Besoin:La Régie sollicite les services d’un conseiller juridique de l’extérieur pour fournir, sur demande, des avis sur les contrats comportant des autorisations de tâches sur ce qui suit :Présentation de ressources financières, évaluation des instruments financiers suivants :polices d’assurance;conventions d’entiercement;lettres de crédit;marges de crédit et conventions de crédit;participation à un fonds commun;garanties d’une société mère;conventions d’indemnisation;sûreté et cautionnements;conventions de garantie et de nantissement;2. Autres questions liées à la réglementation financière :communications de la Commission concernant les exigences en matière de ressources financières;lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines;politiques internes et évaluations de la Régie sur les ressources financières;financement des activités de cessation d’exploitation.La période du contrat sera d’une (1) année avec quatre (4) périodes d’option d’un an.Cette exigence contient exigence de sécuritéSpécificationsVoir les documents d'appel d'offres pour tous les détails.L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
