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Affaires étrangères, du commerce et du développement (Ministère des)

Services juridiques pour l’ambassade du Canada à Washington D.C.

Demande de proposition (DP)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
21 novembre 2016
Publié
13 octobre 2016
Type
Services
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Description complète

Le Gouvernement du Canada, représenté par l’ambassade du Canada à Washington D.C. et par les consulats du Canada aux États-Unis (collectivement appelés les « missions du Canada »), requiert les services d’un avocat local des É.-U. pour fournir, au besoin, des services juridiques liés aux opérations courantes.
Historiquement, les missions du Canada ont eu recours à une assistance juridique dans les domaines suivants du droit: travail, contrats, délit civil, problèmes entre propriétaires et locataires, acquisition et cession de biens immobiliers, immunité diplomatique et affaires consulaires.
Le Canada peut accorder jusqu’à trois (3) contrats liés à ce besoin.

Analyse IA

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Renseignements de base

Référence
PW-16-00751668
N° de sollicitation
16-118882-JC
Acheteur
Foreign Affairs, Trade And Development (Department Of)
Type d'avis
Request for Proposal
Méthode
Competitive - Open bidding
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*Canada-Honduras Free Trade Agreement *World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO GPA) *Canada-Colombia Free Trade Agreement *North American Free Trade Agreement (NAFTA) *Agreement on Internal Trade (AIT) *Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA) *Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) *Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA) *Canada-Panama Free Trade Agreement
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*R003A — *Legal Services/Litigation/Lawyers

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*United States

Dates clés

Publié
13 octobre 2016
Clôture
21 novembre 2016
N° de modification
001

Contact

Utilisateur final
Foreign Affairs, Trade And Development (Department Of)
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