La présente demande de soumissions vise à satisfaire aux exigences du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après dénommé «SATJ» ou Canada) pour les services de transcription, de sténographie judiciaire et de services de greffier-audiencier pour la province de Québec pour les procédures devant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt (les Cours) «au fur et à mesure des demandes».
La période prévue au contrat subséquent est de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2021, assorti de l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes d’option d’au plus une (1) année chacune.
Méthode d’évaluation et de sélection : Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. La soumission recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.
Propriété intellectuelle : tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au SATJ pour les motifs suivants :
« 5.Lorsque la propriété intellectuelle originale s'applique à du matériel protégé par droit d'auteur, sauf dans le cas de logiciels et de la documentation connexe. »
(Tiré de : Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État, Annexe A – Exceptions relatives au droit de propriété de l'entrepreneur et exemption accordée par le Conseil du Trésor)
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP–OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), mais l’est en regard de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l’AMP-OMC, conformément à l’Annexe 5, paragraphes 2 et 3 du texte de l'Accord.
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l’ALÉNA, conformément à l’Annexe 1001.1b-2, sous réserve de l'appendice 1001.1b-2-A, Section B - Services exclus,
Liste du Canada, Services exclus par catégorie principale de services :
R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion
R104 Services de transcription
R116 Services de sténographie judiciaire.
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l'Accord économique et commercial global (Union européenne), conformément à l’Article 19.2 – Champ d'application et portée, sous l’Annexe 19-5 – Services.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document de demande de soumissions.
