Préavis d'adjudication de contrat (PAC)Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition du besoin
Services aux autochtones Canada (SAC) requiert la fourniture de Services d’entretien et de réparations du réseau de distribution électrique du Lac Rapide (Lac Barriere).
Le réseau de distribution électrique de Lac Rapide a les spécifications suivantes :
Réseau de distribution d’électricité d’environ trois (3) km monté sur poteaux de bois, certaines sections sont triphasés et d’autres monophasés à une tension de 2 400/4 160 volts et isolés à 25 kV.
Environ une vingtaine de transformateurs de tension sur le réseau (120/240 volts et 347/600 volts).
Une sous-station (347/600 volts à 2 400/ 4160 volts).
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
Le travail faisant l’objet du présent contrat comprend la fourniture de tous les matériaux, la main-d’œuvre, l’outillage et l’équipement nécessaires pour l’entretien et la réparation sur le réseau de distribution électrique de Lac Rapide.
Répondre à une demande de travaux d’entretien ou de réparation dans un délai de 6 heures suivant la demande verbale du représentant de SAC ou à toute autre date mentionnée par ce dernier.
Sauf indications contraires, utiliser des matériaux, pièces de rechange neufs et appropriés à l’usage auquel ils sont destinés et assortis aux matériaux et équipements existants. Les pièces de rechange remplacées pourront être exigées par le représentant de SAC.
Remplacer dans un délai raisonnable, les pièces de rechange entreposées sur les lieux qui ont été utilisées pour les travaux.
Installer les matériaux, pièces de rechange et équipements selon les instructions des fabricants.
Exécuter les travaux selon les meilleures méthodes reconnues et les normes en vigueurs dans la province de Quebec dans chaque corps de métier.
Remplacer à la demande du Ministère, tout personnel ne répondant pas aux exigences de la présente offre à commande.
Fournir les garanties des manufacturiers pour les matériaux ou pièces de rechange.
Garantir la qualité de la main-d’œuvre contre tout défaut d’exécution pour une période minimale de trente (30) jours à compter de la date de facturation finale.
Tout appel de service requis pour une réparation de garantie de la main-d’œuvre dans les trente (30) jours de la date de facturation finale sera au frais de l’Entrepreneur.
Les demandes et acceptations des travaux seront effectuées par le représentant de Services aux Autochtones Canada (SAC)
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
(Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
L’entrepreneur devra posséder la licence d’entrepreneur général de la sous-catégorie suivante: 1.7 Entrepreneur en télécommunication, transport, transformation et distribution d’énergie électrique. (https://www.rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/licence/…)
Pour les fis du présent contrat, les monteurs de lignes devront avoir les qualifications telles que définies au décret de la construction.
L’entrepreneur doit être en mesure de se rendre au lac Rapide dans un délais de douze (12) heures en réponse à une demande de réparation urgente pour un bris majeur.
L’entrepreneur doit être établi dans un rayon de mille (1000) kilomètres de Lac Rapide pour être en mesure de répondre a un appel de service urgent et doit être en affaire depuis un minimum de dix (10) ans.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
-Accord de libre-échange canadien (ALEC)
-Accord de libre-échange Canada-Chili
-Accord de libre-échange Canada-Colombie
-Accord de libre-échange Canada - Honduras
-Accord de libre-échange Canada-Corée
-Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
-Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur visé est le seul qui a soumissionné au cours des dix (10) dernières années, sur trois (3) appels d’offres différents octroyé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) durant cette période.
Le fournisseur connait très bien le réseau de distribution électrique de Lac Rapide pour en avoir fait l’entretien et la réparation durant les dix (10) dernières années.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
« une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un contrat a source unique
Depuis plus de vingt ans, la firme SIFEC North procède à l’entretien et aux réparations d’urgence du réseau de distribution d’électricité. Cette entreprise a également opéré sous d’autres noms au cours de ces années. Malgré un processus de marché réservé aux entreprises autochtones et un autre ouvert à toutes les entreprises lors du renouvèlement des offres à commandes des années passées, seul cet entrepreneur soumettait une proposition.
Période du contrat proposé ou date de livraisonLe contrat proposé est pour une période de deux (2) années, à partir du 1er Mars 2021 jusqu'au 28 février 2023 ainsi que trois (3) périodes optionnelles d'une année chacune.
Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $250,000.00 (TPS/TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Les entreprises SIFEC Nord Inc.
595 Boul. de l’Aéroparc
Lachute, Québec
J8H 3R8
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est :
26 Février 2021 à 14:00 HNE.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom: Bruno Paradis
Titre: Agent principal des achats et des contrats
Services aux autochtones Canada (SAC)
10 rue Wellington
Gatineau, Québec
K1A 0H4
Adresse courriel: B••••••••@••••••.ca
