Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Cette demande de soumissions est une demande soumissions visant à répondre au besoin de TPSGC qui a besoin de services de surveillance de l'équité (SE) pour le Partenariat public-privé pour un édifice de préservation et d’accès (P3 Gatineau 2) dans la région de la capitale nationale. Les surveillants de l'équité devront observer une partie ou l'ensemble des activités ministérielles dans le but de lui fournir, ainsi qu'à ses clients, à l'industrie, au Parlement et à la population canadienne, une assurance indépendante que ces activités sont menées en conformité avec les règles d'intégrité, de responsabilité, d'équité, d'ouverture et de transparence. Les services fournis par une tierce partie indépendante à titre de surveillant de l'équité permettront à TPSGC de protéger les intérêts de ses clients et de la population canadienne en soulevant et en réglant les problèmes d'équité au fur et à mesure qu'ils surviennent, prévenant ainsi les lacunes en matière d'équité et les règlements de différends après les faits, qui peuvent être onéreux.
La période du contrat est à partir de la date du contrat jusqu'au 31 mars 2018 avec une option de prolonger la durée du contrat d’au plus une période supplémentaire d’une année, si requis.
Ce besoin s’adresse uniquement aux titulaires d’arrangements en matière d'approvisionnement pour les services de surveillance de l'équité suivants, document no EP737-150967/A de TPSGC :
- Samson & Associés;
- Hallux Consulting Inc.;
- RFP Solutions Inc.;
- Knowles Consultancy Services Inc, Hill International Inc., In Joint Venture;
- KPMG LLP;
- PPI Consulting Limited;
- Deloitte LLP;
- P1 Consulting Inc.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour plus de renseignements, consulter la Partie 6 - Exigences relatives à la sécurité et autres exigences, et la Partie 7 - Clauses du contrat subséquent.
Ce besoin est assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Le contrat subséquent ne doit pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une région visée par une entente de revendication territoriale globale. Toutes les livraisons à effectuer dans cette région doivent être traitées distinctement.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
