Services éducatifs

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.

Conformément à la Directive du commissaire 720 (Programmes et services d’éducation pour les délinquants), lorsque le niveau scolaire d’un détenu est inférieur à la 12e année ou l’équivalent provincial, l’éducation sera désignée comme un besoin dans le Plan correctionnel du détenu.

Le Service correctionnel du Canada doit :

a. Faciliter la réinsertion sociale des détenus en accroissant leurs niveaux d’instruction grâce à la prestation de programmes agréés.
b. Veiller à ce que les programmes d’éducation respectent les différences liées au sexe, à l’origine ethnique, à la culture et à la langue, et répondent aux besoins particuliers des détenues, des Autochtones, des détenus requérant des soins de santé mentale et d’autres groupes.

Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

De fournir des services d’éducation aux détenus à l’Établissement de Springhill et au Centre régional de réception.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir deux (2) personnes enseignantes. Ces personnes enseignantes doivent livrer des services d’enseignement 35 heures par semaine à 7 heures par jour - lundi au vendredi.

Le fournisseur de services doit livrer les services éducatifs suivants :

a. Formation de base des adultes (FBA);
b. Programmes de FBA adaptés;
c. Programmes d’éducation menant à un diplôme d’études secondaires pour adultes;
d. Cours et programmes éducatifs numériques, selon les instructions du chargé de projet;
e. Autres programmes d’éducation, les programmes pilotes, les programmes d’éducation numériques et les programmes d’études demandés par le chargé de projet;
f. Coordination des cours postsecondaires préalables, des cours par correspondance, et autres programmes incluant, mais non limités, « Walls-to-Bridges »;
g. Fournir les certificats appropriés reconnus par la province aux détenus qui ont complété des cours et des niveaux.

L’entrepreneur doit nommer une (1) personne enseignante certifiée par le Bureau de certification des enseignants de la Nouvelle-Écosse (N.-É) comme personne enseignante principale et doit :

a. Assurer le leadership et favoriser une approche collaborative avec le chargé de projet, en veillant à ce que toutes les activités et décisions soient harmonisées avec les lignes directrices et procédures du SCC;
b. Veiller à ce que les enseignants respectent les programmes d’éducation : Procédures du système national de gestion des délinquants (SGD);
c. Effectuer des contrôles réguliers de la qualité des données dans le SGD :
I. Orienter les délinquants vers le niveau suivant de formation de base des adultes (FBA) une fois le niveau actuel terminé;
II. Examiner et mettre à jour mensuellement les listes d’attente et les affectations dans les Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion (RADAR), en supprimant les délinquants qui sont libérés, transférés ou qui n’ont plus besoin d’être placés;
III. Vérifier l’exactitude des listes d’attente et des affectations en fonction des horaires des programmes d’éducation et des codes d’établissement;
IV. Empêcher les doubles affectations de programmes et garantir l’exactitude des dates de début et de fin ainsi que des statuts des affectations;
V. Éviter les doubles entrées de certificats;
VI. Veiller à ce que les délinquants ne soient pas inscrits simultanément à plusieurs programmes d’éducation;
VII. Entrer tous les cours et niveaux terminés par les détenus dans le SGD;
VIII. Relever et corriger les erreurs de saisie de données.
d. Établir et coordonner les horaires des enseignants/formateurs;
e. Veiller à ce que le personnel enseignant suivre les programmes d'études provinciaux prescrits;
f. Veiller à ce que le personnel enseignant offre en permanence des services d’enseignement de haute qualité aux délinquants, en harmonie avec les normes éducatives établies et aux objectifs de l’établissement;
g. Soutenir d’autres enseignants/formateurs dans la mise en œuvre de programmes d’éducation numérique, notamment par la production de rapports et les rétroactions à l’intention du chargé de du projet;
h. Coordonner l’intégration de la littératie numérique dans les programmes, offrir une formation et un soutien aux enseignants/formateurs, gérer les outils numériques, contrôler l’efficacité du programme et piloter de nouveaux outils avec le chargé de projet;
i. Enseigner et faciliter les études autonomes (études en cellule);
j. Veiller à ce que des services éducatifs soient offerts aux délinquants ayant des besoins éducatifs établis, notamment ceux qui ne peuvent pas assister à des séances en personne, comme les personnes résidant dans l’unité à déplacements restreints ou le centre de réception;
k. Maintenir l’inscription dans les programmes éducatifs à pleine capacité;
l. Examiner les registres d’éducation des nouveaux détenus et fournir aux agents de libération conditionnelle des données pertinentes pour les orienter vers des programmes d’éducation;
m. Évaluer les besoins éducatifs des détenus, les listes d'attente et les suspensions;
n. Administrer et noter le Canadian Adult Achievement Test et le Test de rendement pour francophones ou autres outils d’évaluations approuvés par le chargé de projet;
o. Offrir des conseils en matière d'éducation;
p. Adapter et combiner les classes pour assurer la continuité des services éducatifs aux détenus, en cas d'absence d’une personne enseignante;
q. Effectuer d’autres taches liées à l’énoncé des travaux, sur demande du chargé de projet;
r. Soumettre des demandes au chargé de projet pour l’approbation des achats de ressources pédagogiques et de fournitures de bureau/salle de classe;
s. Participer aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle (CIC) et fournir des informations/recommandations;
t. Suivre les lignes directrices du CIC pour l’inscription des détenus en fonction du ratio étudiants-enseignants afin de maximiser la capacité du programme d’éducation;
u. Collaborer avec le Conseil d’intervention correctionnelle (CIC) pour affecter des détenus à des postes de tuteurs éducatifs en classe. Collaborer avec le gestionnaire du programme pour recruter des tuteurs parmi les détenus, notamment pour assurer la formation et l’orientation en classe;
v. Collaborer avec le coordonnateur des bénévoles pour affecter des tuteurs et des tutrices communautaires bénévoles dans les salles de classe;
w. Participer aux réunions demandées par le chargé de projet;
x. Superviser les personnes enseignantes sur place
y. Coordonner les visites d’enseignants contractuels potentiels et bénévoles liés aux programmes d'éducation en collaboration avec un membre du personnel du SCC;
z. Participer à l'élaboration du plan annuel du programme d'éducation (PAPE);
aa. Assister le chargé de projet dans la saisie, l’analyse des données et la production de rapports concernant les résultats d’éducation, les crédits d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA), les programmes et l’éducation numérique;
bb. Assurer un processus efficace de partage de l'information tels que les courriels relatifs à la sécurité au travail, les rappels de sécurité et les informations générales jugées nécessaires pour informer le personnel et maintenir un environnement sûr et sécuritaire;
cc. Soutenir les surveillants d’examen dans l’organisation des séances de test pour le Certificat canadien d’éducation des adultes (CCEA) et d’autres évaluations;
dd. Veiller à ce que toutes les communications et informations diffusées à l’ensemble du personnel de l’établissement soient approuvées au préalable par le chargé de projet ou le gestionnaire du programme.

Le personnel enseignant contractuel doit :

a. Élaborer et mettre en œuvre des plans d’éducation individualisée pour les délinquants;
b. Photocopier les documents juridiques au besoin selon la DC 764;
c. Recommander des lectures culturellement pertinentes à divers groupes, notamment les populations afro-canadiennes, autochtones et francophones;
d. Évaluer les besoins académiques et les capacités académiques des détenus;
e. Protéger, préserver l’inventaire du SCC et en assurer le suivi (y compris, mais sans s’y limiter, c’est-à-dire les livres, les outils pédagogiques, les ordinateurs, les fournitures, l’équipement);
f. Employer une variété de stratégies d’enseignement, notamment l’apprentissage individualisé, l’enseignement en groupe et les présentations d’invités;
g. Effectuer des inspections visuelles quotidiennes des salles de classe et des autres aires de l’école;
h. Vérifier l’équipement informatique à l’aide d’une liste de contrôle fournie par SCC, avant et après chaque séance d’enseignement;
i. Remplir des rapports d’observation et signaler immédiatement toute information ou tout incident susceptible de compromettre la sûreté ou la sécurité au personnel de sécurité du SCC et au responsable du programme;
j. Superviser et évaluer les détenus préposés à la conciergerie et aux tutorats conformément au document DC-730 « Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus »;
k. Collaborer avec le coordonnateur des bénévoles pour guider et surveiller les tuteurs bénévoles de la collectivité dans la salle de classe;
l. Collaborer avec le chargé de projet et le personnel pertinent du CSC pour permettre l’accès aux ordinateurs des délinquants non étudiants dans les zones scolaires ou de classe, tout en veillant au respect des limites établies de capacité des salles et des politiques institutionnelles.
m. Préparer et prendre des mesures pour reconnaître les dates/mois culturels importants en fournissant des collages et d'autres formes de rappels visuels au personnel et aux détenus dans les salles de classe et dans l’école;
n. Coopérer et collaborer avec la direction, le personnel et les autres entrepreneurs du SCC.

1.3 Résultats prévus

Fourniture de services éducatifs permettant aux détenus d’atteindre la 12e année ou son équivalent provincial.

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur doit s’assurer que tous les enseignants/formateurs comprennent et respectent les politiques, lignes directrices et procédures suivantes du Service correctionnel du Canada (SCC) :

a. Directive du commissaire 001- Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada : Lois, règlements et politiques - Canada.ca
b. Politiques du SCC (Directives du commissaire et instructions permanentes) et législation : Directives du commissaire (csc-scc.gc.ca)
I. DC 350 – Marchés et gestion du matériel
II. DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
III. DC 701 – Communication de renseignements
IV. DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants
V. DC 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
VI. DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
VII. DC 764 – Accès au matériel et aux divertissements en direct

c. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L’entrepreneur doit fournir les programmes de FBA et de FBA adaptés :

a. FBA Niveau I (de la 1re à la 5e année inclusivement)
b. FBA Niveau II (de la 6e à la 8e année inclusivement)
c. FBA Niveau III (9e et 10e années)
d. FBA Niveau IV (11e et 12e années inclusivement)
e. Certificat canadien d’éducation des adultes (CCEA) – Certificat reconnu pour les apprenants adultes pour terminer des études secondaires.

Le fournisseur de services doit veiller au respect des exigences opérationnelles ci-dessous :

a. Fournir des services d’éducation entre 08 h 00 et 16 h 00 (une heure non payée pour le repas). Les enseignants/instructeurs doivent fournir des services en dehors des heures de travail habituelles à la demande du chargé de projet. Les pauses seront déterminées par le gestionnaire SCC sur place selon les routines institutionnelles. Les heures pendant lesquelles les étudiants pourront assister aux cours seront établies par le SCC;
b. Préparer et rédiger des rapports lorsque les étudiants ne sont pas présents (environ 120 minutes disponibles par jour) selon les opérations de l’institution. Le chargé de projet peut approuver d'autres temps de préparation sur demande;
c. Offrir 192 jours de services d’éducation la première année (du 1er juin 2026 au 31 mars 2027), sauf indication contraire du chargé de projet.
d. Offrir 220 jours de services d’éducation par an, sauf indication contraire du chargé de projet;
e. Offrir des programmes éducatifs tout au long de l’année, permettant aux étudiants détenus d’entrer et de sortir continuellement des programmes ainsi qu’un enseignement à plusieurs niveaux dans les salles de classe;
f. Après approbation du chargé de projet, assistez à des séances d’information et formations de sécurité en personne ou virtuellement pertinentes aux tâches qu’ils doivent accomplir, y compris les procédures de sécurité incluant, sans s’y limiter, l’escorte des détenus, la préparation de rapports d’observation, le contrôle des outils, le Système de gestion des délinquants (SGO). Les enseignants et instructeurs suivant la formation demandée par le SCC seront considérés comme accomplissant leurs fonctions contractuelles. Cela concerne uniquement la formation et les briefings qui ne peuvent pas être suivis en dehors du SCC.
g. Porter une alarme personnelle portative (APP) en tout temps pendant les heures de travail.
h. Complétez le « Programme d’Orientation des Entrepreneurs » fourni par le chargé de projet dans les 30 premiers jours suivant le début du contrat.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Le personnel enseignant du fournisseur de services doit:

a. Enregistrer les présences en temps réel et tenir un registre exact de la participation des détenus à chaque séance de formation. L’entrepreneur doit fournir les données de présence sur demande du chargé de projet ou de son délégué. Les données relatives à l’assiduité doivent être disponibles sur demande du chargé de projet ou de son délégué;
b. Établir des objectifs individualisés d’affectation à un programme pour chaque étudiant, en fonction de son plan correctionnel, et entrer ces objectifs dans le Système de gestion des délinquants (SGD);
c. A tous les 180 jours, évaluer le rendement des étudiants inscrits au programme et compléter des rapports intérimaires dans le SGD;
d. Compléter des rapports finaux et entrer l’information dans le SGD lorsque le programme est terminé;
e. Adhérer aux lignes directrices et aux politiques du SCC lors de la rédaction des rapports, et inclure les facteurs portant sur les antécédents sociaux des Autochtones, au besoin;
f. Fournir des rapports de données sur les résultats de l’éducation à la demande du chargé de projet;
g. Compléter et entrer une variété de rapports dans le SGD selon la demande;
h. Compléter les rapports d'éducation dans le SGD, respecter les délais prévus dans la DC 730 « Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus » et en aviser le chef de l'éducation pour faire la révision de la qualité des rapports et le verrouillage;
i. Tenir des registres sur les progrès éducatifs des détenus dans l’établissement. Ces registres doivent être accessibles aux détenus qui en font la demande;
j. Suivre les lignes directrices du SCC en ce qui concerne la rémunération des détenus, comme l’indique la DC-730;

1.5.2 Utilisation de papier :
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à ’Établissement Springhill et au Centre régional de réception, sauf indication contraire du chargé de projet.

Établissement de Springhill
330, rue McGee
Springhill, Nouvelle-Écosse B0M 1X0

b. Déplacements

i. Les enseignants/formateurs contractuels peuvent être amenés à se déplacer pour participer à des séances de formation ou effectuer d’autres tâches liées à l’énoncé des travaux, selon les instructions du chargé de projet.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21208-24-4441678

1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Études, désignation, accréditation et/ou certification professionnelle:

La ressource enseignante principale que le fournisseur doit fournir doivent détenir :

• Un baccalauréat en éducation
• Un certificat d’enseignement valide de la Nouvelle Écosse délivré par le Bureau de certification des enseignants de la Nouvelle-Écosse

La ressource restante doit être un enseignant certifié OU un instructeur (enseignant non certifié). Si la ressource restante est un enseignant certifié, elle doit répondre aux mêmes exigences que l’autre enseignant certifié. Si la ressource restante est un enseignant non certifié, elle doit détenir soit :

• un baccalauréat dans un domaine pertinent à l’éducation; ET
• un certificat d'enseignement de la Nouvelle-Écosse ou un *certificat en éducation des adultes ou un *certificat en andragogie ou une *maîtrise en éducation.

*d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il existe un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir des services d'éducation aux adultes afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants du SCC.

Le SCC a sollicité des propositions à plusieurs reprises auprès de divers groupes de fournisseur potentiels tels que des universités, des collèges et d’entreprises privées. Aucun n’a démontré d’intérêts à fournir les services éducatifs de l’Établissement de Springhill, autre que le fournisseur pré-identifié. La pénurie actuelle d'enseignants dans la région de l'Atlantique au sein du système scolaire public, ainsi que l'absence d'intérêt dans les demandes de propositions précédentes ont fait du fournisseur pré-identifié la seule organisation capable de mener à bien le travail.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de dix (10) mois, à partir du 1 juin 2026 jusqu’au 31 mars 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 685 052,40$ (exempt de taxe).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : New Brunswick Community College (NBCC)
Adresse : 284 rue Smythe
Fredericton, NB, E3B 3C9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 30 mai 2026 à 14h00 HAA.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jolaine Amos, Agent régional des contrats
1045 rue Main
Moncton, NB E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : j••••••••@•••••••.••.ca