Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit fournir du soutien et des services culturels et spirituels aux délinquants autochtones sous la surveillance du SCC, à St. John’s (T.-N.-L.) et dans la région environnante. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs :
L’entrepreneur fournira des services de soutien à la réinsertion sociale par l’intermédiaire d’un intervenant culturel en matière de justice chargé d’aider les délinquants autochtones orientés par le Service correctionnel du Canada (SCC), y compris les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale qui sollicitent une libération conditionnelle ou qui sont sous la supervision du SCC.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit :
- Proposer des enseignements spirituels et de guérison aux délinquants de St. John’s et des environs, de même que faciliter leur réinsertion au sein de leur famille et de leur communauté en les aidant à tisser des liens sociaux et en participant, sur demande, aux réunions de réinsertion communautaire organisées par le SCC.
- Proposer un accompagnement individuel aux délinquants.
- Dresser un rapport sur les entretiens avec les délinquants, conformément à la demande du SCC.
- Permettre aux délinquants d’accéder aux programmes et services proposés par l’entrepreneur.
- Proposer des programmes cohérents et de meilleure qualité aux personnes autochtones bénéficiant d’une libération conditionnelle fédérale.
- Contribuer à la sécurité communautaire grâce à des services adaptés aux spécificités culturelles et tenant compte des traumatismes.
1.3 Résultats prévus :
Les délinquants autochtones sont liés aux ressources et aux services dans la collectivité, en vue de répondre à leurs besoins sur le plan mental, spirituel, physique et émotionnel. Établir des relations permanentes avec ces fournisseurs de services, en vue d’aider les délinquants durant leur transition de l’établissement à la collectivité.
1.4 Produits livrables :
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivants :
- Un rapport d’activité mensuel accompagné de la facture mensuelle, afin de confirmer que l’énoncé de travail est bien exécuté.
o Le rapport d’activité mensuel doit détailler toutes les activités menées dans le cadre des services et interventions requis. Le rapport doit comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
? Le nombre de délinquants pris en charge;
? Une description du type de service ou de suivi proposés pour chaque délinquant;
? Des mises à jour concernant la planification des cas pour les délinquants bénéficiant de services.
o Un rapport écrit sur les activités culturelles, présentant l’ensemble des programmes ou interventions à caractère culturel mis en œuvre au cours de la période visée.
L’entrepreneur doit rédiger un rapport écrit pour chaque contact direct ou tiers établi pour le compte ou au nom de chaque délinquant. L’entrepreneur doit établir une version électronique de chaque rapport et la transmettre au Service correctionnel du Canada (SCC) dans les dix (10) jours ouvrables suivant le contact ou l’activité. Un agent du SCC saisira ensuite ces informations dans le Système de gestion des délinquants (SGD) afin de les intégrer au registre officiel des interventions.
1.4.2 Utilisation de papier :
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes :
1.5.1 Emplacement des travaux :
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu d’affaires situé au 716, rue Water, St. John’s (T.-N.-L.), A1E 1C1.
b. Déplacements :
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : St. John’s (T.-N.-L.) et les environs.
1.5.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relative à la sécurité :
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
- Doit disposer d’au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC en prestation de services culturels et spirituels aux délinquants autochtones dans la collectivité.
- Doit disposer de relations bien établies avec un certain nombre de fournisseurs de services différents, des Aînés dans la collectivité.
- Doit disposer d’au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC à travailler avec des délinquants autochtones qui ont eu des démêlés avec la loi.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Entreprises autochtones et approvisionnement fédéral du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles à livrer des services de soutien de la réinsertion sociale pour répondre aux besoins de réinsertion des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une année, à partir du 22 juillet 2026 jusqu’au 21 juillet 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 128 400,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : First Light St. John’s Friendship Centre Inc.
Adresse : 716, rue Water
St. John’s (T.-N.-L.) A1E 1C1
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 8 juillet 2026 à 14 h (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Claudia Landry, Agente régionale des marchés
1045, rue Main
Moncton (N.-B.) E1C 1H1
Téléphone : 506-378-8722
Courriel : c••••••••@•••••••.••.ca
