PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
1. But et explication d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes de Santé Canada d’afficher sur MERX, pendant au moins quinze (15) jours civils, un avis destiné à faire savoir aux fournisseurs qu’un contrat relatif à un bien, à un service ou à des travaux de construction sera adjugé à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur n’a présenté d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut procéder à l’adjudication du contrat. Si, par contre, un énoncé de capacités est jugé répondre aux exigences énoncées dans le PAC, l’autorité contractante enclenchera le processus d’appel d’offres complet.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui acceptent d’offrir les services ou les biens décrits dans le présent PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités qui doit clairement montrer en quoi ils répondent au besoin indiqué dans le préavis. Cet énoncé de capacités doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource indiquée à l’article 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture de celui-ci. S’ils peuvent raisonnablement prouver qu’ils possèdent les capacités requises, les fournisseurs qui répondent aux exigences pourront soumissionner par voie électronique.
3. Entrepreneur proposé
Chubb Edwards (UTC Fire & Security Canada)
8, Hearst Way
Ottawa (Ontario)
K2L 2P4
4. Définition des exigences ou des résultats escomptés
4.1 L’entrepreneur fournira à Santé Canada des services d’entretien et d’essai ainsi que des services connexes pour son système d’alarme incendie et tout l’équipement connexe à l’Édifice Sir Frederick Banting, 251, promenade Sir Frederick Banting, pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
L’entrepreneur fournira les outils, les échelles, l’équipement, les services, les matériaux et la main-d’œuvre nécessaires pour exécuter les travaux requis, lesquels sont décrits ci-dessous :
a) L’entrepreneur fournira les services d’entretien, tels qu’ils sont décrits ci-dessous, afin d’entretenir les systèmes d’alarme incendie, le détecteur de fumée et le système d’extinction pour cuisines à poudre chimique.
b) Inclusions dans le contrat :
L’entrepreneur fournira les services d’entretien, tels qu’ils sont décrits ci-dessous, pour entretenir le nombre minimum de composants des systèmes indiqués dans :
i) Les systèmes d’alarme incendie;
ii) Les systèmes d’extinction pour cuisines à poudre chimique.
L’entrepreneur sera responsable de ce qui suit :
a) La main-d’œuvre pour les inspections, les essais, le nettoyage, les ajustements et l’entretien préventif;
b) La main-d’œuvre pour l’entretien et les réparations;
c) La main-d’œuvre pour le remplacement de toute composante;
d) Le matériel de nettoyage;
e) Les lampes, les transformateurs, les fusibles et les lampes témoins, les maillons et
d’autres petites pièces;
f) Les frais de transport et/ou les coûts du kilométrage.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit montrer, à l’aide d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
5.1 L’utilitaire de définition du système EST3 (SDU) pour le système d’alarme incendie est un logiciel privé. Chubb Edwards est le seul fabricant d’équipement d’origine situé dans la région d’Ottawa. Chubb Edwards détient les droits de propriété intellectuelle de ce logiciel.
5.2 Chubb Edwards compte parmi son personnel les seuls techniciens accrédités et formés en usine qui sont qualifiés pour faire la programmation du logiciel du système EST3. Seuls les techniciens formés en usine peuvent remplacer des composants ou effectuer des mises à jour du logiciel.
5.3 Chubb Edwards offre un soutien technique à l’échelle locale. Elle est la seule entreprise qui peut fournir une garantie sur les mises à jour du logiciel et les pièces de rechange et qui doit installer celles-ci.
6. Raison de la passation d’un marché non concurrentiel
En vertu du Règlement sur les marchés de l’État (RME), la demande suivante est considérée comme un cas d’exemption mentionné à l’alinéa 6d) du RME, qui stipule que le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou un seul entrepreneur.
Chubb Edwards détient les droits de propriété intellectuelle de l’utilitaire de définition du système EST3 (SDU). Elle est la seule entreprise en mesure d’assurer ces services et de fournir une garantie sur les pièces de rechange et les mises à jour du logiciel.
7. Accords commerciaux applicables et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent marché est assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l’Accord relatif à l’OMC - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP).
ALENA - Justification de l’appel d’offres restreint : les biens ou les services ne sont actuellement disponibles qu’auprès d’un seul fournisseur et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’article 1016.2 (B)
OMC - justification de l’appel d’offres restreint : les biens ou les services ne sont actuellement disponibles qu’auprès d’un seul fournisseur et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’article XV (15), alinéa 1 (b)
ACI - Justification de l’appel d’offres restreint : pour des raisons techniques, il y a absence de concurrence et les biens ou les services ne sont actuellement disponibles qu’auprès d’un seul fournisseur. De plus, il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’article 506, alinéa 12 (b)
8. Droits de propriété intellectuelle
Le titre de toute propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du marché proposé restera la propriété de l’entrepreneur.
9. Durée du marché proposé
Le marché proposé est pour une période de cinq (5) ans, à partir du 1er mars 2014 jusqu’au 28 février 2019.
10. Valeur estimative du marché proposé
La valeur estimative totale du marché proposé ne doit pas dépasser 242 033,57 $, y compris la TVH.
11. Date et heure de clôture
Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 19 février 2014 à 14 h, HNE.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent avis doivent être envoyées par courriel à :
Nom : Brian Spero
Courriel : b••••••••@•••••.••.ca
Téléphone : (613) 952-5146
