Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada est tenu d’offrir des services d’évaluation du psychologique.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Réalisation d’évaluations de la santé mentale et de plans de traitement et d’intervention pour les délinquants ayant des besoins en santé mentale modérés ou plus élevés, qui consentent au traitement et qui résident dans la rangée thérapeutique de l’établissement Kent, conformément aux Lignes directrices intégrées en santé mentale et aux soins de santé mentale intermédiaires à intensité moyenne.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit fournir une évaluation complète de la santé mentale et un plan de traitement ou d’intervention aux délinquants admis dans la rangée thérapeutique de l’établissement Kent afin de répondre à leurs besoins en matière de santé mentale,
avec leur consentement au traitement dans cette unité. Cela comprend :
Résultats escomptés :a) L’examen des renseignements au dossier pertinents.
La consultation auprès du personnel du SCC, au besoin.
c) Une évaluation psychologique précise du délinquant et une entrevue avec lui.
d) La préparation d’un rapport définitif qui comprend une évaluation complète de la santé mentale avec des recommandations de traitement et de gestion du comportement. Ce rapport doit respecter les Lignes directrices intégrées en santé mentale pour les soins de santé mentale intermédiaires à intensité moyenne. Il doit contenir les éléments suivants :
. i Le consentement du délinquant.
. ii Les antécédents psychosociaux, criminels et en matière de santé mentale.
. iii Les procédures d’évaluation et le résumé des résultats des tests.
. iv Les observations concernant l’état de santé mentale et les comportements actuels.
. v Les déterminants sociaux de la santé.
. vi Les questions de réceptivité, y compris les considérations culturelles.
. vii Le plan de traitement et d’intervention.
Dans le cadre de la préparation du rapport, des consultations doivent être tenues auprès de l’équipe de professionnels en santé mentale de l’unité thérapeutique en vue de la mise en œuvre des recommandations.
1.4 Normes de rendement
1.5 Produits livrables :
1.5.1 Production des rapports sur les évaluations de la santé mentale et le plan de traitement et tenue des consultations appropriées en vue de la mise en application de ces plans en collaboration avec l’équipe de soins de santé de l’unité thérapeutique.Un maximum de 20 heures par délinquant sera prévu à cet effet.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux àKent InstitutionPO Box 1500, 4732 Cemetery RoadAgassiz, BC V0M 1A0
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC # 21807-17-0138
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ________;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
Expérience :
1. Au moins cinq ans d’expérience à titre de psychologue judiciaire.
2. Au moins cinq ans d’expérience dans la réalisation d’évaluations et la planification et la prestation de traitements dans les domaines suivants : examens psychologiques, psychopathologie, automutilation, simulation et capacités cognitives pour les délinquants présentant des problèmes de santé mentale liés aux troubles de la personnalité et des problèmes de santé mentale complexes.
Diplôme d’études :
Psychologue agréé du College of Psychologists of British Columbia.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
Il y a un nombre restreint de psychologues qualifiés en psychologie médicolégale qui sont prêts et disponibles pour fournir les services d’évaluation psychologique décrits dans ce PAC pour satisfaire les besoins des délinquants du SCC en matière de santé mentale.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Il n’y a pas les modalités de la propriété intellectuelle dans le contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 2018-03-05 à 2019-03-31
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $60,000.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Guy Forensic, Clinical, and Consulting Psychology Services Ltd.
Adresse : 105-3839 W. 4th Ave
Vancouver, BC
V6R 1P8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 2018-02-26
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Ella Tromp
Adresse : PO Box 4500, Unit #100
33991 Gladys Avenue
Abbotsford, BC V2S 2E8
Téléphone: 604-870-2521
Télécopieur: 604-870-2444
Courriel : e••••••••@•••••••.••.ca
