AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)Description :Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé, conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Les services de soins de santé comprennent les soins hospitaliers assurés et les soins de santé primaires, comme les médecins et d’autres services professionnels de la santé. Comme tout autre résident, les membres des Premières Nations et les Inuits ont accès à ces services assurés par l’entremise des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Toutefois, il existe un certain nombre de biens et de services liés à la santé qui ne sont pas assurés par les provinces et les territoires ou par d’autres régimes d’assurance privés. Afin d’aider les Premières Nations et les Inuits à atteindre un état de santé global comparable à celui des autres Canadiens, le programme des SSNA couvre une gamme limitée de ces biens et services lorsqu’ils ne sont pas assurés ailleurs.
Le programme des SSNA est un programme national de prestations de santé nécessaires au plan médical qui offre une couverture pour les demandes de prestations pour une gamme déterminée de médicaments, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures et d’équipement médicaux, de services de conseils en santé mentale et de transport médical pour les membres des Premières Nations et les Inuits admissibles.
Le programme des SSNA couvre les services dentaires, notamment : services de diagnostic, préventifs, réparateurs, endodontiques, parodontaux, prosthodontiques, de chirurgie buccale, orthodontiques et auxiliaires. Objectif :Le Centre de prédétermination dentaire (CPD), services orthodontiques, évalue les demandes d’orthodontie pour les clients admissibles de toutes les régions. La couverture du traitement orthodontique sera prise en compte lorsque tous les politiques, lignes directrices et critères orthodontiques établis seront respectés. Il existe un processus d’appel en trois (3) étapes pour fournir un mécanisme d’examen des cas après leur rejet lors de l’examen initial.Portée :L’examen initial est la révision initiale des dossiers de diagnostic et des renseignements supplémentaires fournis par le client ou le fournisseur de services des SSNA. Les recommandations sont fondées sur les renseignements présentés et fournis en fonction de la politique, des lignes directrices et des critères établis du Programme. Le premier (1er) niveau d’appel consiste en la première réévaluation des dossiers de diagnostic et des renseignements supplémentaires fournis par le client ou le fournisseur de services des SSNA. Les recommandations sont fondées sur les renseignements présentés et fournis en fonction de la politique, des lignes directrices et des critères établis du Programme. Les décisions finales du 1er niveau d’appel sont prises par le directeur de la Division de l’élaboration des politiques dentaires (DEPD). Le deuxième (2e) niveau d’appel consiste en la deuxième réévaluation des dossiers de diagnostic et des renseignements supplémentaires fournis par le client ou le fournisseur de services. Les recommandations sont fondées sur les renseignements présentés et fournis en fonction de la politique, des lignes directrices et des critères établis du Programme. Les décisions finales du 2e niveau d’appel sont prises par le directeur de la Division de la gestion et du service de révision des prestations (DGSRP). Le troisième (3e) niveau d’appel consiste en la dernière réévaluation des dossiers de diagnostic et des renseignements supplémentaires fournis par le client ou le fournisseur de services. Les recommandations sont fondées sur les renseignements présentés et fournis en fonction de la politique, des lignes directrices et des critères établis du Programme. Les décisions finales au troisième et dernier niveau d’appel sont prises par le directeur général des SSNA.Livrables :L’entrepreneur doit remplir et soumettre par écrit une (1) copie de la recommandation à un chargé de projet ou à son représentant délégué en utilisant les modèles et les formulaires fournis par le CPD, services orthodontiques. Les modalités et le moment exact de la formulation d’avis professionnels ou de la prestation des autres services décrits aux sections 2.2 et 3.2 seront déterminés à l’avance par le chargé de projet ou son représentant délégué.
Niveau de sécurité requis :Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, la nature des services à fournir en vertu du contrat, nécessite une action de filtrage de sécurité du gouvernement du Canada de niveau Fiabilité pour l'entrepreneur, ses employés et tous ses sous-traitants autorisés à effectuer le travail.Avant le début des travaux, l'entrepreneur et chacun des membres de son personnel participant à l'exécution des travaux prévus au contrat doivent détenir une autorisation valide du gouvernement du Canada de niveau Fiabilité pour la durée du contrat.Estimation du niveau d’effort :
VOLET 1 – Trois (3) Ressources requisesPériode Initiale du ContratLa charge de travail est estimé à 93 jours pour une période de 3 ansLa période d’années d’optionsLa charge de travail est estimé à 93 jours pour la période d’années d’options de 4 ans
VOLET 2 – Deux (2) Ressources requisesPériode Initiale du ContratLa charge de travail est estimé à 30 jours pour une période de 3 ansLa période d’années d’optionsLa charge de travail est estimé à 40 jours pour la période d’années d’options de 4 ans
VOLET 3 – Une (1) Ressource requisPériode Initiale du ContratLa charge de travail est estimé à 11.19 jours pour une période de 3 ansLa période d’années d’optionsLa charge de travail est estimé à 14.92 jours pour la période d’années d’options de 4 ans
Numéro du dossier : 1000225714L’autorité contractante : Jean-Damascene GasakeNuméro de Téléphone : 873-354-5730Courriel : j••••••••@••••••.ca
