Le devoir du commissaire aux élections fédérales (le commissaire), conformément à l’article509.2, est de veiller à ce que la Loi électorale du Canada soit respectée et appliquée. En conséquence, le commissaire est responsable d’enquêter sur des infractions et de déposer des accusations en vertu de la Loi électorale du Canada.
En vertu de l’article513 de la Loi électorale du Canada, le commissaire a le droit d’engager toute dépense, s’il estime que cela est dans l’intérêt public, relativement aux enquêtes, aux injonctions et aux transactions.
En ce sens, en appui de son mandat statutaire, le Canada, au nom du commissaire, a besoin de retenir les services professionnels de personnes ayant l’expertise nécessaire pour mener des enquêtes.
Le Canada souhaite conclure jusqu’à trois (3) contrats pour des services d’enquêtes unilingues (anglais), ainsi que jusqu’à cinq (5) contrats pour des services d’enquêtes bilingues sur demande, conformément à l’annexe A « Énoncé des travaux », pour une période de cinq (5)ans à compter de la date d’octroi du contrat jusqu’au 30juin2021, ce qui inclut quatre (4) années optionnelles d’un (1)an. Les soumissionnaires peuvent présenter des propositions pour l’un ou l’autre des volets présentés, ou les deux.
