1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d’adjudication de contrats (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner par la présentation d’un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a besoin de services de surveillance et d’entretien des alarmes anti-intrusion à l’installation d’examen des conteneurs de Tsawwassen en Colombie-Britannique.
2.1 Contexte
La surveillance des alarmes anti-intrusion est un élément important pour maintenir la sécurité de l’information et des biens dans toutes les installations de l’ASFC. Le fournisseur sélectionné à l’avance fournit actuellement les services de surveillance des alarmes anti-intrusion et l’ASFC prévoit de créer un nouveau contrat comprenant des services d’entretien au besoin.
2.2 Objectif
L’objectif est d’obtenir des services de surveillance et d’entretien des alarmes anti-intrusion auprès d’un seul fournisseur aux fins d’efficacité.
2.3 Tâches
1. Programmer et entretenir le système de sécurité
L’entrepreneur doit :
a. Tester tous les points d’alarme afin d’assurer la prise en charge complète du service et de l’entretien des alarmes anti-intrusion assurés par le fournisseur de services précédent.
b. Configurer et programmer le panneau de sécurité et la station de surveillance existants, au besoin.
c. S’assurer du bon fonctionnement du système de surveillance des alarmes anti-intrusion et de tous ses composants après la configuration du système de sécurité;
i. S’assurer que le système est capable de détecter toute personne pénétrant dans la zone de l’ASFC;
ii. S’assurer que le panneau de contrôle est capable de reconnaître tous les dispositifs du système;
iii. Tester et vérifier que le système d’alarme est pleinement opérationnel, en s’assurant que si l’un des contacts de porte ou des détecteurs de mouvement est déclenché, il active et signale un état d’alarme;
iv. Vérifier que le système d’alarme est capable d’envoyer un signal à un centre de surveillance (en précisant la zone concernée);
v. Fournir un rapport écrit aux Opérations de l’ASFC concernant les résultats et les conclusions des tests du système.
d. Fournir des services d’entretien du système au besoin.
2. Fournir des services de surveillance des alarmes.
L’entrepreneur doit :
a. Fournir des services de surveillance 24 heures sur 24 du système d’alarme installé;
i. Mettre en place un système de secours capable de détecter toute défaillance du système principal;
ii. Assurer une surveillance active du système d’alarme. Si le système se déclenche, le signal doit être transmis à la station de surveillance centrale hors site désignée par l’entrepreneur, opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin de lancer la procédure d’intervention précisée par l’ASFC, à l’aide d’une liste d’appel qui sera fournie par le chargé de projet lors de l’attribution du contrat;
b. Maintenir l’intégrité du système en cas de défaillance de la désactivation correcte de celui-ci (pour diverses raisons pouvant comprendre une entrée non autorisée ou une entrée autorisée sans les codes requis). Le système doit permettre ce qui suit :
i. Les utilisateurs de l’ASFC doivent disposer d’au moins trois tentatives consécutives pour désactiver l’alarme avant que la zone ne soit sécurisée, ce qui déclenche immédiatement l’alarme;
ii. Les utilisateurs de l’ASFC doivent disposer d’un moyen de communiquer directement avec la station de surveillance centrale de l’entrepreneur, sous la forme d’un interphone ou d’un numéro de téléphone, afin d’obtenir des détails sur l’alarme en cas de déclenchement de celle-ci;
iii. Un délai de trente (30) secondes pour entrer et sortir de la zone doit être programmé avant le déclenchement de l’alarme. L’ASFC a le droit de modifier le délai au besoin;
iv. Les utilisateurs principaux de l’ASFC doivent pouvoir attribuer des numéros d’identification personnels (NIP) à chaque superviseur et employé de l’ASFC.
c. Fournir une station de surveillance centrale comprenant :
i. Capacité de surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
ii. Restrictions de contrôle d’accès garantissant que seules les personnes approuvées, habilitées et autorisées par l’Agence des services frontaliers du Canada ont accès au système;
iii. Conservation des registres pendant une période d’au moins deux ans;
iv. Mise en place et application de procédures d’intervention en cas d’alarmes à jour, approuvées par l’Agence des services frontaliers du Canada;
v. Mise en place et application de procédures à jour pour un accès approprié au système central d’alarme;
vi. Fourniture, à la demande de l’ASFC, d’un registre des ouvertures et fermetures, comprenant l’heure, le lieu et les codes d’identification de l’utilisateur, dans un délai raisonnable.
2.4 Produits livrables
L’entrepreneur doit livrer les éléments suivants :
a. Un système de surveillance des alarmes anti-intrusion entièrement fonctionnel.
b. Services mensuels de surveillance des alarmes anti-intrusion.
c. Services d’entretien au besoin.
d. Rapport écrit sur les résultats et conclusions des tests du système.
2.5 Lieu de travail
a. L’entrepreneur devra être présent sur place pour effectuer la configuration et les tests du système.
EMPLACEMENT : Installation d’examen des conteneurs de Tsawwassen de l’ASFC au 2929, rue 41B, Tsawwassen (Colombie-Britannique) V4K 3N2
b. La partie des travaux relative à la surveillance des alarmes sera effectuée sur le lieu de travail de l’entrepreneur.
c. L’entrepreneur peut devoir être présent sur place pour fournir des services d’entretien du système au besoin.
2.6 Contraintes
a. Cote de fiabilité requise, escorte requise sur place pendant la période d’installation
b. Restriction d’accès : accès limité aux biens et aux informations de l’ASFC
c. En cas d’urgence des opérations de l’ASFC obligeant les entrepreneurs à arrêter immédiatement les travaux, ceux-ci doivent s’y conformer.
d. Exigences linguistiques : anglais requis
e. Les travaux peuvent être effectués pendant les heures d’ouverture (de 7 h à 15 h, du lundi au vendredi), sous réserve de l’approbation par l’ASFC de l’horaire de travail que l’entrepreneur doit soumettre avant le début des travaux.
3. Critères d’évaluation pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer dans son énoncé des capacités qu’il satisfait à toutes les exigences suivantes :
3.1 Compétence et expérience dans la prise en charge des services de surveillance et d’entretien des alarmes anti-intrusion d’un système d’alarme existant.
3.2 Capacité de répondre aux exigences détaillées à la section 2 – Définition du besoin.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent marché n’est assujetti à aucun accord commercial.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent marché n’est pas réservé aux entrepreneurs autochtones.
6. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales. L’Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen (2009) ne contient aucune mesure directe liée aux obligations d’approvisionnement; cependant, cet accord contient des dispositions relatives à l’accès aux terres dans le chapitre 7.
7. Justification de la sélection à l’avance d’un fournisseur
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante prévue par le Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu de l’alinéa 6b) – « le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas 25 000 $ pour les biens ou 40 000 $ pour les services (TPS/TVH incluse) ».
9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Aucune exclusion.
10. Titulaire de propriété intellectuelle
Sans objet
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de quarante-huit (48) mois, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.
12. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 28 000 $ (taxes applicables en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié :
Il est prévu d'attribuer un contrat de services à l'entrepreneur suivant :
Rose Security Services Inc.
853 Seaborne Avenue, Unit 1110
Port Coquitlam, BC V3B 0N9
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités :
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis avant la date et l’heure de clôture précisées dans le présent avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
Date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités : lundi le 8 juin 2026, à 15 h HAE.
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités :
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante:
Nom: Catrina Santiago
Titre: Agente d’approvisionnement
Agence des services frontaliers du Canada, Direction des acquisitions
Email: C••••••••@••••••••.••.ca
