Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Raymond EMC Enclosures Ltd.
5185 Dolman Ridge Road
Ottawa Ontario
Canada
K1C7G4
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut aller de l'avant avec l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Fournir des services d'entretien sur les blindées et les portes au 3701, avenue Carling, Ottawa (Ontario), Canada.
Le service comprend :
- L'entretien et les inspections
- Les appels de dépannage et appels d'urgence
- Gestionnaire de service non-exécutant
Le fournisseur doit fournir tous les déplacements, le transport, les outils, les matériaux, les services et toute la main-d'œuvre pour exécuter les travaux.
Tous les travaux doivent être conformes à la version la plus récente des exigences du Code national du bâtiment, du code de l'électricité de l'Ontario, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Water ULC et NFPA. Suivre toutes les recommandations formulées par le fabricant. Les dessins doivent être lus de concert avec les codes et les normes susmentionnées avec l'installation effectués seulement par des entrepreneurs autorisés et familiers avec les exigences ci-dessus.
3. DESCRIPTION DU MATÉRIEL
Fabricant des portes Modèle des portes
ETS Lindgren Ray Proof SL2219
Raymond EMC Quiet Door 2926
ETS Lindgren DKE 3X7 LH
Raymond EMC Quiet Door HTh
Raymond EMC Quiet Door
Raymond EMC Quiet Door
Raymond EMC Quiet Door 2926
Lindgren DKE -37D
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il respecte les exigences suivantes :
Expérience :
- Expérience (10 ans ou plus au cours des 15 années précédant la date de clôture du PAC) et connaître et travailler en profondeur avec le « ITSG-02, «Critères pour la conception, la fabrication, l'approvisionnement, l'installation et les essais de réception des enceintes blindées contre les radiofréquences» du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
- Doit avoir de l'expérience (10 ans au cours des 15 dernières années avant la date de clôture du PAC) dans les essais et les réparations avec la norme ci-dessus.
- Expérience (10 ans au cours des 15 dernières années avant la clôture PAC soumissions.) dans la réparation et l'entretien des portes du même genre.
- Expérience (10 ans au cours des 15 dernières années avant la clôture PAC soumissions.) dans la réparation et l'entretien de diverses interférence de radiofréquences / salles d'interférence électromagnétique.
- A réussi l'exécution des contrats semblables.
- Doit posséder de l'expérience (de 5 à 10 ans au cours des 15 dernières années avant la date de clôture du PAC) de sous-traitants avec les exigences susmentionnées ainsi que de l'expérience dans la réparation de l'équipement :
o électrique
o CVC
o alarme incendie
o gicleurs
o cloisons sèches
o soudure
o plomberie
Exigences relatives à la sécurité :
- Le fournisseur doit détenir une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
- Les membres du personnel du fournisseur devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
Les appels de dépannage et appels d'urgence :
- Doit être en mesure de répondre 24 heures sur 24, 365 jours par année.
- Doit être en mesure d'être sur place dans les deux (2) heures suivant la réception de tout appel d'urgence.
4. Applicabilité des accords sur le commerce à l'approvisionnement
Cette exigence est assujettie aux dispositions de l`Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Raymond EMC Enclosures Ltd est le seul fournisseur connu qui peut fournir les services qui rencontrent les exigences essentielles minimales. Raymond EMC Enclosures Ltd est le constructeur des blindées et portes existants.
6. Exclusion(s) ou raison(s) justifiant le recours à l'appel d'offres limité
7. La ou les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en vertu de :
i. l'Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
ii. l'Article 19.12 : Appel d'offres limité de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG);
iii. l'Article XV : Appel d'offres limité de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
iv. L'article 513 : Appel d'offres limité de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) ou les paragraphes 11 et 12 de l'Article 506 : Procédures de passation des marchés publics de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
La durée du contrat va être de cinq (5) ans. Le contrat devrait commencer le 1er janvier 2019.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 300 000$ à 450 000$.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Raymond EMC
5185 Dolman Ridge Road
Ottawa, Ontario,
K1C 7G4
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les services précisés peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L'énoncé de capacités doit clairement montrer que le fournisseur satisfait aux exigences établies.
12. Date limite pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date limite de présentation des énoncés de capacités a été fixée au 19 novembre 2018, 14:00 HNE.
13. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Hakim Ghoumrassi
Chef d'équipe d'approvisionnement, Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
h••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
