Services professionnels
EN578-19-0413
Lusk, Christine
Téléphone No. : (613) 947-9320
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
Énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifies et prêts à fournir les services décrits dans le présent préavis peuvent soumettre par écrit un énonce de capacités a la personne-ressource dont le nom figure ci-dessous, au plus tard à la date et à l'heure de clôture du présent préavis. L'énonce de capacités doit démontrer clairement que le fournisseur est en mesure de répondre aux conditions du marché dont il est question dans le présent préavis.
But d'un préavis d'adjudication de contrat
Contexte
Conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) annoncée par le Gouvernement le 3 juin 2010, deux chantiers navals canadiens seront choisis afin de construire des navires du gouvernement fédéral d'un déplacement de 1 000 tonnes et plus; un chantier construira des navires de combat et l'autre, des navires non destines au combat.
TPSGC aura besoin des services d'une tierce partie indépendante et expérimentée afin d'évaluer les capacités des chantiers navals, de mesurer leur performance, d'évaluer l'efficacité de leurs investissements et de fournir un avis d'expert en ce qui a trait au secteur industriel de la construction des grands navires, selon la demande.
Période du marché propos
Le marché sera en vigueur pendant les cinq (5) années inclusivement qui suivront la date d'attribution, qui comprend des options de jusqu'à 5 années supplémentaires.
Valeur estimative : à confirmer
Échéance
La date et l'heure de clôture pour la réception des énonces de compétences sont le 30 avril 2018, à 14 h, heure avancée de l'Est (HAE).
Exigences minimales obligatoires
Les fournisseurs intéressés et ses affiliés doivent présenter un énonce de compétences qui démontre la conformité avec toutes les exigences obligatoires suivantes :
Indépendance
a. Le fournisseur et leur affiliés, doivent être une entité indépendante et ne pas avoir de relations existantes avec toute autre entité pouvant participer au marché relatif à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) ou aux projets qui y sont liés, qui peut le placer dans
Une situation de conflit d'intérêts réel ou perçu;
Expérience
b. Le fournisseur doit posséder une expérience et une expertise récentes confirmées de !'évaluation de la construction dans les chantiers navals de navires commerciaux, de navires militaires et de constructions en mer, ainsi que des réparations de navires, des radoubs et de la transformation navale selon une perspective nationale et globale. L'expérience récente se définit comme étant l'expérience acquise au cours des dix dernières années consécutives;
c. Le fournisseur doit posséder une expérience et une expertise confirmées acquises à l'interne de la fourniture d'études/de rapports comparatifs sur les chantiers navals participant à la construction de grands navires de 1 000 tonnes ou plus en ce qui concerne les meilleures pratiques, la technologie, la capacité, les moyens et la compétitivité au niveau national. L'expérience récente se définit comme étant l'expérience acquise au cours des dix dernières années consécutives;
d. Le fournisseur doit avoir récemment (au cours des dix dernières années) réalisé des études sectorielles sur la construction navale et des évaluations demandées par les gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Australie, qui ont fourni des données comparatives sur le plan global comme sur le plan national;
Outils
e. Le fournisseur doit posséder un outil d'analyse confirmé et complet ou un système qui est utilisé pour mesurer et évaluer la performance d'un chantier naval et l'application des meilleures pratiques par un chantier naval dans tous les domaines des opérations de construction navale;
f. Le fournisseur doit posséder un outil d'analyse confirmé et complet qui est utilisé pour évaluer la capacité d'un chantier naval de construire des types précis de navires;
g. Le fournisseur doit posséder un outil d'analyse confirmé qui peut évaluer la productivité globale et la compétitivité d'un chantier naval;
h. À l'appui de ces outils ou systèmes , le fournisseur doit posséder une base de données développée, complète et à jour portant sur au moins 100 grands chantiers navals et sur leur utilisation des bonnes pratiques qui servira de base pour la comparaison, base produite, au cours des dix (10) dernières années, au minimum. Les grands chantiers navals sont les installations dans le monde où sont construits, et/ou remis en état et ou fabriqués les navires/ les constructions en mer de plus de 1 000 tonnes. De plus, la base de données doit contenir des chantiers navals qui ont construit ou qui construisent actuellement les types suivants de navires : frégates, destroyers, navires ravitailleurs, patrouilleurs océaniques et des navires qui peuvent être utilisés dans l'Arctique.
Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévalue à l'entrepreneur. Le gouvernement exigera une licence perpétuelle et irrévocable sans redevance lui accordant le droit d'utiliser la propriété intellectuelle découlant du marché.
Fournisseur proposé
First Marine International, une division de:
HaskoningDHV UK Ltd
RIGHTWELL HOUSE BRETTON
Peterborough
Cambridgeshire
PE3 8DW
Royaume-Uni
Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L'État a déterminé que seule la société First Marine International, une division de HaskoningDHV UK Ltd., est en mesure d'exécuter ce marché.
10.2.5 L’exception d) dispensé de l’appel d’offres est dispensé lorsque le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise. Cette exception est tout définitive et ne devrait pas être invoquée que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu’il n’existe qu’un entrepreneur, pour des exigences touchant un brevet ou un droit d’auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d’une spécialisation technologique.
10. Accords commerciaux
Le marché propose est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord sur les marches publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les Exclusions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées en vertu de la Disposition applicable à un appel d’offres limité :
Accord de libre-échange nord-américain (Alena) - paragraphes 1016.2
1016.2 b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Organisation mondiale de commerce - L'Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) - paragraphe XV.1
Disposition relative aux procédures d’appel d’offres ouverte ou sélectives applicables en vertu de l’Accord sur les marchés publics de OMC-AMP, paragraphe XV.1
XV.1 a) lorsque aucune soumission n’aura été déposée en réponse à un appel d’offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées auront été concertées ou ne seront pas en conformité avec les conditions essentielles de l’appel d’offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent accord, pour autant toutefois que les conditions de l’appel d’offres initial ne soient pas substantiellement modifiés pour le marché qui sera adjugé.
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513 : Appel d’offres limite
c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de produits ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial dans le cas où un changement de fournisseur pour ces produits ou services additionnels :
i) d’une part, n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciens, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial,
ii) d’autre part, causerait des inconvénients importants a l’entité contractante ou entrainerait pour elle une duplication substantielle des coûts.
Justification de ce marche attribue au fournisseur propose
La société First Marine International possède l'expertise reconnue dans la mesure du rendement en construction navale et elle a été retenue par d’autres gouvernements afin de rendre des services professionnels semblables. Aucun autre fournisseur connu ne possède pas l'expertise à l'interne requise satisfaisant à toutes les exigences minimales établies dans le présent PAC.
Les demandes de renseignements et les énonces de compétences doivent être envoyés a :
Christine Lusk
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
