Services d’évaluation psychoéducative

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
No 1000211988 : Services d’évaluation psychoéducative

But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

Définition du besoin
Le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) requiert des services d’évaluation psychoéducative, conformément aux dispositions suivantes.
Le travail comportera ce qui suit :

Administrer des évaluations psychoéducatives aux élèves qui, selon les enseignants d’écoles fédérales, requièrent une assistance particulière, analyser les résultats et fournir un rapport écrit pour chacun des dossiers des élèves.
Tenir des rencontres avec les parents et les enseignants afin de discuter en détail des résultats des évaluations psychoéducatives et fournir des recommandations en ce qui a trait aux modifications à apporter au programme d’éducation.
Donner des renseignements aux enseignants, aux directeurs ainsi qu’aux administrateurs de l’école fédérale en vue de l’élaboration de plans d’éducation individuels comprenant les objectifs, les forces et les besoins des élèves, ainsi que les mesures d’adaptation et/ou les modifications nécessaires pour répondre aux besoins de chaque élève.

Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

La ressource proposée doit être psychologue et membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario (fournir une copie du certificat d’inscription).
La ressource proposée doit démontrer qu’elle possède au moins deux ans d’expérience acquise au cours des quatre dernières années en évaluation psychoéducative en Ontario, et doit fournir au moins trois résumés d’intervention (définis comme une liste de résumés d’interventions menées dans un conseil scolaire particulier ou une organisation cliente) ne contenant aucun renseignement personnel confidentiel.

Les résumés d’intervention doivent au moins comprendre ce qui suit :

Le nom légal complet ou la dénomination commerciale ainsi qu’une brève description de l’organisation cliente (les noms et les adresses des conseils scolaires pour lesquels les évaluations ont été soumises);
Les dates et la durée des interventions;
Une brève description des résumés d’intervention, y compris la portée, les éléments livrables, les objectifs à atteindre, les enjeux, l’intention et les résultats des travaux;
La portée de la participation de la ressource proposée au projet;
Le formulaire de référence du client sur lequel sont indiqués les noms et les coordonnées de l’administrateur ou du directeur de l’école qui a supervisé les évaluations.

La ressource proposée doit démontrer qu’elle a déjà effectué des évaluations psychoéducatives portant sur l’ensemble des catégories telles qu’elles sont définies par le ministère de l’Éducation de l’Ontario.
Voir le lien ci-dessous :
http://www.edu.gov.on.ca/fra/generla/elemsec/speced/i…

La ressource proposée doit démontrer qu’elle possède une expérience de l’évaluation des enfants inuits, métis ou des Premières Nations.
La ressource proposée par le soumissionnaire doit joindre à son énoncé des capacités une vérification du casier judiciaire valide ainsi qu’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

Exigences en matière de sécurité
Ce contrat comprend les exigences en matière de sécurité suivantes:

Clauses de sécurité

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, la nature des services à fournir en vertu du présent contrat nécessite une action de filtrage de sécurité du gouvernement du Canada de niveau fiabilité pour l'entrepreneur, ses employés et tous ses sous-traitants autorisés à effectuer le travail.
Avant le début des travaux, l'entrepreneur et chacun des membres de son personnel autorisés participant à l'exécution des travaux prévus au contrat doivent détenir une autorisation valide du gouvernement du Canada de niveau fiabilité pour la durée du contrat.
L’entrepreneur NE DOIT PAS posséder ou sauvegarder des renseignements et des biens sensibles dans leurs établissements de travail avant l’obtention de l’autorisation écrite de l’équipe de sécurité des contrats du ministère Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada (RCAANC/SAC). Lorsque cette autorisation sera octroyée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau protégé B.
Le contracteur NE DOIT PAS retirer aucune information sensible des sites de travail identifiés et le contractant doit s'assurer que son personnel est informé de ces restrictions et qu'il les respecte
L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données sensibles. avant l’obtention de l’autorisation écrite de l’équipe de sécurité des contrats de RCAANC & SAC. Lorsque cette autorisation sera octroyée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau protégé B
Les contrats de sous-traitance ne doivent pas être attribués, avant l’obtention de l'autorisation écrite de l’équipe de la sécurité des contrats de RCAANC & SAC

Tout remplacement ou ajout de ressource proposé pour un contrat:

doit être approuvé par l’équipe de la sécurité des contrats de RCAANC & SAC
doit détenir une autorisation valide du gouvernement du Canada (GC) au niveau fiabilité pour la durée de vie du contrat

En vertu du contrat, si un entrepreneur soumet une ressource qui s'avère par la suite ne pas satisfaire aux exigences de sécurité, le ministère peut immédiatement résilier le contrat sans obligation de remplacer la ressource par une ressource du même entrepreneur ou de payer une facture pour les travaux entrepris par cette ressource.
Le contrat n'a d'effet que tant que l’autorisation de sécurité au niveau fiabilité est en vigueur. Si l’autorisation de sécurité au niveau fiabilité, vérifiée avant le début des travaux sous contrat, est révoquée ou suspendue pendant la durée du contrat, le contrat sera immédiatement résilié et l’entrepreneur n'aura aucune recours contre Sa Majesté ou du ministère à la suite de la résiliation. L’entrepreneur sera rémunéré pour les travaux satisfaisants effectués jusqu'au moment de la résiliation du contrat, conformément aux conditions du contrat.

 L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes:

Exigences de sécurité ci-joint dans ce document; et
Politique sur la sécurité du gouvernement (plus récente version) https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578

Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo).

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur proposé est considéré comme le seul fournisseur possédant les qualifications uniques requises pour effectuer ce travail, car il a démontré son expérience dans tous les critères essentiels de base qui sont précis et uniques.
À la satisfaction du client, le fournisseur proposé a démontré sa capacité de répondre aux critères requis en vertu du contrat actuel no 4500370331 qui expire le 31 août 2019.
À la suite de la demande de proposition no 1000182733, affichée le 13 janvier 2017 et fermée le 14 février 2017, aucune soumission n’a été reçue. Par la suite, un contrat à fournisseur unique a été attribué à Lynn Laverdiere-Ranger, que l’on croit être la seule capable d’effectuer ce travail.
En raison de l’historique de cette exigence, où toutes les demandes de soumissions n’ont donné lieu à aucune proposition, il a été déterminé que la stratégie la plus appropriée est un PAC.

Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6(d) – une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées :
Alinéa 506(12)b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
Alinéa XV(15)(1)b) de l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Alinéa 1016(2)b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Sous-alinéa 1409(1)b)iii de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Sous-alinéa 1409(1)b)iii de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo) : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Période du contrat proposé
La période initiale du contrat sera du 1er septembre 2019 au 31 août 2020;
La période d’option 1 sera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021;
La période d’option 2 sera du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 271 200 $ (TPS et TVH en sus).

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Lynn Laverdiere-Ranger
Téléphone : 705-561-7715
Courriel : s••••••••@•••••••.com

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 12 août 2019 à 14 h (HNE).

Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Jean-Damascene Gasake
Titre : Agent principal de l’approvisionnement et des contrats
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Direction : Direction de la gestion du matériel et des biens
Adresse : 10, rue Wellington, 13e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-934-6301
Télécopieur : 819-953-7721
Courriel : j••••••••@••••••.ca