AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)
SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)
ARRANGEMENT EN MATIÈRE D’APPROVISIONNEMENT
Numéro de demande de soumission : A7136-13-0005
Personne à contacter : Christian Martineau
Numéro de téléphone : 819-956-1601
Numéro de télécopieur : 819-953-7721
Adresse courriel : C••••••••@••••••••.••.ca
La demande de proposition (DDP) est seulement pour les fournisseurs pré-qualifiés pour l’axe de service 5 : les Services de vérification externe par rapport aux Services professionnels de soutien à la vérification (SPSV), Arrangement en matière d’approvisionnement (E60ZG-060004)
Liste de fournisseurs pré-qualifiés invités à soumissionner :
1. Samson & Associés
2. BDO Dunwoody LLP
3. Collins Barrow Management Consultants
4. Deloitte & Touche LLP
5. Ernst & Young LLP
6. KPMG LLP
7. Meyers Norris Penny LLP
8. Pricewaterhouse Coopers LLP
9. Raymond Chabot Grant Thornton
10. Collins Barrow Edmonton LLP
11. Marcil Lavallée
12. Welch & Company LLP
DESCRIPTION DES EXIGENCES :
Services de vérification des déclarations de redevances
Dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et au Nunavut, le gouvernement fédéral est responsable de la perception et de l’évaluation des redevances minières par l’entremise du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien (AINC). Par conséquent, AINC est aussi en charge de l’administration de la Loi sur les terres territoriales.
Cette loi autorise le gouverneur en conseil à « prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes ». Dans le Territoire du Nord-Ouest et au Nunavut, le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut permet de pourvoir à la concession des droits miniers pour la plupart des minéraux, à l’exception des minéraux industriels et de carrières, du charbon, du pétrole et des hydrocarbures connexes, en retour d’un paiement de redevances à l’État.
L’expertise des professionnels en vérification est requise régulièrement pour assurer que les opérations minières adhèrent au régime de redevances minières afin de générer le montant des redevances dû à l’État pour l’extraction des minéraux ou des substances recelant des minéraux.
Ainsi, AINC invite les vérificateurs à soumissionner pour deux (2) contrats de trois (3) ans en vue de la prestation de services de vérification reliée aux opérations minières aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
La durée de ces contrats commencera à partir de la date d’attribution du contrat, soit le 31 mars, 2017.
Les soumissionnaires seront évalués en fonction de leurs qualifications professionnelles ainsi que sur l’expérience des membres de leur équipe en matière de vérification de compagnies minières. Ils seront en plus évalués pour avoir compléter des vérifications des redevances minières reliées aux diamants et sur leur expérience en législation minière, c’est-à-dire le Règlement sur l’exploitation minière dans le Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut; le nombre, les qualifications et l’expérience des membres de l’équipe disponible; la profondeur et les détails de l’ordre de service qui indique une compréhension de l’ampleur, de la complexité et des contraintes de temps du travail; l’horaire de travail prévu du travail en relation à l’échéancier du Ministère; la gestion du travail; la délégation des responsabilités, le plan de travail, l’horaire et le contrôle des coûts, l’établissement de rapports et la contrôle de qualité; l’approche proposée et la méthode de prestation des services; les idées innovatrices ou constructives présentées avec coûts. De plus, aux fins de l’évaluation, les soumissionnaires sont tenus de fournir le coût des dépenses journalières de leur associé, gestionnaire, vérificateur principal, vérificateur et aide-vérificateur.
DURÉE DU CONTRAT :
La durée de ce Contrat commencera à partir de la date d’attribution du contrat, soit le 31 août, 2017 inclusivement.
PROCESSUS D’ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION :
Seules les propositions conformes seront prises en considération.
Seules les propositions rencontrant les exigences obligatoires et qui atteignent ou dépassent le score minimal requis par le critère à cote numérique seront prises en considération. Toutes les propositions seront ultérieurement évaluées sur l’acceptabilité technique avant que le prix soit pris en considération.
Le contrat sera adjugé conformément à la détermination de la meilleure valeur en prenant en compte le mérite technique de la proposition et l’évaluation financière. Afin d’arriver à un résultat final accompli par un soumissionnaire, le mérite technique comptera pour une valeur de 70 % de la proposition et le prix comptera, quant à lui, pour 30 % de la proposition.
La meilleure valeur sera définie par le résultat total le plus élevé.
EXIGENCES DE SÉCURITÉ :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe « C »;
b. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
INFORMATION CONFIDENTIELLE POUR LES SOUMISSIONS :
Afin de préparer une soumission en réponse à la demande de soumissionner, les fournisseurs doivent avoir accès à de l’information confidentielle ou appartenant au Canada ou à une tierce partie. Il s’agit d’une condition de la demande de soumission que les soumissionnaires signent une Entente de confidentialité sous la forme prescrite dans la pièce jointe 1, à la partie 2, Entente de confidentialité, avant qu’elle leur soit fournie comme faisant partie de la demande de soumission.
Les fournisseurs doivent soumettre l’Entente de confidentialité signée, sous la forme prescrite en-dessous (pièce jointe 1 à la partie 2), avant de pouvoir avoir accès à la demande de soumission puisque celui-ci contient des informations confidentielles ou appartenant au gouvernement du Canada ou à une tierce partie.
