traite du transfert de la responsabilité de la demande d’AA portant sur les SRC et des AA portant sur les SRC de TPSGC à SPC, comme il en est question ci-dessus;
- met à jour les coordonnées et la note figurant au point no 3;
- informe les fournisseurs que l'exception au titre de la sécurité nationale s’applique maintenant à toutes les demandes de soumissions pour les marchés liés aux AA portant sur les SRC, comme il en est question au point 4;
- ne contient aucun nouvel élément ayant une incidence sur les AA actuels portant sur les SRC.
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Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (AA) visant la prestation de services de réseau de télécommunications. Dans le présent avis, le terme «service de réseau» s’entend de la mise en liaison de divers composants technologiques (matériel, logiciels et systèmes de soutien de gestion) pour fournir un service de télécommunications».
1) Le présent avis de projet de marché (APM) fait suite aux demandes de soumissions numéros EN994-025224/C, EN994-025224/D et EN994-025224/E, qui ont été publiées le 30 septembre 2003, le 10 février 2004 et le 27 mars 2008 respectivement. Il s’agit d’une demande d’AA à long terme permettant :
a) à d’autres offrants de déposer des offres pour devenir des fournisseurs qualifiés en concluant des AA avec l’État, pour la prestation des services décrits dans la demande d’AA portant sur les SRC;
b) aux titulaires qualifiés d’AA portant sur les SRC de déposer des offres afin de se qualifier en vue de répondre à d’autres exigences de l’énoncé des travaux (EDT) pour la solution de services pour lesquelles ils ne sont pas déjà qualifiés.
2) DEMANDE D’UNE COPIE DE LA DEMANDE D’AA
Afin que des offrants puissent se qualifier conformément au point 1) ci-dessus, l’État acceptera les offres reçues en réponse à l’invitation no EN994-025224/F de façon continue. Les entités voulant recevoir une copie électronique de l’invitation no EN994-025224/F doivent en faire la demande par écrit auprès de :
Services partagés Canada
180, rue Kent
13e étage, K134
Ottawa, ON, K1G 4A8
À l’attention de : Ron Carrara
No de téléphone : 613-697-0150
Courriel : r••••••••@•••••••.••.ca
NOTA : Les parties intéressées doivent utiliser la version la plus récente de l’AA, disponible auprès de la personne-ressource susmentionnée, pour préparer leurs réponses. L’État se propose d’évaluer les propositions reçues à la suite du présent APM et de la demande d’AA connexe selon les priorités opérationnelles ministérielles. L’État ne s’engage pas à évaluer les propositions reçues dans le cadre du présent APM et de la demande d’AA connexe dans un délai prescrit. L’État se réserve le droit d’évaluer les propositions simultanément ou de façon chronologique selon la date de réception. C’est-à-dire que l’État peut évaluer les offres, ou des parties des offres, en parallèle, peu importe le moment où l’offre a été reçue, ou qu’il peut terminer l’évaluation d’une offre avant de passer à l’évaluation de l’offre suivante.
3) BESOIN
Les exigences de la demande d’AA font partie des classes de service suivantes. (Nota : Chaque classe de service est répartie selon les exigences d’un EDT particulier de la solution de service de la demande d’AA) :
i) Services de réseau de transport (SRT)
Cette catégorie comprend des systèmes conçus pour assurer le transport de données dans les couches physique et de liaison des données.
ii) Services de réseau d’entreprise (SRE)
Cette catégorie inclut des systèmes conçus pour augmenter la fonctionnalité de réseaux et pour en faciliter la gestion de bout en bout. Elle permet aux clients de faire appel à l’expertise et aux ressources de l’entrepreneur pour optimiser leurs réseaux.
Nota : Bien que cette demande d’AA fasse mention de services d’applications de réseau, elle n’englobe pas encore ces applications.
Les services demandés seront peut-être fournis selon la demande par SPC. SPC est une organisation du gouvernement du Canada dont le mandat est de fournir, de temps à autre, des services partagés à sa clientèle, qui comprend SPC lui-même, les institutions gouvernementales pour lesquelles les services de SPC sont obligatoires et toute personne, toute organisation ou tout gouvernement auquel SPC est autorisé à fournir des services partagés en vertu de l’article 8 de la Loi sur Services partagés Canada, de même que d’autres organisations pour lesquelles les services de SPC sont facultatifs et qui décident d’y recourir de temps à autre. Il sera peut-être nécessaire de fournir les services partout au Canada, sur une échelle métropolitaine, régionale, ou nationale.
SPC peut continuer à participer à des appels d’offres individuels dans le cadre des AA découlant de la présente demande d’AA, jusqu’à ce que le Canada estime que ce n’est plus avantageux de le faire. Cependant, toutes les AA éventuelles devraient être valides jusqu’au 5 août 2014, à tout le moins.
4) ACCORDS COMMERCIAUX PERTINENTS
Le 12 juillet 2012, l’exception au titre de la sécurité nationale a été invoquée pour les marchés de Services partagés Canada liés aux systèmes de courriel, aux réseaux et aux centres de données du gouvernement du Canada. Par conséquent, le présent besoin est assujetti à l’exception au titre de la sécurité nationale, de sorte qu’il est exclu de toutes les obligations prévues par les accords commerciaux.
5) POINTS D’INTÉRÊT
i) Aucun contrat ne doit être attribué suite à cette activité. Cette demande d’AA ne se traduira pas nécessairement par une activité d’achat et les répondants ne devraient pas réserver ni équipement, ni services ni installations dans le cadre des travaux décrits dans la demande d’AA.
ii) Les répondants seront appelés à fournir des références de clients antérieurs, et à démontrer éventuellement leurs aptitudes à fournir les services en cause.
L’évaluation des offres soumises occasionne des dépenses importantes en temps et en argent au Canada et, par le fait même, aux contribuables. Afin de réduire ces dépenses pour les prochaines évaluations, le Canada a l’intention de traiter toute offre soumise après le 1er novembre 2004 de la façon suivante : si l’offre répond aux exigences, mais qu’à la suite de vérifications auprès des clients cités en référence ou de la démonstration, on constate que l’offrant ne répond pas à deux ou à moins de deux des exigences de l’énoncé général des travaux ou de l’énoncé des travaux pour la solution de services (c’est-à-dire qu’à la suite de vérifications auprès des clients cités en référence ou de la démonstration, on constate que l’offre répond à presque toutes les exigences pour la solution de services), les vérifications et les démonstrations acceptées demeureront valides pour une période de deux mois. Au cours de cette période, l’offrant pourra :
a) pour les vérifications qui n’ont pas été acceptées, présenter de nouvelles références ou faire de nouvelles démonstrations;
b) pour les démonstrations qui n’ont pas été acceptées, refaire la démonstration.
Si, après avoir fait ces démarches, l’offrant ne répond toujours pas aux exigences, il devra présenter une nouvelle offre.
iii) Il se peut que certains des appels d’offres publiés dans le cadre de ces AA soient assujettis au Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA), à une entente sur la revendication territoriale globale, ou à d’autres programmes ou politiques visant à accroître la participation des entreprises autochtones au processus des approvisionnements du gouvernement du Canada. L’applicabilité de tels programmes ou de telles politiques, le cas échéant, sera précisée lors de chaque appel d’offres.
